Comment garantir la sécurité de vos contrats face aux nouvelles règles dérogatoires ?

Nouveau
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
A distance

 

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 a été adoptée en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence afin de faire face à l’épidémie.

Elle a pour objectif d’adapter les règles de passation, d’exécution, de délais de paiement et de résiliation des contrats publics tel que définies par le code de la commande publique. Elle concerne tant les contrats en cours que les contrats passés « courant du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif fait partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020. Ses dispositions visent à la fois à assurer la continuité de la justice administrative et à aménager les délais applicables au juge et au justiciable pour tenir compte des contraintes de la crise sanitaire et par conséquent du confinement.

EFE vous propose de décrypter et d’analyser les incidences juridiques de ces deux textes afin de sécuriser vos contrats conclus entre le 12 mars 2020 et les deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comment faire face aux nouvelles règles ?

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Si le droit des marchés publics a été clarifié par l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du Code de la commande publique, malgré une refonte annoncée de longue date, on ne peut pourtant pas en dire autant des clauses administratives générales et techniques (CCAG), dont la dernière modification date de 2009.

Près de 70% des marchés publics passés par l’État et plus de 99% de ceux passés par les acteurs locaux font référence à un CCAG.

Afin d’actualiser ces documents et de poursuivre le chantier de la simplification et de la modernisation du droit de la commande publique, la DAJ de Bercy a lancé une grande consultation des acheteurs, des entreprises et des spécialistes.

2020 s'annonce riche pour les acteurs de la commande publique : de nombreux décrets vont venir modifier le Code de la commande publique dès le premier semestre de l’année, et la publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG aura lieu au printemps 2020.

Cette conférence sera l’occasion d’étudier les nouveautés en matière de commande publique, et plus particulièrement de CCAG, dont la connaissance est essentielle pour la sécurisation de la passation et de l’exécution des marchés.

Ne laissez plus aucune place au doute et prenez le temps de comprendre les enjeux de ces nouvelles réglementations qui ne seront pas sans conséquence sur votre quotidien professionnel !

 

Spécial loi Engagement et proximité !

Best-of
Tous niveaux
3 jours - 21 heures
Paris

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 réorganise en profondeur la répartition des compétences des communes et des EPCI en matière de planification, et modifie en parallèle les modalités de régularisation des travaux méconnaissant les règles de l’urbanisme.

Au-delà de ces deux nouvelles mesures, la réforme du 12 décembre 2019 vient considérablement simplifier la procédure de l’évaluation environnementale et reconfigure le rôle de l’autorité environnementale qui était, jusqu’à maintenant, une source d’insécurité juridique pour les collectivités et les porteurs de projet.

Afin de faire face à ces nouvelles actualités, EFE vous propose de faire le point avec ses meilleurs experts pendant trois journées, à la carte :

  • Comment adapter PLU et PLUi à la loi Engagement et proximité ? le 12 octobre 2020 ;
  • Les autorisations d’urbanisme à l’épreuve de la loi Engagement et proximité ! le 13 octobre 2020 ;
  • L’aménagement du territoire revu et corrigé : de quels nouveaux moyens disposez-vous ? le 14 octobre 2020.
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris
Best-of
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris

L’avènement d’un nouveau Code la construction est en cours. Libérer l’activité dans le secteur de la construction : tel est l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement d’Edouard Philippe dans le cadre de l’adoption de l’ordonnance ESSOC II ou encore de la loi ELAN.

L’accélération de l’acte de bâtir en simplifiant et dérogeant aux normes de la construction nécessite de maîtriser l’ensemble des nouvelles règles, leur incidence sur le régime de responsabilité applicable et sur la souscription aux assurances correspondantes.

EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les actualités liées à l’ordonnance ESSOC II, à la responsabilité en matière de construction, ainsi qu’aux nouvelles règles de l’assurance construction.

Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris

Nos retours d'expériences pour surmonter et résoudre la vacance commerciale

Nouveau
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Aujourd’hui, 55% des villes de moins de 100.00 habitants ont un taux de vacance commerciale supérieur à 10%.
La dévitalisation des centres-ville constitue un problème très préoccupant pour les autorités publiques et les commerçants.
Ce déclin n’est pourtant pas une fatalité. Un grand plan « centres-ville » est aujourd’hui en discussion au ministère de la Cohésion des territoires.
N’attendez plus pour vous doter d’outils vous permettant d’engager une stratégie globale adaptée à la situation de votre territoire.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Partagez nos retours d'expériences et soyez prêts au 1er octobre 2018
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

S’il est souvent question de démat’ totale dans les marchés publics, les obligations entrant en vigueur à cette échéance pour tous les acheteurs publics concernent principalement la procédure de passation des marchés publics.
La démat’, comme nous l’appelons, demande beaucoup d’efforts et de changements au niveau de votre organisation, notamment selon la taille de votre entité.
Raison pour laquelle nous vous proposons d’assister à la conférence organisée par EFE afin que nos intervenants partagent avec vous leurs retours d’expériences.
La conférence sera basée sur l’échange, vous êtes là pour trouver des solutions à vos problématiques et c’est ce que nous vous apporterons tout au long de la journée.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Open data, smart data, plateformes, API… la data au coeur de la transformation numérique des territoires. Au-delà des obligations légales, comment organiser la circulation des données pour un pilotage 360° de la cité de demain
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

La ville de demain sera une « datacité » tant la data est au coeur de l’optimisation et de la redéfinition des services urbains. L’ouverture des données publiques, devenue obligation légale avec la loi Lemaire, est un premier pas dans cette direction, mais loin d’être suffisant pour faire décoller les « data services » et contrer l’offensive des GAFAM.
Dans un contexte financier restreint, beaucoup de collectivités territoriales hésitent à se lancer dans un projet ambitieux. Si la mutualisation relève de l’évidence, la question du « bon niveau » - Europe, État ? territoires ? – reste posée. Et au-delà de la plateforme, il s’agit d’être en capacité d’offrir des jeux de données de qualité, parfaitement à jour. Sans oublier leur anonymisation dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR). Dans ce contexte, le modèle de la gratuité est-il tenable ?
La donnée publique fournit par ailleurs une vision très imparfaite des territoires. La donnée privée – celle des plateformes mondiales, des grands opérateurs de services urbains, des entreprises locales – est indispensable au développement de nombreux services (mobilité, tourisme…). Open data privé (et API), délégations de service public « open data compatible », régie de donnée locale, partenariat ponctuel… quels modes de coopération possibles ? Comment éviter la fragmentation de l’open data et l’apparition d’une data fracture entre territoires ?


• Quels sont les impacts du RGPD et de la mise en oeuvre de la loi Lemaire sur votre stratégie d’ouverture des données ?
• De la régie de données au partenariat avec les GAFAM en passant par des DSP-open data compatibles : quelles sont les nouvelles formes de montages juridiques ?
Quels modèles de collaborations mettre en place entre le secteur privé et le secteur public ?
• Comment créer une culture de la donnée ? Qui sont les acteurs, et comment mobiliser son écosystème ? Quelle gouvernance mettre en place ?
• Au-delà  des données publiques, peut-on définir des données d'intérêt général pour lesquelles l'open data s'impose ?
• Quelle plateforme adopter ? Comment et sur quels critères faire les bons choix techniques ?


Autant de problématiques auxquelles EFE, en partenariat avec ABILWAYS DIGITAL, vous propose de répondre avec cette conférence, animée par un panel d’experts venus partager leurs retours d’expérience et bonnes pratiques.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants