Maîtriser la procédure adaptée en cas de litige sur un bail commercial

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1 jour - 7 heures
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Les baux commerciaux sont strictement encadrés par le décret de 1953 et la loi Pinel. Dès lors il est indispensable d’anticiper la phase contentieuse d’un bail commercial afin de bien négocier a priori et savoir réagir en cas de survenance d’un contentieux entre le bailleur et le preneur.

Mettre en place le programme de conformité et de lutte contre la corruption après la loi Sapin 2

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La loi Sapin 2 bouleverse véritablement les réflexes des entreprises car elle met à leur charge de véritables obligations en matière de conformité avec notamment la mise en œuvre effective de programmes anticorruption. Parallèlement à ces changements fondamentaux, cette réforme crée la nouvelle Agence Française Anticorruption (AFA) qui va bénéficier de pouvoirs importants, ainsi qu’un arsenal répressif renforcé, mais également de nouvelles facultés de transaction avec le parquet avec la convention judicaire d’intérêt public (CJIP).

Cession/acquisition pure et simple, restructuration/LBO

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La maîtrise des techniques d’acquisition et de restructuration des sociétés ne peut s’affranchir d’une rédaction rigoureuse des actes qui les accompagnent. Suivant sa typologie, l’opération de reprise peut être réalisée soit par un acte sous-seing privé (sans intervention d’un notaire) soit par un acte authentique (devant notaire) dont le formalisme ne s’improvise pas.