Développer sa stratégie de développement commercial grâce à ses documents d'urbanisme
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes
L'avis du Conseil d'État du 23 décembre 2016 répond à un objectif de clarification du régime du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Les collectivités territoriales et les documents d'urbanisme ont une place importante dans cette procédure. Bien connaître la réglementation et son articulation avec les règles d'urbanisme devient une obligation incontournable pour l'ensemble des acteurs.