Valoriser votre domaine public

Pourquoi choisir EFE Abilways pour votre conférence d'actualité sur l'occupation du domaine public ?

Des experts de qualité pour aborder les actualités relatives à l'occupation du domaine public

EFE Abilways attache une grande importance à sélectionner des intervenants en fonction de leur expérience et de leur expertise de terrain. Nous souhaitons vous proposer des références en termes d'occupation du domaine public pour répondre à l'ensemble de vos questions. Des cas pratiques permettent d'aborder en détail des problématiques et de vous communiquer des bagages efficaces pour réagir efficacement face aux potentiels litiges.

EFE Abilways : notre équipe pédagogique au service de votre projet

Notre équipe pédagogique est attentive à votre projet de montée en compétences. Nous proposons un large catalogue de formations et de conférences d'actualité afin de vous permettre d'acquérir des connaissances précieuses pour votre quotidien opérationnel. EFE Abilways propose plus de 600 formations et plus de 60 conférences d'actualité de haute qualité. EFE Abilways est le leader de la formation professionnelle pour la transformation des organisations.

Nous privilégions les techniques pédagogiques actives pour que chaque participant soit l'acteur de sa propre formation. Nous croyons que les concepts les plus complexes peuvent être désamorcés à l'aide d'une pédagogie ludique. Nous proposons nos modules en présentiel ou en distanciel pour nous adapter un maximum à votre routine opérationnelle.

La dématérialisation des supports pédagogiques permet aux participants de retrouver toutes les ressources de la formation ou de la conférence dans leur espace personnel via leur espace apprenant sur notre plateforme EFE Abilways. Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour préparer votre dossier de formation et obtenir les financements auxquels vous pouvez prétendre.

Notre conférence sur les actualités annuelles en domaine public vous offre de nombreuses ressources pour faire face aux évolutions réglementaires et légales. Nos intervenants sont sélectionnés sur la base de leur expérience et de leur expertise pour vous garantir une qualité optimale des informations transmises. EFE Abilways est le leader de la formation professionnelle à l'intention des professionnels évoluant dans le secteur des services publics.

La conférence sur les actualités annuelles en domaine public : ce qu’il faut savoir

EFE Abilways vous propose d’explorer les actualités annuelles en domaine public. Bénéficiez de l’expertise et de l’expérience d’intervenants sélectionnés avec soin en fonction de leur savoir-faire.

Les objectifs de la conférence sur les actualités annuelles en domaine public

Notre conférence sur les actualités annuelles en domaine public vous apporte l’ensemble des outils pour comprendre les enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public. Les participants disposent des ressources essentielles pour identifier leur situation dans le cadre légal existant en termes de mise en concurrence des occupations du domaine public. Le but est de vous permettre d'éviter les contentieux juridiques en lien avec le non-respect des procédures.

À qui s'adresse la conférence sur les actualités annuelles en domaine public ?

La conférence sur les actualités annuelles en domaine public s'adresse aux fonctionnaires évoluant dans les organismes de l'État ou dans les structures suivantes :

• Les collectivités territoriales ;
• Les aéroports et les ports ;
• Les Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
• Les hôpitaux publics ;
• les établissements publics et les entreprises publiques ;
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Quant aux postes concernés, il s'agit essentiellement des fonctions de directeurs et de responsables. Les partenaires privés peuvent participer à cette conférence pour renforcer leurs bagages. Les gestionnaires et les occupants des domaines public et privé sont susceptibles de trouver de nombreuses informations pertinentes pour enrichir leur quotidien opérationnel. Les avocats, les notaires et les juristes sont conviés pour suivre l'évolution des actualités annuelles dans le domaine public.

Quel est le programme de la conférence sur les actualités annuelles en domaine public ?

Le programme de la conférence sur les actualités annuelles en domaine public se décline en plusieurs modules pour répartir de manière pertinente les informations.

La procédure de sélection préalable dans le cadre de l'occupation privative du domaine public

L'approche de cette première problématique débute par une définition du domaine public de la personne publique. Puis notre intervenant aborde la procédure de sélection préalable dans le cadre du domaine privé de la personne public. Les participants découvrent dans quels cas les titres d'occupation du domaine public sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure de sélection préalable.

Des dérogations sont prévues pour permettre à certaines situations d'échapper à l'obligation de sélection préalable. L'absence d'exploitation économique pourrait être une raison suffisante pour échapper à cette sélection. Une procédure simplifiée est mise en place à certaines conditions. Dans ce cas, il convient alors de respecter des principes de transparence et d'impartialité.

La procédure en cas d'absence de texte clair relatif aux sous-occupations du domaine public

Notre intervenant expose pourquoi les textes ne réalisent pas la distinction entre les occupations et les sous-occupations du domaine public. Il répond à la question de l'application de la procédure de sélection aux contrats de sous-occupation. Par ailleurs, il est important de savoir dans quelle mesure la personne publique est liée au sous-occupant.

Commentaires sur les décisions récentes relatives à l'occupation du domaine public

Les intervenants sélectionnés par EFE Abilways développent plusieurs questions en lien avec les décisions récentes en termes d'occupation du domaine public. Ces décisions émanent à la fois du Conseil d'État, de la Cour administrative d'appel et du Tribunal administratif :

• La conclusion de baux sur le domaine privé dans le cadre d'une procédure de sélection préalable ;
• Les titres d'occupation du domaine public antérieurs au 1ᵉʳ juillet 2017 et leur soumission à une procédure de sélection préalable ;
• Les possibilités de déroger à l'exigence d'une publicité suffisante préalablement à la délivrance d'un titre réalisée à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée ;
• Les modalités de déploiement des critères de sélection des offres auprès des candidats.

Une mise en pratique permet aux participants d'identifier la procédure à suivre pour éviter les risques de contentieux.

La procédure à adopter pour une personne publique pour éviter les écueils lors de la sélection préalable

Nos intervenants vous permettent d'accéder à des méthodologies pour bien vous organiser et garantir la compétence de la personne publique. Vous traitez de problématiques opérationnelles :

• La procédure de sélection dans le cadre des contrats de la commande publique ;
• La détermination de la durée pertinente pour un contrat d'occupation ;
• Les risques de requalification en contrat de la commande publique ;
• La bonne rédaction du cahier des charges ;
• S'assurer que la procédure répond aux exigences d'impartialité et de transparence ;
• Trouver le juste équilibre entre la libre concurrence et le respect de la réglementation.

Valoriser le domaine public dans le cadre des redevances d'occupation du domaine public

Lors de ce dernier module, nos intervenants vous invitent à explorer le principe de non-gratuité de l'occupation domaniale et ses exceptions. Il existe certains cas où l'occupation gratuite du domaine public peut être autorisée. La problématique du calcul du montant des redevances est abordée ainsi que les pièges à éviter concernant les redevances assises sur le chiffre d'affaires.

Bénéficiez de conseils d'expert pour faire de la redevance un critère efficace de sélection lors des mises en concurrence. L'occupation domaniale et la commande publique ont des incidences sur les redevances, que nous vous proposons de passer en revue.

Qu'est-ce que le domaine public ?

Les personnes publiques propriétaires

Les personnes publiques sont reconnues comme propriétaires de leurs biens. La propriété dispose d'un statut particulier : la propriété publique. Les biens peuvent dépendre du domaine public ou du domaine privé. La distinction est essentielle, car elle conditionne le régime juridique applicable à ce bien.

Un établissement public ou une collectivité n'honorant pas ses dettes ne peuvent pas être frappés par les procédures d'exécution s'appliquant aux personnes privées. Un patrimoine public ne peut pas être vendu à un prix inférieur à sa valeur, même si la personne publique le détenant est d'accord.

Le bien appartenant au domaine public

Le bien appartenant au domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il n'est donc pas possible d'en exproprier le propriétaire. Le régime de la domanialité publique ne s'applique toutefois que sur le bien faisant partie du domaine public. Il reste possible de le soustraire à ce lourd régime en le faisant sortir du domaine public sous deux conditions :

• le bien est désaffecté ;
• le bien est déclassé par un acte administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques présente le domaine de la personne publique de la manière suivante : il « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

L'appartenance au domaine public est conditionnée par deux critères :

• Un critère permanent : la propriété d'une personne publique exclut de facto un bien détenu conjointement avec une personne privée.
• Un critère alternatif : l'affectation du bien est à usage direct du public.

Un bien public n'existe que pour être mis à disposition des administrés afin qu'ils puissent l'utiliser.