Pacte Dutreil transmission / Transmission d'entreprise

Conférences d’actualité
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Transmettre une entreprise à un taux de moins de 5% est une belle opportunité du droit fiscal français. Mais cela se mérite !

Le pacte Dutreil transmission demeure le dispositif majeur pour transmettre son entreprise. Suite à la loi de finances pour 2019, une simplification et une ouverture salvatrice du régime ont été mises en place pour faciliter et encourager la transmission. Toutefois, de nombreuses nouvelles problématiques font leurs apparitions et l'exécution pratique demeure encore et toujours une source de risque face à la vision de l'administration.

Au-delà de ce dispositif miracle contraignant, de nombreux schémas existent pour transmettre à moindre coût fiscalement tout en poursuivant un autre objectif : projet familial, rentes, réinvestissement économique et transmission à ses salariés par exemple.

Cette conférence exceptionnelle, organisée par EFE les 20 et 21 juin prochains, est l'occasion unique de faire le point avec nos experts sur ces nouvelles problématiques techniques grâce à des exposés pratiques et des études de cas concrets.

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Prérequis



Compétences acquises:
Mettre en œuvre de nouvelles opportunités de transmission en tenant compte des dernières pratiques et de la loi Pacte Mettre en place le bon dispositif pour répondre aux besoins spécifiques de vos clients Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs schémas mis en œuvre sur la place et relevés par l'administration fiscale

Programme

Dutreil transmission : nouveau régime, subtilités pratiques et contentieux

Dutreil transmission : nouveau régime, subtilités pratiques et contentieux

Jeudi 20 JUIN 2019

Journée présidée par
Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

8h45 Accueil des participants

QUE FAUT IL FAIRE DES PACTES DUTREIL ISF ?

Quel sort réserver au pactes Dutreil ISF passé et en cours ?

  • Peut-on se libérer des obligations des engagements sans risquer la remise en cause des bénéfices passés du pacte ?
  • Quel formalisme mettre en œuvre pour acter la fin du pacte ?
  • Pourquoi le conserver ? Comment le faire valoir pour le bénéfice sur des transmissions ?
  • Que risque-t-on en cas de réapparition de l'ISF ?

Jean-François DESBUQUOIS

COMMENT S'ASSURER DU BENEFICE DE L'EXONERATION DE 75% ?

9h30 Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d'application ?

  • Comment déterminer les signataires du pacte ?
    • Quelles conséquences de la signature d'un pacte par une personne seule ?
    • Pourquoi est-il indispensable d'en constituer plusieurs ?
  • Quelles activités éligibles ?
    • Quelles tolérances en cas d'activité mixte ?
    • La location meublée autorisé sous quelles conditions ?
    • Que faire lorsque l'activité change en cours de pacte ?
    • Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ?
  • Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l'engagement collectif puis de l'engagement individuel ?
  • La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?

Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES

10h30 Quelles conséquences en cas d'opérations portant sur les titres soumis à l'engagement ?

  • Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
  • La vente après la transmission en cours d'engagement collectif et individuel : quelle portée ?
  • Scission, fusions, augmentation de capital : qu'est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
  • Quelle gestion du pacte en cas d'offre publique d'échange ?
  • Apport en cours d'engagement, une remise en cause de principe : comment opérer le sauvetage ?
  • Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d'origine ?

Pierre CENAC

11h15 Café – Networking

PRATIQUES ET CONTENTIEUX

11h30 Holding : comment s'articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?

  • Comment entendre concrètement la définition de la holding animatrice ?
  • Que faire en cas d'activité mixte ?
  • Les critères de la prépondérance lui sont-ils applicables ? Quels critères retenir pour s'en assurer le bénéfice ?

Jean-François DESBUQUOIS

Modifications des obligations déclaratives : quels apports positifs ? Quelles précautions prendre ?

Mise en œuvre de l'exonération : comment cela se passe réellement pratique ?

  • Qui exerce l'option et comment ?
  • Quelle est l'assiette de l'exonération de 75% ?
    • Comment s'applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
  • Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
    • Comment s'applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
    • Une donation conjointe d'usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
  • Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire ?
  • Quelles nouvelles obligations incombent aux donateurs et donataires à l'issue de la transmission ?

Jean-François DESBUQUOIS

13h00 Déjeuner

14h30 Contentieux et redressements : quels sont les points de vigilance de l'administration fiscale ?

  • Quand et comment l'administration s'attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
  • Respect des obligations déclaratives : la première porte d'entrée du contentieux ?
  • Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
  • Quelles régularisations possibles ?
  • Quelle est la prescription ?

Jean-François DESBUQUOIS

15h30 Café – Networking

COMMENT FAIRE VIVRE LE PACTE DUTREIL DANS LES APPLICATIONS COMPLEXES ?

