Conférences d’actualité

Comment valoriser votre domaine public ?

28 mai 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Occupation, cessions : quelles actualités en 2020 ?

L’ordonnance du 19 avril 2017 prise dans la continuité de la loi « Sapin II » marque la volonté du gouvernement de moderniser, de valoriser et d’optimiser l’occupation du domaine public !

Si le gouvernement a déjà précisé dans la circulaire NOR du 22 juillet 2019 la notion de « courte durée », de nombreuses interrogations demeurent aujourd’hui en pratique :

- Quels sont les outils existants afin de faciliter et d'optimiser l’intégration de bien dans le domaine public ?

- Comment s’exonérer d’une mise en concurrence ?

- Peut-on parler d’un retour de la domanialité publique virtuelle ?

- Comment résoudre la problématique des « surplombs » dans le domaine public ?

Nos intervenants
Alain De belenet
Alain De belenet
Avocat Associé
LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Marie Knittel
Responsable du pôle droit public immobilier
LACOURTE NOTAIRES
Philippe Hansen
Philippe Hansen
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Vincent Brenot
Vincent Brenot
Avocat Associé Partner
AUGUST & DEBOUZY

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Identifier les défis liés à la gestion du domaine public
  • Connaître les actualités et les enjeux liés à la gestion du domaine public
  • Maîtriser les différents outils afin d’optimiser votre domaine public

Pour qui ?

- Élus locaux en charge des finances, de l’urbanisme et de l’immobilier
- Secrétaires généraux et leurs adjoints
- Gestionnaires de patrimoine immobilier : ministères, universités, hôpitaux, établissements publics et parapublics et collectivités territoriales
- Directeurs, responsables et gestionnaires des opérations immobilières et de la valorisation du patrimoine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables immobiliers
- Directeurs et responsables administratifs et/ou financiers
- Directeurs et responsables techniques
- Ingénieurs chargés de projets, de montages immobiliers et directeurs de travaux
- Géomètres-experts
- Banquiers associés au financement des investissements sur le domaine public et privé
- Notaires, avocats, conseils auprès du secteur public

À l’issue de cette formation, vous saurez faire face à toutes les problématiques concernant l’occupation du domaine public

Programme

Comment valoriser votre domaine public ?

Comment valoriser votre domaine public ?

 

JEUDI 28 MAI 2020

 

Marie Knittel, Responsable du Pôle Immobilier Public, LACOURTE NOTAIRES

Philippe Hansen, Avocat Associé, UGGC AVOCATS

Alain de Belenet, Avocat Associé, LEXCASE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Vincent Brenot, Avocat Associé, AUGUST DEBOUZY

 

8h45 Accueil des participants / petit-déjeuner

 

L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : QUELS ENJEUX EN 2020 ?

 

Occupation du domaine public : quels défis vous reste-t-il à relever ?

  • Quel est l’avenir des titres de sous-occupation du domaine public ?
  • Quid des modèles dérogatoires mis en place pour l’organisation des Jeux Olympiques ? Que faut-il en tirer ?
  • Une autorisation du domaine public peut-elle être délivrée à titre gratuit ?
  • Comment effectuer une opération de transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire ?
  • De quels outils juridiques disposez-vous pour redynamiser vos friches urbaines ?

Comment sécuriser les dérogations aux principes de publicité et de mise en concurrence ?

  • Dans quels cas pouvez-vous mettre de telles dérogations en place ?
  • Le critère de l’urgence peut-il être un motif d’exonération ?
  • Circulaire du 22 juillet 2019 : comment interpréter la notion de courte durée d’occupation du domaine public ?
  • Titre d’occupation du domaine public ayant pour effet d'autoriser l'exercice d'une activité économique : une procédure de sélection obligatoire ?
    • Quelles sont les modalités de délivrance d’un titre temporaire assorti d’une redevance ?
    • Quelles sont les règles de mise en concurrence ? La seule phase de publicité préalable suffit-elle à informer de manière pertinente les candidats des conditions d’attribution ?
  • Quelle est la durée d’occupation ? Quid de l’amortissement nécessaire des investissements et de la rémunération équitable des capitaux investis ?
  • Quid de la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation d’une dépendance du domaine public à l’amiable ?
  • Qu’en-est-il de la gestion de la sous-occupation domaniale ?
    • L’accord de la personne publique gestionnaire est-il obligatoire ?
    • Existe-t-il une procédure de sélection préalable pour la délivrance d’une autorisation de sous-occupation ?
    • Le sous-occupant s’acquitte-t-il d’une redevance ?

