Spécial avis du Conseil d'état du 23 décembre 2016 - Quel bilan tirer de la réforme de l'aménagement commercial ?
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La loi Pinel du 18 juin 2014 qui a conduit à la fusion des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale fut une véritable révolution en matière d’urbanisme commercial.
Cette réforme a entraîné à une révision complète de la procédure d’implantation commerciale des grandes enseignes.
Si l’article L 425-4 du Code de l’urbanisme a permis de simplifier la procédure, il a toutefois généré nombre de difficultés.
À ce titre, la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, avant que la CNAC se prononce, donne lieu à des difficultés procédurales considérables.
C’est pour répondre à cet objectif de clarification que des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016.
Très attendu des professionnels du secteur, cet avis apporte un éclairage sur la procédure d’octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que sur la procédure de recours introduite contre un tel permis.
Afin de faire le point sur cette clarification par le Conseil d’état, venez assister à la nouvelle conférence EFE « Actualité de l’urbanisme commercial » le 30 mai prochain.

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Nos retours d'expériences pour surmonter et résoudre la vacance commerciale

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Aujourd’hui, 55% des villes de moins de 100.00 habitants ont un taux de vacance commerciale supérieur à 10%.
La dévitalisation des centres-ville constitue un problème très préoccupant pour les autorités publiques et les commerçants.
Ce déclin n’est pourtant pas une fatalité. Un grand plan « centres-ville » est aujourd’hui en discussion au ministère de la Cohésion des territoires.
N’attendez plus pour vous doter d’outils vous permettant d’engager une stratégie globale adaptée à la situation de votre territoire.

 

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Comment adapter vos opérations d'aménagement et vos projets immobiliers à la participation du public et à l'évaluation environnementale ?
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Les projets d’aménagement et de construction doivent prendre en compte les changements apportés par la loi Elan et le décret du 4 juin 2018.

L’évaluation environnementale modifiée par la loi Elan nécessite encore aujourd’hui un décryptage à l’appui des différents retours d’expériences des porteurs de projets.

Dans cet objectif, EFE organise une conférence dédiée à la mise en œuvre des règles de l’évaluation environnementale lors de la conception de vos opérations d’aménagement et de construction.

En tant que porteur de projets, que vous soyez un aménageur public ou privé ou encore un constructeur, il est essentiel d’appréhender et de maîtriser ces règles contraignantes.

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Plongez au cœur des nouvelles dispositions en droit de l'urbanisme et de l’aménagement !

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1 jour - 7 heures
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L’année 2018 aura été marquée par des réformes d’ampleur, chacune d’entre elles portée à bout de bras par un gouvernement peinant à faire l’unanimité au sein des deux chambres. Ne dérogeant pas à la règle, le vote de la loi ELAN n’aura donc pas été sans encombre.
En septembre dernier, des désaccords entre les chambres avaient conduit ces dernières à se rassembler en commission mixte paritaire. S’en était suivi un travail remarquable, prenant en compte les conseils des professionnels du droit et autres théoriciens de renom, jusqu’au vote définitif du Sénat le 16 octobre 2018. 


Les péripéties « élantesques » ne s’étaient pourtant pas arrêtées là puisque le Conseil des sages était alors saisi par 60 députés sur le volet de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées et sur les modifications controversées de la loi Littoral. Beaucoup espéraient alors une déclaration d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du texte, mais la loi ELAN a bel et bien été adoptée et les opérateurs devront composer avec.


À ce titre, nous vous proposons une conférence intégralement dédiée à cette loi et à son impact sur tous les pans du droit de l’urbanisme.
La conférence sera encore une fois basée sur le principe de l’échange : aucune facette de la loi ELAN ne pourra vous échapper !

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Lotissements, divisions primaires, PCVD : comment intégrer les nouveaux usages à votre pratique ?
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1,5 jour - 10h30
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Permis de construire, PCVD, déclaration préalable ou encore permis d’aménager ? Tout porteur de projet immobilier se pose cette question. Notamment lorsque de nombreux textes (loi LCAP, ordonnances du 3 août 2016 et leurs décrets…) ont apporté des modifications essentielles au régime des autorisations d’urbanisme et eu une incidence considérable sur le régime du permis d’aménager un lotissement.

Aujourd’hui, le prix du foncier constitue une part importante du budget des opérations de construction et d’aménagement au sein de zones urbanisées où la pénurie foncière est habituelle.

Apprendre à lutter contre l’étalement urbain, optimiser une vente ou valoriser un patrimoine, tels sont les objectifs de la conférence Divisions Foncières organisée par EFE les 13 et 14 juin 2017.

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Cette conférence est accessible à la carte. Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr

- 1,5 jour : 1150 € HT / tarif spécial* : 900 € HT
- 1 jour   : 900 € HT  / tarif spécial* : 750 € HT

*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

Adaptez d'urgence vos opérations d'aménagement & construction grâce à nos cas pratiques
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1 jour - 7 heures
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Les projets d’aménagement et de construction doivent prendre en compte les changements apportés par la réforme de l’étude d’impact. Notamment l’approche par projet et le basculement d’un certain nombre d’initiatives vers une procédure de cas par cas.
La réforme de l’évaluation environnementale issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 nécessite encore aujourd’hui un décryptage, à l’appui des différents retours d’expériences des porteurs de projets.
Dans cet objectif, EFE organise une conférence dédiée à la mise en oeuvre des règles de l’évaluation environnementale lors de la conception de vos opérations d’aménagement et de construction.
En tant que porteur de projets, que vous soyez un aménageur public ou privé ou encore un constructeur, il est essentiel d’appréhender et de maîtriser ces règles contraignantes.

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Il existe 2 tarifs pour cette conférence.

- 1 jour  : 900 € HT

- 1 jour - tarif spécial : 750 € HT réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

Contactez-nous si vous devez bénéficier du tarif spécial - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr