Maîtrisez la réforme du droit des sociétés

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1 jour - 7 heures
Paris

Après 19 mois de gestation, la loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019.

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social de l’entreprise soulève déjà de nombreuses interrogations, entre les contours exacts de sa définition, son articulation avec les codes existants et les sanctions des décisions contraires au nouvel article 1833 du code civil.

Les questions de gouvernance et de contrôle des entreprises se retrouvent également au cœur de ce texte, que l’on envisage la nouvelle composition des CA, la réforme du commissariat aux comptes, le renforcement du contrôle des conventions réglementées mais également du contrôle des investissements étrangers, en passant par les nouvelles procédures pour le contrôle des rémunérations. Il est dès lors indispensable d’intégrer le nouveau fonctionnement légal des sociétés.

Enfin, on soulignera que le législateur a souhaité offrir aux entreprises de nouvelles opportunités aussi bien du point de vue de l’actionnaire avec un nouveau régime pour les actions de préférences, les actions gratuites ou les golden share, que du point de vue du salarié avec une grande réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

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Quelles utilisations du démembrement dans vos stratégies patrimoniales ?

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1 jour - 7 heures
Paris

Le démembrement de propriété est-il une pratique dépassée ? Non ! Dresser un tel constat, c’est négliger l’inventivité des acteurs économiques et de leurs conseils, ainsi que les dernières orientations jurisprudentielles. Le démembrement demeure un outil indispensable de vos stratégies patrimoniales car il offre une réelle souplesse juridique et fiscale.
Construire des stratégies et des conseils via le démembrement permet en effet de mettre en place des solutions juridiques, fiscales et patrimoniales pour gérer et transmettre des actifs mobiliers et immobiliers.
De plus la démocratisation de l’utilisation des conventions de quasi-usufruit permet à la fois de redonner du poids et du pouvoir à l’usufruitier mais aussi de protéger les stratégies de transmissions anticipées.
La pratique du démembrement n’en demeure pas moins une pratique subtile et à risque. Il est indispensable en raison des enjeux financiers et juridiques d’identifier les schémas relevant de l’abus de droit, de maîtriser l’évaluation de l’usufruit et de régir les rapports entre usufruitiers et nus-propriétaires dans un contexte familial ou non.
Cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur ces problématiques techniques si particulières et d’échanger sur les structurations à mettre en place avec notre un panel diversifié de grands experts, praticiens de la matière.

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2 jours - 14 heures
Paris

Nouvelles décisions en matière de révision, d’indexation et de loyers binaires, nouvel avis de la Cour de cassation en matière de lissage des déplafonnements ou encore nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du bail avec la prochaine loi PACTE… L’actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux est particulièrement riche, c’est pourquoi nous vous proposons notre rendez-vous annuel passant au crible toute l’actualité des baux commerciaux afin de mesurer les conséquences sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, tout en bénéficiant des retours d’expériences des professionnels de la matière.

Pour le 27e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous rencontrerez les plus grands experts de la matière afin de pouvoir bénéficier de leurs recommandations et de partager vos points de vue respectifs avec eux, sur toutes les nouveautés légales et les arrêts qui ont marqué l’année et bénéficier de conseils de rédaction.

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L'impact des réformes sur vos pratiques de négociation et rédaction en 2019

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1 jour - 7 heures
Paris

Entre la loi PACTE qui envisage notamment un nouveau régime pour les actions de préférence et un nouveau cadre pour les actions gratuites, la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats qui a apporté de nombreux changements par rapport à cette dernière, mais également l’abondante jurisprudence en matière de rémunération des dirigeants ou d’éxécution forcée… la négociation et la rédaction de vos pactes d’actionnaires requièrent d’intégrer toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles ainsi que les dernières techniques apparues, dans la pratique, cette année.

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Comment mettre en place le RGPD au sein des banques et compagnies d'assurances ?
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1 jour - 7 heures
Paris

Que l’on se pose la question du consentement renforcé des clients, de la faculté de mutualiser les données au sein d’un groupe, des nouvelles obligations en matière de droit des personnes pour les banquiers et assureurs, ou encore du contrôle de la bonne mise en place du RGPD… le règlement européen sur la protection des données personnelles implique une véritable petite révolution au sein des banques, des compagnies d’assurances et des mutuelles dans la manière de traiter les données. Il vous est indispensable de maîtriser cette nouvelle manière d’envisager les données dès la conception de vos projets pour être conforme en mai 2018.
Pour répondre à toutes vos interrogations, que ce soit en matière de « privacy by design », d’« accountability » ou même s’agissant de l’obligation d’information en matière de notification des failles de sécurité… EFE organise le 6 février prochain une conférence qui sera animée par des experts du sujet, praticiens, avocats spécialisés, CIL, Compliance officers, afin que vous puissiez mettre en place de manière concrète le nouveau règlement RGPD au sein de votre compagnie d’assurances ou de votre banque.

