Pratique du droit bancaire
La relation du banquier avec sa clientèle tend à se compliquer en raison d’une évolution législative et jurisprudentielle particulièrement dense. Connaître parfaitement les obligations et les devoirs du banquier, au quotidien, que ce soit en matière de comptes bancaires, d’opérations de crédit, d’épargne ou de moyens de paiement est essentielle pour les métiers de l’agence bancaire.
Objectifs
• Maîtriser les opérations bancaires.
• Appliquer le droit bancaire au quotidien.
• Déceler les risques bancaires et les éviter.
Pour qui ?
• Juristes juniors des banques et collaborateurs de directions de recouvrement
• Juristes non spécialisés désireux de connaître les bases du droit bancaire
• Conseillers de clientèle des réseaux bancaires et responsables d’agence bancaire
• Directions supports : audit, conformité, risque
Code DOKELIO : 51690
Prérequis
Avoir des connaissances de base sur le fonctionnement des opérations bancaires.
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Autodiagnostic : le point sur les principes de base du droit bancaire et du droit de la consommation, sur les obligations et les devoirs du banquier
Cerner le cadre de la relation banque/client
Maîtriser l’environnement juridique
• La réglementation applicable
• Les acteurs : banques, clients et autorités de tutelle
• Le nouveau régime des IOBSP
• La loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• Les impacts de la loi Hamon du 17/03/14 et le renforcement des sanctions
Les impacts de la réforme du Code de la consommation et du droit des contrats
• Les perspectives législatives nationales et européennes
Analyser le fonctionnement des comptes bancaires
• La notion de compte bancaire : définition, typologie…
• Le droit au compte et les services de base et la tarification
• Ouverture, gestion et clôture du compte : droits et obligations des parties banquier/client
Étude de cas : au vu d’exemples tirés de la jurisprudence ou de l’expérience des participants, analyse des situations à risque et identification des moyens pour éviter les dysfonctionnements
Optimiser la qualité des dossiers de crédits
• Connaître les règles fondamentales des différents types de crédits
• Réforme du crédit immobilier : évaluer les impacts opérationnels
Exercice d'application : pour chaque type de crédit, établissement d'une liste des obligations précontractuelles du banquier
• Assurance emprunteur : déliaison de l'assurance emprunteur et du crédit immobilier, AERAS
• La directive européenne sur le crédit immobilier: évaluer les impacts opérationnels
Identifier les caractéristiques des moyens de paiement
• Connaître les règles applicables au chèque, virement, carte de paiement…
• La monnaie électronique et les différents acteurs
Étude de cas : analyse des litiges liés aux moyens de paiement
Garantir la relation banque/client
Distinguer les différentes garanties
• Les garanties à la disposition du banquier : sûretés personnelles ou réelles
• Les obligations et règles de forme inhérentes à chaque garantie
Étude de cas : analyse de la notion de disproportion en cas de cautionnement
Maîtriser le cadre de la responsabilité du banquier
• Les cas de responsabilité civile ou pénale du banquier : soutien abusif, crédit excessif, violation du secret bancaire, dysfonctionnement des comptes…
• Les obligations d’information et de conseil : le risque du banquier en cas de vente de produits d'assurance emprunteur
• Le devoir de mise en garde en matière de crédit : notion de client profane ou averti et les dernières jurisprudences
Étude de cas : analyse de jurisprudences récentes
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