Contentieux fiscal devant le juge de l'impôt

Introduire le recours contentieux devant le juge de l'impôt

Particularité de la procédure fiscale : la réclamation contentieuse préalable

Clé de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Cerner les différentes phases de la procédure

• Distinguer les situations résultant d’une procédure de rectification par l’administration ou d’une réclamation du contribuable
• Identifier la possibilité pour le contribuable de se placer dans l’une ou l’autre situation
  

Établir un mémoire introductif

• Gérer le délai
• Respecter le formalisme et sélectionner les pièces à joindre à la requête
• Distinguer les différents types de conclusions

Exercice d'application: rédaction d'un mémoire introductif

Maîtriser les techniques d'une bonne défense

• Mesurer les possibilités de défense précontentieuse
• La charge et l'administration de la preuve
• Opposer à l’administration sa propre doctrine
• Invoquer le droit communautaire et européen et les conventions fiscales bilatérales
• Les moyens d'ordre public

Gérer le déroulement de l'instance juridictionnelle

• Rédiger un mémoire en réplique
• Répondre aux mesures d'instruction prises par le juge
• Préparer l'audience et prendre la parole
• Évaluer l'opportunité de rédiger une note en délibéré
• Préparer l’appel éventuel et adapter les moyens

Procédures spéciales: recours en excès de pouvoir, question prioritaire de constitutionnalité et référés

• Mesurer la spécificité des contentieux " d’annulation " et l'articulation avec le contentieux classique
• Maîtriser le déroulement de la procédure
• Identifier les risques pénaux éventuels

Exercice d'application: à partir d'un cas concret, les participants déterminent la mise en œuvre d'une stratégie d'action

Manier le contentieux du recouvrement

Cerner les spécificités de ce contentieux

• La juridiction compétente, les délais à respecter
• L'office du juge dans le contentieux du recouvrement

S'opposer au recouvrement forcé des créances fiscales

• Les pouvoirs du comptable public
• Les vices de procédure

Obtenir la décharge de l'obligation de payer les redressements litigieux parallèlement à la contestation de leur bien-fondé

Étude de cas: exemples de contentieux du recouvrement tirés de la jurisprudence

Contentieux de la responsabilité en matière fiscale

Identifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’État en matière fiscale

• Agissements des services fiscaux susceptibles d’engager la responsabilité de l’État

Articulation avec une demande de restitution d’imposition

• Exigence d’un préjudice distinct de l’impôt

Étude de cas: analyse d'un contentieux indemnitaire en matière fiscale