Fiscalité pour juristes
Les juristes ne peuvent s’affranchir aujourd’hui d’un minimum de connaissances fiscales dans le cadre des opérations juridiques qu’ils sont amenés à réaliser. Si la maîtrise des règles fiscales de base est indispensable, il convient également de maîtriser pour l’entreprise les impacts fiscaux d’opérations juridiques complexes comme les fusions, apports partiels d’actif et les restructurations.
Objectifs
- Identifier les techniques de base pour déterminer le résultat fiscal de l'entreprise et calculer l'impôt sur les sociétés.
- Cerner les notions d'abus de droit et d'acte anormal de gestion pour en limiter les risques.
- Définir les règles fiscales applicables aux restructurations, fusions et opérations assimilées.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Avocats
Code DOKELIO : 46621
Prérequis
Vouloir développer ses connaissances en fiscalité pour optimiser sa pratique juridique.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Déterminer le résultat fiscal et calculer l'impôt : maîtriser les règles de base
Cerner les principes de l'élaboration du résultat fiscal de l'entreprise : BIC et IS
• Liaison avec la comptabilité
• Autonomie relative du droit fiscal
• Indépendance des exercices : rattachement des produits et des charges
• Territorialité de l'IS
• Différences fondamentales entre BIC et IS
Déterminer le résultat fiscal
• Les charges : amortissements (normes comptables et fiscales), provisions et frais généraux
• Les produits : stocks, produits financiers et exceptionnels
• La détermination du résultat fiscal à long terme : les plus-values à long terme
Exercice d'application : calcul du résultat fiscal
Mise en situation : lecture d'une liasse fiscale, retraitements à opérer sur l'imprimé 2058 A, réintégrations et déductions
Affecter et gérer le résultat fiscal
• Résultat bénéficiaire et distribution de dividendes
• Résultat déficitaire et impact des différentes options de report : report en avant des déficits et en arrière des déficits
Calculer et liquider l'impôt
Exercice d'application : calcul de l'IS
Abus de droit et acte anormal de gestion
Acte anormal de gestion : les risques pour l'entreprise
• Les différents types d'actes anormaux de gestion
• Définir qui en supporte vraiment la preuve
Définition et analyse du mécanisme de l'abus de droit
• Les différences entre abus de droit et fraude fiscale
• La notion de " rescrit fiscal "
Fiscalité des fusions, apports partiels d'actif et scissions
Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…
• Principaux effets des opérations de fusion sur les états financiers
• Régime fiscal : régime de droit commun ou régime de faveur
• Application pratique du régime de faveur : droits d'enregistrement, IS, TVA et imposition des distributions
• Incidence fiscale du sens de la fusion et sort des déficits
… et dans les opérations assimilées : apports partiels d'actif, confusion de patrimoines et scissions
Étude de cas : comparaison du traitement fiscal des opérations
Fiscalité des restructurations au sein des groupes de sociétés
Les opérations permettant une réorganisation juridique
• Apports et fusions, cessions, distributions, échanges…
Optimiser le traitement fiscal des restructurations
• Les règles optimales de gestion des déficits fiscaux
• Régime des sociétés mères et filiales, distribution de dividendes en nature et réduction de capital par annulation de titres
Étude de cas : détermination du choix de l'opération juridique au regard de son régime fiscal
Vidéo : Quel régime d'imposition choisir ?
Vidéo : Quels sont les principes de l'IS ?
Vidéo : Quelles sont les particularités du régime mère-filles ?
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