Dans quelles conditions y recourir pour assurer la pérennité de ses projets ?
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1 jour - 7 heures
Paris

Le secteur public est très friand de l’utilisation de la VEFA lorsqu’il s’agit de répondre à un besoin immobilier en dehors des marchés publics de travaux.
Ce dispositif emprunté au droit privé est un montage contractuel extrêmement complexe qui comporte nombre d’avantages pour les collectivités et bailleurs sociaux (faire face à la rareté du foncier, bénéficier de prix optimisés, acquisition d’un bien immobilier facilitée…).
Si la VEFA permet aujourd’hui de s’affranchir des règles de la commande publique et de la loi MOP, la réforme de la commande publique a fragilisé l’utilisation de ce dispositif.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance marchés publics, exit le critère de la maîtrise d’ouvrage publique dans la définition d’un marché de travaux. Les nouveaux textes maintiennent néanmoins une exclusion et créent une exception, toutes susceptibles d’intéresser les contrats de VEFA.
Le projet de loi ELAN apporte à son tour de nouvelles modifications à ce régime dérogatoire par le biais de son article 22 concernant les conditions d’intervention du garant ou encore la possibilité pour l’acquéreur de se réserver des travaux de finition ou d’installation d’équipements.
EFE vous propose d’assister à une journée de conférence le mardi 9 octobre afin de savoir quand et comment bénéficier du régime de la VEFA et d’éviter tout risque contentieux susceptible de menacer vos projets.

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