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Quels arbitrages et stratégies mettre en place ?
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1 jour - 7 heures
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Ça y est, la suppression de l’ISF est définitivement actée suite à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ! Ce nouvel impôt redessine la taxation du patrimoine en exonérant les actifs mobiliers détenus par le contribuable. Le législateur construit intégralement un nouveau régime en reprenant, toutefois, certaines dispositions de l’ISF.
Néanmoins, l’équation n’est pas aussi simple, il ne s’agit pas de retirer de sa déclaration les seuls actifs mobiliers.
En effet, de nombreuses problématiques pratiques apparaissent comme par exemple : quelle définition retenir des actifs imposables et exonérés ? Qu’est-il possible de déduire au passif ? Comment traiter les sociétés immobilières ? Le cas des non-résidents s’est complexifié.
Il est impératif de repenser ses stratégies patrimoniales et fiscales à la lumière de ces nouvelles dispositions.
L’impact de cette réforme sur les équilibres économiques et fiscaux de vos clients nécessite d’anticiper dès maintenant les décisions de gestion du patrimoine pour s’en assurer le meilleur bénéfice en 2019.
Cette journée est l’occasion unique de maîtriser les enjeux et conséquences de la création de l’IFI sur vos stratégies patrimoniales. Vous aurez le privilège d’échanger avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Doyen Bernard Hatoux, de la Cour de cassation, et du Président (h.) Gilles Bachelier, du Conseil d’État.

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Conférence du 27 mars 2018 : Maîtrisez la révolution du traitement des données dans votre entreprise - Atelier du 30 janvier ou 28 mars 2018 : Le RGPD en pratique : préparez sa mise en oeuvre
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1 jour - 7 heures ou 2 jours - 14 heures
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Avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, c’est une vraie révolution qui s’annonce dans la manière de traiter les données personnelles. Que l’on parle d’obligation d’information notamment sur la notification des failles de sécurité, de « privacy by design », d ’« accountability » ou de votre capacité à démontrer votre conformité, de traitement de données marketing ou encore de portabilité des données… il vous faudra absolument maîtriser cette nouvelle manière de gérer les données dès la conception de vos projets pour être aux normes en 2018.

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Contrôles, perquisitions et contentieux : comment agir et réagir ?
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1 jour - 7 heures
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Aujourd’hui, le droit pénal et le droit fiscal deviennent inexorablement liés sur de nombreux dossiers et non plus uniquement sur les cas de fraude. L’actualité est marquée par une augmentation des recours aux visites domiciliaires L16 B et aux enquêtes fiscales L 228. Cette pénalisation du droit fiscal se traduit par un renouveau des pratiques contentieuses et la mise en place de procédures pénales spécifiques qu’il est indispensable de connaître pour y faire face. Se confronter aux procédures pénales est déplaisant et surprenant dès lors que l’on ne maîtrise pas les codes, les bons réflexes et les pièges à éviter. Par exemple comment réagir en cas de perquisition ?
Cette évolution de deux procédures - judiciaire et administrative, en parallèle sur vos dossiers - vous oblige également à structurer et à penser différemment votre stratégie de défense.
Ce grand rendez-vous, organisé par EFE, est conçu sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de trois grands experts de leur domaine. Il s’agit d’une occasion unique de faire le point sur toutes vos problématiques, d’échanger et d’acquérir les bonnes pratiques.

 

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Préparez le 1er janvier 2019 en toute sérénité !
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1 jour - 7 heures
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Après une année de réflexion, il n’y a plus ni doute ni suspense : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place le 1er janvier 2019. Il s’agit là de l’une des plus grandes réformes de l’organisation fiscale française. Elle modifie toute la conception, le recouvrement et la déclaration de l’impôt sur le revenu. Tous les contribuables y sont confrontés : l’intégralité des entreprises et des indépendants devront se conformer à ces nouvelles règles. Il devient donc indispensable d’en maîtriser les subtilités, mais aussi les pièges lors de la mise en place.
À la dimension fiscale, s’ajoutent des enjeux sociaux extrêmement complexes au sein des entreprises, notamment dans la future gestion de l’impôt sur le revenu et de leur politique RH.
Par ailleurs, l’année blanche pourrait devenir, sous conditions, un excellent cadeau fiscal.

Alors que l’administration fiscale a eu une année supplémentaire pour former ses inspecteurs et ses services, EFE vous propose au cours de cette journée de décrypter et de mettre en place la réforme au sein de votre entreprise et/ou chez vos clients. Nos experts seront là pour répondre à vos problématiques et vous proposeront des solutions pour préparer le 1er janvier 2019 en toute sérénité !

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Premiers retours d'expériences sur la réforme de la distribution d'assurance
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1 jour - 7 heures
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La directive sur la distribution d'assurances bouleverse la donne européenne en imposant de nouvelles obligations à tous les distributeurs et concepteurs de produits d'assurance, c'est pourquoi son ordonnance de transposition est très attendue par les acteurs du marché. Elle impose notamment de nouvelles exigences en matière de surveillance et de gouvernance produit, de communication avec l'IPID et impose la formalisation et la traçabilité du conseil donné.
EFE a conçu pour vous cette journée de conférence éminemment pratique, afin de vous permettre de bénéficier des premiers retours concrets sur l'application de DDA à la lumière de l'ordonnance de transposition et de maîtriser toutes les conséquences sur vos pratiques avec les plus grands spécialistes de la matière.

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