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8930071

Formation - Contentieux fiscal devant le juge de l'impôt

Adopter une approche stratégique du contentieux fiscal

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Depuis plusieurs années, les litiges fiscaux sont en constante hausse. Parmi les raisons, la situation de crise et les difficultés d’interprétation des règles fiscales justifient cette évolution. Le risque d’un contentieux fiscal est donc devenu quasi incontournable au cours de la vie d’une entreprise qui ne peut pas négliger l’ensemble des règles de procédure pour assurer une bonne défense.
Objectifs
  • Cerner les règles et les mécanismes du contentieux fiscal devant le juge de l'impôt
  • Gérer le déroulement de l’instance juridictionnelle
  • Maîtriser le contentieux du recouvrement et le contentieux de la responsabilité en matière fiscale


Compétences acquises
Élaborer une stratégie de défense efficiente dans un contexte de contentieux fiscal en maîtrisant toutes les règles de procédures fiscales
Public
Avocats
Juristes et fiscalistes

Prérequis

Avoir de bonnes connaissances concernant le contentieux fiscal

Programme
Contentieux fiscal devant le juge de l'impôt

Introduire le recours contentieux devant le juge de l'impôt

Particularité de la procédure fiscale : la réclamation contentieuse préalable

Clé de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Cerner les différentes phases de la procédure

  • Distinguer les situations résultant d’une procédure de rectification par l’administration ou d’une réclamation du contribuable
  • Identifier la possibilité pour le contribuable de se placer dans l’une ou l’autre situation

Établir un mémoire introductif

  • Gérer le délai
  • Respecter le formalisme et sélectionner les pièces à joindre à la requête
  • Distinguer les différents types de conclusions

Exercice d'application : rédaction d'un mémoire introductif

Maîtriser les techniques d'une bonne défense

  • Mesurer les possibilités de défense précontentieuse
  • La charge et l'administration de la preuve
  • Opposer à l’administration sa propre doctrine
  • Invoquer le droit communautaire et européen et les conventions fiscales bilatérales
  • Les moyens d'ordre public

Gérer le déroulement de l'instance juridictionnelle

  • Rédiger un mémoire en réplique
  • Répondre aux mesures d'instruction prises par le juge
  • Préparer l'audience et prendre la parole
  • Évaluer l'opportunité de rédiger une note en délibéré
  • Préparer l’appel éventuel et adapter les moyens

Procédures spéciales : recours en excès de pouvoir, question prioritaire de constitutionnalité et référés

  • Mesurer la spécificité des contentieux " d’annulation " et l'articulation avec le contentieux classique
  • Maîtriser le déroulement de la procédure
  • Identifier les risques pénaux éventuels

Exercice d'application : à partir d'un cas concret, les participants déterminent la mise en œuvre d'une stratégie d'action

Manier le contentieux du recouvrement

Cerner les spécificités de ce contentieux

  • La juridiction compétente, les délais à respecter
  • L'office du juge dans le contentieux du recouvrement

S'opposer au recouvrement forcé des créances fiscales

  • Les pouvoirs du comptable public
  • Les vices de procédure

Obtenir la décharge de l'obligation de payer les redressements litigieux parallèlement à la contestation de leur bien-fondé

Étude de cas : exemples de contentieux du recouvrement tirés de la jurisprudence

Contentieux de la responsabilité en matière fiscale

Identifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’État en matière fiscale

  • Agissements des services fiscaux susceptibles d’engager la responsabilité de l’État

Articulation avec une demande de restitution d’imposition

  • Exigence d’un préjudice distinct de l’impôt

Étude de cas : analyse d'un contentieux indemnitaire en matière fiscale

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Arnaud TAILFER
Arnaud TAILFER
Avocat Associé
ARKWOOD
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(1 avis)
anonymous a.
publié le 03/12/2019
5/5
Tres interressant et trés bon formateur qui a su illustrer laformation