Cessions foncières avec charges des personnes publiques
Réalisez en conformité votre montage immobilier !
Les cessions foncières avec charges des personnes publiques ont le vent en poupe en 2023 ! Après avoir subi de nombreux débats en jurisprudence, la cession foncière avec charge s’est développée en pratique du côté des personnes publiques.
Un tel acte juridique revêt l’intérêt suivant pour une collectivité : garder la maîtrise sur la réalisation de l’aménagement en plus de la contrepartie que constitue le paiement du terrain par l’opérateur immobilier.
La complexité d’un tel acte juridique, tant sur le plan de la rédaction de l’acte au fond, que des aspects fiscaux, rend nécessaire une préparation pointue. Le débat récent, sur le contentieux de la requalification de certaines cessions foncières avec charges en contrat de la commande publique, a également apporté un point de droit que les personnes publiques doivent avoir en vigilance.
EFE vous propose donc une journée de conférence d’actualité pour aborder avec complétude l’ensemble des aspects juridiques et fiscaux pour bien rédiger tant sur le fond que sur la forme l’acte de cession et voir à quel moment il est pertinent d’y recourir. Les meilleurs experts vous accompagneront, afin de vous aider dans la mise en œuvre et la réussite de votre cession foncière avec charges.
- Identifier toutes les dispositions applicables aux cessions foncières avec charges
- Comprendre et appliquer la fiscalité idoine aux cessions avec charges
- Se servir de cet acte juridique sans craindre une requalification en contrat de commande publique
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques, ... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
DDE, OPAC, entreprises publiques locales
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires
REGLEMENTATION DES CESSIONS AVEC CHARGES : QUEL ETAT DES LIEUX ?
Cessions foncières avec charges : dans quels cas y recourir ?
- Quels sont les grands avantages pratiques et juridiques d’un tel acte pour les personnes publiques ?
- En quoi la cession avec charges permet-elle d’accélérer la procédure d’aménagement du terrain pour la collectivité ?
- Quels sont les types d’équipement qui peuvent être réalisés sur le terrain cédé ?
- Les équipements doivent-ils nécessairement avoir une visée d’intérêt général ?
- Peut-on désigner la cession en tant que « appel à manifestation d’intérêt » ou « appel à projet » ?
- Quelles précautions prendre pour échapper à une requalification judiciaire de contrat de la commande publique ?
- Procédure préalable de désaffectation du bien : comment bien procéder ?
- Procédure de déclassement du bien vers le domaine privé : comment bien procéder ?
- Comment bien fixer les clauses relatives au prix du bien objet de la cession ?
- Procédure de publicité et de mise en concurrence : quelles obligations pour l’Etat ? Pour les collectivités et leurs groupements ?
- La personne publique cédante conserve-t-elle le statut de maître d’ouvrage public sur la construction des équipements ?
Alain DE BELENET
Avocat associé
CABINET LEXCASE
RETOUR D’EXPERIENCE DE PERSONNE PUBLIQUE
Quels sont les apports et points de vigilance pour une personne publique ?
- En quoi l’acte de cession permet-il la valorisation du domaine de la collectivité ?
- Quelles problématiques juridiques et pratiques rencontrées ? Quelles solutions ?
- Procédure de désaffectation : comment bien justifier de la nécessité du service public ou de l’usage direct du public ?
- Procédure de déclassement : comment bien procéder ?
David BLONDEL
Juriste expert en domanialité publique
COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE
Consultant
TRIACOR CONSEIL
REDACTION DE L’ACTE DE CESSION : QUELLES OBLIGATIONS RESPECTER ?
Quelles sont les obligations de fond et de forme à respecter pour une cession avec charges ?
- Comment bien rédiger ses clauses résolutoires ?
- Quid du non-respect du délai fixée pour la désaffectation ?
- Comment rédiger la clause organisant les conséquences de la résolution de la cession ?
- Quelles pénalités applicables ?
- Comment bien rédiger sa promesse de vente ?
- Quelles conditions suspensives aborder ?
- Qualification du contrat de cession : comment bien définir son objet ?
- Quel risque de requalification en marché public de travaux ?
- Quid du contrat de cession en cas de requalification ?
- Quid du risque lié à la théorie de la domanialité publique virtuelle en cas de réalisation d’équipements sur le terrain cédé ?
Raphaël LEONETTI
Notaire associé
CHEUVREUX
LA CESSION AVEC CHARGES SOUS L’ANGLE DE LA FISCALITE : COMMENT BIEN LA TRAITER ?
Comment faire la meilleure application des dispositions fiscales relatives à la cession avec charges ?
- Comment bien aborder la problématique de la dation en paiement ? Quelles solutions ?
- Quel régime de TVA applicable aux cessions ?
- Quels moyens pour récupérer la TVA pour la personne publique ?
- Comment s’applique la taxe de publicité foncière ? A quel moment ?
- Peut-il y avoir le report d’imposition de la plus-value réalisée par la personne publique cédante
Frédéric BERTACCHI
Avocat associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