15h45 Pacte Dutreil « réputé acquis » 

  • Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
  • La fonction de direction ou l'activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
  • Que retenir de la pratique de ce régime par l'administration fiscale ?
  • Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d'interposition de société ?

Sociétés interposées :

  • Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
  • Quel traitement des donations en réserve d'usufruit ?
  • Comment peut-on appliquer l'exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ? 
  • Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
  • Quelles obligations de conservation spécifiques ?
  • Quelles restructurations possibles : en cours d'engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d'engagement individuel ?

Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

Grégory Dumont
Avocat Counsel
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

17h30 Clôture de la journée


Transmission d'entreprise : projet familial, rentes, réinvestissement et transmission aux salariés

Transmission d'entreprise : projet familial, rentes, réinvestissement et transmission aux salariés

vendredi 21 juin 2019

8h45 Accueil des participants

9h00 Transmission interfamiliale : quels outils mettre en action pour l'optimiser et en minimiser les risques civils et fiscaux ?

  • Mise en place d'un LBO familial
    • Quels dispositifs et options choisir ?
    • Quels sont les risques et les avantages ?
  • Démembrement : comment assurer une bonne transmission ?
    • Dans quels cas privilégier la donation-partage ?
    • Comment gérer les droits et obligations des usufruitiers et des nus-propriétaires ?
    • Quels vont être les risques du démembrement ?
  • Donation-cession : pour quelle structuration opter et à quel coût ?
    • Quels calendrier et séquencement mettre en place ?
    • Convention de quasi-usufruit : entre pièges et tentations
    • Dans quelle mesure une réappropriation est-elle possible ?
  • Quelle solution envisager pour maintenir un contrôle de la société malgré la donation ?
    • Quel encadrement possible ?
    • Comment protéger les actionnaires minoritaires ?
  • Définir la gouvernance post-transmission, l'étape obligatoire
  • Avant toute transmission, quels aménagements indispensables du régime matrimonial ?

Matthieu HASSEN
Notaire
Thésée

11h00 Café – Networking

11h15 Comment transmettre tout ou partie de l'entreprise aux salariés ?

  • Associer les cadres avant la transmission
    • MANCO, BSPCE et AGA : quels dispositifs pour quels objectifs et libertés ?
    • Comment conserver un certain contrôle sur la société ?
    • Quels impacts en cas de changement de stratégie de transmission ?
  • Comment mettre en place un Leverage Management buy out (LMBO) ?
    • Quels sont les avantages d'un LMBO ?
    • Les principales étapes et difficultés financières, juridiques et sociales
    • Quel est le coût fiscal ?

Jean-Louis MÉDUS
Avocat associé
Archers

12h30 Déjeuner

14h00 Cession d'entreprise : comment articuler tous les dispositifs fiscaux pour l'optimiser ?

  • Cession/ transmission non préparée : un choc fiscal
    • Quel régime et quelle imposition pour la plus-value ?
    • Prélèvements sociaux et CEHR, les répercussions oubliées
  • Régimes de faveur, anticiper la cession pour éviter les requalifications
    • Départ à la retraite, quels sont les points d'attention et de contentieux ?
    • La qualification de holding animatrice : comment en apporter la preuve à la lecture des dernières jurisprudences et des contentieux ?
  • Apport-cession, un schéma éculé
    • Pourquoi opter pour ce dispositif ?
    • Réinvestissement économique : comment cela se passe en pratique ?
    • Y a-t-il un intérêt à apporter les titres à une holding étrangère ?
  • Immobilier d'entreprise : entre cession et conservation, que faire ?
    • Quelles impositions ? Que faut-il faire en amont de la cession ?
    • Comment sortir l'immobilier pour le conserver ?
  • Entre BFR et excès : quel traitement réserver à la trésorerie ?

Éric CHARTIER & Julien BELLET
Avocats Associés
Altitude

16h00 Café – Networking

16h15 Transmission à cause de mort : traiter et prévoir

  • Que faire en amont pour anticiper un décès accidentel ?
    • Que doivent prévoir les statuts ? Le testament ?
    • Le mandat posthume
  • Dans le deuil, quels écueils éviter ? Que faut-il mettre en place ?

 Notaire

 17h30 Clôture de la conférence


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Pacte Dutreil transmission / Transmission d'entreprise
13820
Tarif
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20-06-2019
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Intervenants
Pierre Cenac
Notaire Associé
C&C NOTAIRES
Jean-françois Desbuquois
Avocat Associé
FIDAL
Grégory Dumont
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Éric Chartier
Avocat, Of Counsel
CABINET ALTITUDE AVOCATS