Assurance vie : les unités de compte

Concevoir des contrats en unités de compte adossés à des valeurs mobilières

Identifier les critères d’éligibilité

• La règle de l’article R131-1 du Code des assurances

• Distinguer les fonds en unités de compte et les fonds en euros ou euro-croissance

• Identifier les actifs financiers relevant de l'article R332-2 du Code des assurances

• Cerner la notion de protection suffisante de l’épargne

• Intégrer le devoir de prudence de l’assureur
Sélectionner les titres de capital et de créance

• Décrypter leurs spécificités
• Analyser la notion de garantie étatique

• Cerner le principe de sélection du marché et de fongibilité

Identifier les parts ou actions d'organismes de placement collectif éligibles

• Décrypter leurs spécificités

• Intégrer les avantages du recours aux OPC coordonnés

• Identifiés les risques liés aux OPC contractuels

• Maîtriser l'impact de la gestion alternative sur l'éligibilité à un contrat d'assurance

Proposer les contrats en unités de compte adossés à des valeurs immobilières

Distinguer les différents types de valeurs immobilières

• SCPI, SCI, OPCI, SII
Analyser les sociétés non cotées admissibles

• Respecter l’interdiction de prise en compte de valeur de référence unique

• Intégrer le principe de la diversification du parc immobilier

Intégrer les possibilités de remplacement des parts de la société immobilière non cotée par des valeurs équivalentes 

• Mettre en œuvre le principe de gestion

Sélectionner les unités de compte constituées de titres composites

• Connaître les positions et recommandations des autorités de contrôle sur les fonds dédiés

• Appliquer les règles déontologiques et de bonne conduite élaborées par la FFSA

• Identifier les caractéristiques des obligations corporate éligibles et des unités de compte complexes

Exercice d'application : identification des différents titres de valeurs mobilières éligibles

Maîtriser les pratiques commerciales liées aux unités de compte

Maîtriser l’obligation d’information à destination des souscripteurs

• Cerner les différentes phases d’information et leur contenu après l'entrée en vigueur du règlement PRIPS

Décrypter les différentes typologies de mode de gestion par un tiers

• De la gestion déléguée à la gestion pilotée

• De la gestion conseillée à la délégation d’arbitrage  

Test de connaissances : quiz sur les droits, obligations et responsabilités du tiers gestionnaire

Modifier les supports des contrats en unités de compte

Maîtriser l’environnement juridique

• Utiliser la faculté de modification légale et contractuelle

Étude de cas :  analyse commentée de la jurisprudence Aviva

• Connaître les particularités de modification lors de fusion et scission d’OPC

• Suivre les évolutions des caractéristiques intrinsèques des supports financiers

Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence Luxalpha/KBL Richelieu

Connaître les modalités d'information des souscripteurs/adhérents

Maîtriser le cadre juridique des prestations en titres

• Cerner l’intérêt du règlement en titres des prestations

• Maîtriser les modalités de règlement en titres des prestations