Responsabilité pénale des décideurs publics : comment éviter les risques de délit de favoritisme et de conflit d'intérêts ? Quelles sont les jurisprudences majeures de la commande publique ?
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Affaires Matthieu Gallet, Woerth… pourquoi faut-il aujourd’hui garantir l’intégrité de vos contrats de la commande publique ?

La responsabilité des décideurs publics est de plus en plus engagée en cas de délit de favoritisme, de conflit d’intérêts, de corruption ou encore de trafic d’influence.

Ne négligez pas le risque pénal pour les décideurs publics, le risque juridique pour vos contrats et le risque financier pour votre structure.

EFE vous propose d’abord une journée complète de conférence, le mardi 19 juin 2018, présidée par Maître Thierry Dal Farra afin de maîtriser tous les enjeux du droit pénal de la commande publique suivie d’une journée EXCPETIONNELLE, le mercredi 20 juin 2018, afin d’analyser les nouvelles jurisprudences avant la grande sortie du Code de la commande publique !

Ne prenez aucun risque et rattrapez votre retard en matière de veille juridique grâce à EFE !

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Le prix était hier la pierre philosophale des marchés publics car nul n’était encore parvenu à mettre au point la formule qui donnerait à coup sûr le bon prix pour un bon ouvrage.
Aujourd’hui, l'équation diffère considérablement et l’achat public a subi de nombreuses transformations.
Si l’achat public était avant tout conçu comme un acte juridique, il revêt désormais la forme d’un acte économique et tend à s’aligner sur l’achat tel qu’il est exercé dans le secteur privé.
Au-delà d’une logique strictement budgétaire, la qualité des services public et l’innovation doivent être au coeur des préoccupations du service des achats, du service juridique et des managers publics.
Innovation, sourcing, définition des besoins, négociation, évolution de la fonction achat, EFE, en partenariat avec ACP FORMATION, vous propose d’exploiter la meilleure des boîtes à outils, proposée par les professionnels du secteur.

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ACP Formation

Comment se mettre en conformité au plus vite ?
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Les organisations publiques sont aujourd’hui responsables du traitement de nombreuses données personnelles : état civil, liste électorale, logement, gestion du foncier, urbanisme, mobilité, vidéo surveillance grâce aux loi de 1978, loi Lemaire, RGPD et loi du 20 juin 2018. Le développement des téléservices est très en vogue. Cela nécessite de gérer et de faciliter la circulation des données au sein de l’administration afin de produire des services publics plus précis et plus proches des problématiques des administrés. Protection des données et politique d’open data ne s’opposent pas. Bien au contraire, ces deux approches s’articulent. C’est lors de la mise en œuvre d’un projet d’open data qu’il devient nécessaire d’intégrer les exigences RGPD.  Partages d’expériences sur les succès et les problématiques rencontrées ne suffisent plus face à l’amplification des normes juridiques et à l’entrée en vigueur du RGPD et de la loi du 20 juin 2018. EFE vous propose d’analyser et de décrypter de façon pédagogique le cadre juridique de la protection et de l'ouverture des données le 22 novembre prochain. À la fin de la journée de conférence, vous connaîtrez parfaitement vos obligations et vous saurez transformer ces contraintes légales en de réelles opportunités afin de moderniser la portée de votre action publique.

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Quels risques encourez-vous en cas de mauvaise gestion des données ?
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L’article 107 du décret du 25 mars 2016 impose aux acheteurs publics de garantir un accès libre, direct et complet aux données essentielles, et ce, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
Au 1er octobre 2018, la nature et l’objet du marché, la durée, la procédure de passation, les conditions financières, l’identification du titulaire, les possibles modifications devront être rendus disponibles dans les deux mois à compter de la date de notification au titulaire.
La publication des données des marchés et concessions garantit une totale transparence mais comporte de nombreux risques pour les acheteurs publics.
Sécurisez la collecte, l’archivage et la diffusion des données recueillies au sein de vos contrats grâce à la formation d’actualité Open data et contrats publics le 13 octobre 2017.

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