Actualité 2019 Jurisprudences, contentieux et pratiques
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Les enjeux internationaux de la fiscalité et de l'ingénierie patrimoniale sont aujourd'hui incontournables dans la pratique. La gestion et la transmission des actifs détenus par un non-résident, la transmission d'un actif étranger, un projet d'expatriation ou d'impatriation, l'usage d'un trust sont autant d'opérations nécessitant une connaissance pointue de la fiscalité et du droit civil français mais aussi du traitement de ces opérations dans les pays de destination. Les frottements entre les différents droits fiscaux et privés complexifient toutes les planifications ou stratégies patrimoniales envisagées et en cours.

À cela s'ajoute la volonté de l'administration fiscale française de maintenir les impôts et droits en France et de voir dans chaque schéma transfrontalier une fraude potentielle. Les contrôles se font de manière plus systématique et stigmatisent chaque année de nouvelles opérations.

Le Panorama de la fiscalité patrimoniale internationale, évènement majeur d'EFE, est une journée unique et exceptionnelled'analyses, d'échanges et de partages avec nos spécialistes de la fiscalité patrimoniale, du contentieux, du droit international privé et de l'ingénierie patrimoniale internationale pour faire le point sur les actualités jurisprudentielles, contentieuses et pratiques qui ont marqué cette année 2019.

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Actualité 2019
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Le chiffre des redressements fiscaux notifiés continue d'approcher le montant astronomique de 20 milliards d'euros, alors que les sommes finalement encaissées sont de 10 milliards d'euros. L'administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables, elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu'elle estime contraires aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas par une mise en recouvrement et par une décision du Conseil d'État.

Ce rendez-vous incontournable de fin d'année, organisé par EFE depuis 17 ans, est l'occasion unique de mettre en lumière de la manière la plus exhaustive possible les principaux chefs de redressement de l'année qui impactent les entreprises et le patrimoine. Vous échangerez avec de grands avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Olivier Fouquet et du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d'Etat.

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Du conseil au contentieux : comment (ré)agir ?
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Avec la fin du verrou de Bercy, le pénal fiscal est devenu une réalité pour les conseils et un réel enjeu pratique pour les contribuables, personnes morales et personnes physiques. La loi de lutte contre la fraude fiscale a matérialisé une évolution inexorable du lien étroit entre droit pénal et droit fiscal ces dernières années. Désormais cette évolution se traduit par des procédures judiciaires et administratives qui évoluent en parallèle de manière complémentaire et indépendante.

 

Cette pénalisation de la pratique fiscale oblige conseils, fiscalistes et dirigeants à maîtriser les subtilités de cette nouvelle interaction et d'être en mesure d'identifier et d'évaluer le risque. A cela s'ajoute le risque réputationnel. Il convient de dresser un premier bilan de l'application de la loi du 23 octobre 2018 par l'administration, le parquet et les contribuables.

 

Cette journée exceptionnelle, organisée par EFE, est conçue sur le retour d'expériences et le vécu de ces situations autour de trois grands experts de leur domaine. Il s'agit d'une occasion unique de faire le point sur toutes vos problématiques, d'échanger et d'acquérir les bons réflexes et les bonnes solutions.

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Quelle cartographie des risques fiscaux et pénaux ?
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

La « Directive Coopération Administrative » (DAC6) renforce l'échange d'informations et impose l'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs. Elle sera transposée en France d'ici le 31 décembre 2019 par voie d'ordonnance.

La date d'application fixée au 1er juillet 2020 vous laisse en théorie le temps de vous préparer. Mais les opérations qui devront être déclarées au plus tard le 31 août 2020 seront celles dont la première étape de mise en œuvre sera intervenue à compter du 25 juin 2018 !

Il convient d'organiser dès maintenant le recensement des opérations à déclarer, le stockage des informations correspondantes et d'effectuer les arbitrages nécessaires. Encore faut-il être en mesure d'identifier les acteurs au sein de votre organisation soumis à l'obligation de déclaration et de distinguer les schémas à déclarer.

En effet, à partir de quand un montage doit-être considéré comme agressif ou réalisé « sur mesure » ?

Cette conférence exceptionnelle, organisée par EFE, est l'occasion unique de maîtriser en pratique vos nouvelles obligations déclaratives et de dresser à cette occasion une cartographie des risques fiscaux et pénaux de votre organisation.

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Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

 Le dirigeant d'entreprise doit gérer, protéger et transmettre deux patrimoines distincts ce qui fait de lui un contribuable à part, unique. La prise en compte des objectifs personnels, professionnels et familiaux entre souvent en contradiction avec les desseins professionnels et familiaux et rend difficile la structuration et les arbitrages dans l'établissement des stratégies. Il faut ajouter dans ces paramètres les événements imprévus qui vont nécessairement impacter la vie de l'entreprise et celle de l'entrepreneur à un moment donné. Ainsi afin de proposer la bonne stratégie, il convient de parfaitement maîtriser les subtilités des dispositifs fiscaux, civils et sociaux en leur faveur et les actualités jurisprudentielles et contentieuses associées.

 

Parmi ces dispositifs très avantageux mais à risque, la constitution d'une holding animatrice est un outil incontournable. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État précise peu à peu ce que doit être une holding animatrice, mais de nombreuses questions pratiques demeurent. La requalification de la holding animatrice implique des conséquences désastreuses sur les stratégies développées comme en matière de pacte Dutreil-transmission par exemple.

