Open Data et commande publique

Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Maîtriser le cadre juridique de l'open data

Le top est donné, au 1er octobre 2018 la publication des données essentielles des marchés publics et concessions devient obligatoire. Il s’agit d’une mine d’or pour les petits candidats qui pourront désormais mieux adapter leur offre. Il est donc essentiel de décrypter le cadre juridique afin d'intégrer ces obligations légales dans ses clausiers et de gérer la donnée au sein de son organisation.

Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique et les obligations en matière d’Open Data dans les marchés publics
  • Mettre en place la gestion et la publication des données en toute sécurité
  • Prendre en compte les risques et les enjeux pour l’administration

Pour qui ?

  • Responsables des services marchés et de la commande publique
  • Responsables des services juridiques et juristes
  • Toute personne impliquée dans le processus de la commande publique

Prérequis

Être confronté à l’ouverture des données au sein de son organisation

Programme

Programme de la formation

Maîtriser le cadre juridique et les enjeux de l’open data

• Les obligations issues de la loi pour une République numérique : l’incidence de l’ouverture des données essentielles sur les acheteurs publics collectant, gérant, ou stockant des données

• Définir ce qu’est une donnée essentielle dans un contrat de la commande publique

• Les obligations issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 fixant la date butoir au 1eroctobre 2018 pour les marchés publics

• Les obligations issues de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1erfévrier 2016 fixant la date butoir du 1er octobre 2018 pour les concessions

• L’obligation d’open data pour les marchés publics de plus de 25 000€ et de moins de 25 000€ issue du décret du 10 avril 2017

• Les nouvelles obligations issues du RGPD et de la loi du 14 mai 2018 sur la protection des données

• Comprendre l’articulation possible entre les obligations de protection des données et d’open data pour les acheteurs publics

Identifier les enjeux liés à l’ouverture des données des marchés publics et concessions

• Les nouvelles obligations à destination des opérateurs économiques

• Les enjeux liés à l’anonymisation des données commercialement sensibles : secret des affaires…

• Les enjeux de traitement, de réutilisation et d’archivage des données essentielles pour les acheteurs publics : la transparence et la lutte anti-corruption renforcés

Intégrer l’obligation d’open data dans les contrats de la commande publique

Les contrats concernés : marchés publics, concessions, contrats domaniaux ?

• Le cas des marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000€

• Les marchés publics inférieurs à 25 000€

• Les concessions

• Les contrats domaniaux, AOT, BEA

Les données relatives à l’acheteur public

• Définir les données dites essentielles

Les données relatives au marché public / contrat de concession

• Publier les données relatives à l’attributaire d’un contrat de la commande publique

• Les données relatives à la durée

• Les données relatives au montant

• La publication des avenants en cas de modification ou en cours d’exécution

• Les délais de mise à disposition des données essentielles

Exercice d'application : adapter le clausier type d’un marché public de fournitures aux obligations d’open data et déterminer les données communicables

Organiser la gestion et la publication des données essentielles

• Se procurer un profil d’acheteur et le déclarer

• Les techniques de mutualisation d’un profil d’acheteur

• Le protocole d'échange standard (PES) marchés à destination des collectivités

• Le recensement des marchés

• L’interopérabilité des données

Intégrer les risques et responsabilités de l’administration

Ne pas publier les éléments non communicables et respecter le secret des affaires des candidats aux contrats de la commande publique

• Déjouer l’engagement de sa responsabilité en cas de mauvaise gestion et traitement des données ou de publication de données protégées

• Le non-respect des obligations de l’acheteur en matière d’open data

• Les conséquences de la saisine de la CADA

• Les conséquences en cas de violation des dispositions de la loi CNIL : une responsabilité à la fois pénale et administrative

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Open Data et commande publique
Ref
8871380
Tarif
1450€ HT
1260€ HT

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