Exercice du pouvoir disciplinaire
Dans un contexte de complexification du cadre légal, la gestion des relations individuelles dans le cadre de la procédure disciplinaire peut s’avérer très risquée pour l’entreprise. Ce constat contraint les professionnels de la fonction RH et les managers à renforcer et à actualiser leurs connaissances dans le traitement des dossiers disciplinaires.
Objectifs
- Identifier les droits et les obligations des parties au contrat de travail.
- Distinguer ce qu’est un fait fautif du salarié.
- Mettre en œuvre le pouvoir disciplinaire.
Pour qui ?
- Chefs de service, responsables d’équipe et managers
- Gestionnaires des ressources humaines juniors
- Toute personne appelée à prendre des responsabilités dans un service RH
Code DOKELIO : 50142
Prérequis
Avoir des connaissances en droit du travail ou avoir suivi " Droit social pour managers " (code 10058) ou " Perfectionner la pratique du droit du travail - Niveau 2 " (code 10057).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Cerner les obligations des parties
Test de connaissances : questions/réponses sur les obligations des parties
Identifier les obligations du salarié
Identifier les obligations de l’employeur
• Les obligations d’ordre général et contractuel
• Focus sur les obligations liées au respect des droits et libertés du salarié
• Vie personnelle / vie professionnelle
• Secret des correspondances, liberté d’expression
• Convictions religieuses et politiques
• Apparence physique
Analyser ce qu’est un agissement fautif
Test de connaissances : questions/réponses sur le droit disciplinaire
Définir la faute
• La notion de faute
• Violation d’une disposition normative ou du règlement intérieur : effet sur le contrat de travail
• Les faits et les situations pouvant donner lieu à sanction
Focus sur les faits commis hors du travail
• Inventaire des cas relevant de la vie personnelle et pouvant donner lieu à sanction de la part de l’employeur
Qualifier la faute
• Faute simple, légère, grave ou lourde : échelle des fautes
• Nature des fautes et effets sur le contrat de travail
• Qualifier la faute : principe et limites
Éviter la prescription de la faute
• Engager les poursuites dans les délais prévus
• Précisions jurisprudentielles en fonction de la gravité de la faute
Connaître la typologie des sanctions
• Inventaire des sanctions le plus couramment prononcées dans l’entreprise
• Conditions de mise en œuvre et effets sur le contrat et la rémunération
Maîtriser la procédure de sanction
Mettre en œuvre la procédure simplifiée
Utiliser la procédure renforcée
• Identifier les cas où la mise en place de la procédure est exigée
• Les étapes de la procédure
• Convocation à un entretien préalable
• Entretien : notification, motivation et exécution de la sanction
• Mettre en œuvre le licenciement disciplinaire
Prononcer une mise à pied conservatoire
• Définition et conditions
Préparer une convocation à l’entretien préalable
• Conditions de fond et de forme
Conduire un entretien préalable
Notifier et motiver le licenciement
Étude de cas : tour d’horizon de la jurisprudence du licenciement disciplinaire