Pratique du cautionnement
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Rédiger ses actes en respectant les obligations légales
Le cautionnement est une sûreté personnelle qui peut entraîner de graves conséquences pour la caution, c’est pourquoi le législateur a souhaité un formalisme qui est un formalisme de protection. Dès lors, il faut anticiper l’étendue de l’engagement de la caution, les conditions de validité propres au dirigeant ou à la société caution pour maîtriser les risques liés à ce type d’engagement.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Cerner la validité juridique de l’engagement de caution
Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants
Mettre en œuvre le cautionnement
Pour qui ?
Responsables juridiques et juristes de banque
Responsables administratifs et financiers
Avocats
Prérequis
Être confronté dans sa pratique au cautionnement
Sécuriser ses engagements de caution
Programme
Pratique du cautionnement
Apprécier la validité juridique de l'engagement de caution
Déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques
Étudier les différents types de cautionnements
• Professionnel
• Crédit à la consommation…
Distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel
Définir les acteurs ayant la capacité de s'engager
Analyser le contenu de la mention manuscrite
• Cerner les mentions obligatoires
• Reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière
• Définir la sanction applicable
Déterminer l'étendue de l'engagement de caution
• Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
• Les garanties à exiger de la caution
Maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement
Étude de cas : appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement
Informer correctement la caution : cerner les exigences posées par l'article L. 341-6 du Code de la consommation
Étude de cas : analyse commentée d'engagements de caution ayant fait l'objet d'un contentieux
Exercice d'application : rédaction d'un acte de cautionnement
Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants
Distinguer les différents cas d'engagements du dirigeant…
• Le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés
• La caution garantissant des engagements en comptes courants
Des engagements de la société
• L'incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte
• Les précautions à prendre en tant que société commerciale/en tant que bénéficiaire du cautionnement
• Les événements pouvant affecter le cautionnement
Mesurer l'impact d'une procédure collective ou d'une restructuration sur les engagements de caution
Mise en œuvre et extinction du cautionnement
L'obligation de couverture et de règlement : définir le contenu
Maîtriser les modalités de l'action en paiement de la caution
• La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
• La preuve de l'acte de caution
• Les exceptions invocables par la caution
Cerner quand un cautionnement est éteint
• Les recours de la caution
• La décharge de la caution
Étude de cas : examen des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les cautions
