À distance
Formations courtes

Open Data et commande publique

Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance

Sécuriser l'ouverture des données afin de garantir leur intégrité

Le top est donné, depuis le 1er octobre 2018 : la publication des données essentielles des marchés publics et concessions est devenue obligatoire. Il s’agit d’une mine d’or pour les petits candidats qui pourront désormais mieux adapter leur offre. Pour parvenir à publier ses données en toute sécurité, il est indispensable de maîtriser le cadre réglementaire et juridique et d'intégrer les bonnes pratiques en matière de gestion de la donnée au sein de son organisation
Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

Maîtriser le cadre juridique et les obligations en matière d’Open Data dans les marchés publics

Mettre en place la gestion et la publication des données en toute sécurité

Prendre en compte les risques et les enjeux pour l’administration

Concerned public

· Responsables des services marchés et de la commande publique

· Responsables des services juridiques et juristes

· Toute personne impliquée dans le processus de la commande publique

Prerequisite

Être confronté à l’ouverture des données au sein de son organisation

Mettre en place la publication des données des marchés publics en toute sécurité juridique
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Program

Open Data et commande publique

Maîtriser le cadre juridique de l’open data

  • Les obligations issues de la loi pour une République numérique

  • Mesurer l’incidence de l’ouverture des données essentielles sur les acheteurs publics collectant, gérant, ou stockant des données

  • Les obligations issues du Code de la commande publique

  • L’obligation de publication des données pour les marchés publics d'un montant supérieur à 40000€ et de publication allégée pour les marchés d'un montant supérieur ou égal à 25000€

  • Les obligations issues du RGPD et de la loi sur la protection des données

Identifier les enjeux liés à l’ouverture des données des marchés publics et concessions

  • Comprendre et définir ce qu’est une donnée essentielle dans un contrat de la commande publique
  • Comprendre l’articulation possible entre les obligations de protection des données et d’open data pour les acheteurs publics
  • Les enjeux liés à l’anonymisation des données commercialement sensibles : secret des affaires…
  • Les enjeux de traitement, de réutilisation et d’archivage des données essentielles pour les acheteurs publics : la transparence et la lutte anti-corruption renforcés

Intégrer l’obligation d’open data dans les contrats de la commande publique

Les contrats concernés : marchés publics, concessions, contrats domaniaux

Les données relatives à l’acheteur public

  • Définir les données dites essentielles

Les données relatives au marché public / contrat de concession

  • Publier les données relatives à l’attributaire d’un contrat de la commande publique

  • Les données relatives à la durée

  • Les données relatives au montant

  • La publication des avenants en cas de modification ou en cours d’exécution

  • Les délais de mise à disposition des données essentielles

Exercice d'application : adapter le clausier type d’un marché public de fournitures aux obligations d’open data et déterminer les données communicables

Organiser la gestion et la publication des données essentielles

  • Se procurer un profil d’acheteur et le déclarer
  • Les techniques de mutualisation d’un profil d’acheteur
  • Le protocole d'échange standard (PES) marchés à destination des collectivités
  • Le recensement des marché
  • L’interopérabilité des données

Intégrer les risques et responsabilités de l’administration

  • Ne pas publier les éléments non communicables et respecter le secret des affaires des candidats aux contrats de la commande publique
  • Déjouer l’engagement de sa responsabilité en cas de mauvaise gestion et traitement des données ou de publication de données protégées
  • Le non-respect des obligations de l’acheteur en matière d’open data
  • Les conséquences de la saisine de la CAD
  • Les conséquences en cas de violation des dispositions de la loi CNIL : une responsabilité à la fois pénale et administrative
Nos intervenants
Gérard Haas
Avocat à la Cour - Docteur en Droit
HAAS AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Open Data et commande publique
Ref
8971380
Pricing
1470€ HT
1310€ HT

Coming Sessions

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À distance
Coming Sessions
08 et 09 juin 2021
08-06-2021
09-06-2021
Paris
Coming Sessions
14 et 15 oct. 2021
14-10-2021
15-10-2021
01 et 02 déc. 2021
01-12-2021
02-12-2021
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