 

Lors de ces deux journées uniques, organisées par EFE, nos experts praticiens partageront leurs expériences et leurs solutions pour répondre aux besoins du dirigeant et aux problématiques de la holding animatrice. Vous échangerez également avec nos intervenants sur la mise en place de différents schémas et les implications bénéfiques d'une holding.

 

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Un régime trop exceptionnel pour être à l'abri du risque
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d'optimisation et de gestion patrimoniales. Aujourd'hui, seul le pacte Dutreil Transmission subsiste, il permet de transmettre une société en bénéficiant d'une exonération de 75% sur les droits de mutation. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à faire valoir sans risque de remise en cause par l'administration fiscale comme le démontre l'activité jurisprudentielle et contentieuse de l'année 2019. Le traitement des holdings animatrices, des holdings mixtes et des sociétés interposées demeure toujours une source de contestation et d'incertitude.

 

Il est ainsi difficile de garantir aux signataires le bénéfice effectif de ce dispositif et de sécuriser les transmissions sur plusieurs années.

 

Cette journée exceptionnelle, présidée Me Jean-François Desbuquois et organisée par EFE, est l'unique occasion de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil à travers des exposés et des cas pratiques développées par Me Pierre Cenac et Me Grégory Dumont.

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27ème rencontres annuelles
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Le Panorama fiscal est l'Événement incontournable de chaque début d'année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 27 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 4.850 participants à bénéficier de l'expertise et des commentaires des membres du Conseil d'État et d'éminents avocats fiscalistes membres de l'IACF, notre partenaire.

 

Cette année 2019 a été marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité européenne !

 

 Je vous donne rendez-vous les mardi 28 et mercredi 29 janvier 2020 pour deux jours d'analyses, d'échanges et de partages dans un lieu exceptionnel !

 

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L'article L64 A : quels nouveaux risques pour vos pratiques ?
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

L'abus de droit occupe le devant de la scène de la lutte contre la fraude et ne se limite plus au seul article L64 du LPF. Aujourd'hui avec l'instauration du but principalement fiscal de l'article L64 A du LPF et des diverses clauses anti-abus, la pratique fiscale patrimoniale se doit de revoir ses schémas et d'identifier les opportunités restantes. La lecture des récents avis du Comité de l'abus de droit et des arrêts du Conseil d'État permet d'établir une cartographie des pratiques acceptées ou non et des justifications autres que fiscales qui emportent la non-requalification en abus de droit. Toutefois, il convient d'approfondir ces opérations pour en déduire le risque réel encouru sur vos opérations en cours ou futures.

 

Aujourd'hui, au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient également d'intégrer le risque d'une procédure pénale et d'une recherche de complicitédes conseils à l'origine des opérations.

 

Cette journée exceptionnelle, organisée par EFE et présidée par Gilles Bachelier, est l'occasion unique de faire le point sur vos structurations et opérations en cours et futures afin d'en prévenir les risques et d'y trouver une solution alternative.

Quelles utilisations du démembrement dans vos stratégies patrimoniales ?

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Le démembrement de propriété est-il une pratique dépassée ? Non ! Dresser un tel constat, c’est négliger l’inventivité des acteurs économiques et de leurs conseils, ainsi que les dernières orientations jurisprudentielles. Le démembrement demeure un outil indispensable de vos stratégies patrimoniales car il offre une réelle souplesse juridique et fiscale.
Construire des stratégies et des conseils via le démembrement permet en effet de mettre en place des solutions juridiques, fiscales et patrimoniales pour gérer et transmettre des actifs mobiliers et immobiliers.
De plus la démocratisation de l’utilisation des conventions de quasi-usufruit permet à la fois de redonner du poids et du pouvoir à l’usufruitier mais aussi de protéger les stratégies de transmissions anticipées.
La pratique du démembrement n’en demeure pas moins une pratique subtile et à risque. Il est indispensable en raison des enjeux financiers et juridiques d’identifier les schémas relevant de l’abus de droit, de maîtriser l’évaluation de l’usufruit et de régir les rapports entre usufruitiers et nus-propriétaires dans un contexte familial ou non.
Cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur ces problématiques techniques si particulières et d’échanger sur les structurations à mettre en place avec notre un panel diversifié de grands experts, praticiens de la matière.

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Quels arbitrages et stratégies mettre en place ?
Nouveau
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Ça y est, la suppression de l’ISF est définitivement actée suite à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ! Ce nouvel impôt redessine la taxation du patrimoine en exonérant les actifs mobiliers détenus par le contribuable. Le législateur construit intégralement un nouveau régime en reprenant, toutefois, certaines dispositions de l’ISF.
Néanmoins, l’équation n’est pas aussi simple, il ne s’agit pas de retirer de sa déclaration les seuls actifs mobiliers.
En effet, de nombreuses problématiques pratiques apparaissent comme par exemple : quelle définition retenir des actifs imposables et exonérés ? Qu’est-il possible de déduire au passif ? Comment traiter les sociétés immobilières ? Le cas des non-résidents s’est complexifié.
Il est impératif de repenser ses stratégies patrimoniales et fiscales à la lumière de ces nouvelles dispositions.
L’impact de cette réforme sur les équilibres économiques et fiscaux de vos clients nécessite d’anticiper dès maintenant les décisions de gestion du patrimoine pour s’en assurer le meilleur bénéfice en 2019.
Cette journée est l’occasion unique de maîtriser les enjeux et conséquences de la création de l’IFI sur vos stratégies patrimoniales. Vous aurez le privilège d’échanger avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Doyen Bernard Hatoux, de la Cour de cassation, et du Président (h.) Gilles Bachelier, du Conseil d’État.

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