Occupation ou mise à disposition : comment sécuriser vos délibérations ?

  • Une commune peut-elle mettre un local communal appartenant à son domaine privé à disposition d’une association dans le but d’y installer une salle de prière ?
  • A quelles conditions un bien peut-il être qualifié de « local communal » ?
  • Une collectivité est-elle libre de donner à bail un local faisant partie de son domaine privé ?
  • Un tiers peut-il former un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’une convention d’occupation d’une dépendance du domaine privé ?
    • CE, 7 mars 2019, Association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, n° 417629

Comment résoudre la problématique des surplombs dans le domaine public ?

  • Une demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit-elle être réalisée lorsque le domaine public n’est pas occupé physiquement mais surplombé ?
  • Vous exposez-vous à des sanctions en cas de surplomb non autorisé ?
  • Cas particulier de surplomb routier : quel type d'autorisation solliciter ?
  • Les surplombs sont-ils soumis à une obligation de redevance ?
  • Comment articuler le droit de l’urbanisme avec le droit domanial afin d’englober au mieux les problématiques juridiques liées aux surplombs dans le domaine public ?

VOLUMÉTRIE ET DOMANIALITÉ PUBLIQUE : COMMENT DÉLIMITER VOTRE DOMAINE ?

 

Comment définir les cessions de volumes d’air ?

  • Quelle est la limite du domaine public « dans l’air » ?
    • L’air se trouvant au-dessus d’un trottoir rentre-t-il dans le domaine public ?
  • L’air au-dessus d’une voie ou d’un parking relève-t-il du domaine public ou du domaine privé ?
    • CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto, n°409618
    • TA Dijon, 30 octobre 2018 n°176277 
  • Peut-on parler de déclassement du volume de l’air ?
    • Quid de la théorie de l’accessoire ?

COMMENT INTÉGRER DES BIENS À VOTRE DOMAINE PUBLIC ?

 

Quels sont les enjeux liés à la délimitation de votre domaine public ?

  • Un acte de classement constitue-t-il un titre de propriété ?
    • Comment faire entrer un bien dans le domaine public ?
    • TA Marseille, 18 avril 2019, 1902792
  • Quelle redéfinition des contours du domaine public ? CE, 22 mai 2019, n°423230
  • Les dépendances du service public définies comme des biens appartenant à une personne publique appartiennent-ils au domaine public ?
  • Quid de leur affectation au service public ?
  • Comment déterminer qu’une dépendance est aménagée de façon certaine et indispensable à l’exécution d’un service public ?
  • Quels sont les critères permettant d’invoquer la théorie de la domanialité publique par accessoire?

FOCUS SUR LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE VIRTUELLE

Peut-on parler d’un retour de la domanialité publique virtuelle ?

  • Quelles sont les conditions indispensables à l’invocation de cette théorie ? Quel est son impact concret ?
  • Aménagement d’un bien affecté à un service public : à quelles conditions peut-il être regardé comme une dépendance du domaine public ?
  • L’aménagement réalisé dans un local municipal par une personne privée est-il inclus au domaine public ?
    • La prévision d’un aménagement d’une dépendance vouée à être affectée à l’utilité publique est-elle un critère suffisant pour la faire entrer dans le domaine public ?
    • CE, 22 mai 2019, n° 423230
  • Peut-on parler d’une rétroactivité du principe de domanialité publique virtuelle ?

17h00 Clôture de la journée

Comment valoriser votre domaine public ?
31668
Tarif
*Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.
Paris
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