Un régime trop exceptionnel pour être à l'abri du risque
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d'optimisation et de gestion patrimoniales. Aujourd'hui, seul le pacte Dutreil Transmission subsiste, il permet de transmettre une société en bénéficiant d'une exonération de 75% sur les droits de mutation. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à faire valoir sans risque de remise en cause par l'administration fiscale comme le démontre l'activité jurisprudentielle et contentieuse de l'année 2019. Le traitement des holdings animatrices, des holdings mixtes et des sociétés interposées demeure toujours une source de contestation et d'incertitude.

 

Il est ainsi difficile de garantir aux signataires le bénéfice effectif de ce dispositif et de sécuriser les transmissions sur plusieurs années.

 

Cette journée exceptionnelle, présidée Me Jean-François Desbuquois et organisée par EFE, est l'unique occasion de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil à travers des exposés et des cas pratiques développées par Me Pierre Cenac et Me Grégory Dumont.

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27ème rencontres annuelles
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Le Panorama fiscal est l'Événement incontournable de chaque début d'année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 27 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 4.850 participants à bénéficier de l'expertise et des commentaires des membres du Conseil d'État et d'éminents avocats fiscalistes membres de l'IACF, notre partenaire.

 

Cette année 2019 a été marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité européenne !

 

 Je vous donne rendez-vous les mardi 28 et mercredi 29 janvier 2020 pour deux jours d'analyses, d'échanges et de partages dans un lieu exceptionnel !

 

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Maîtrisez l'impact des nouvelles réformes et de la jurisprudence sur vos pratiques de négociation et de rédaction en 2020

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

La loi PACTE qui réforme le régime des actions de préférence et des actions gratuites, la loi de simplification du droit des sociétés qui aura des conséquences notamment en matière de durée des pactes, mais également l'abondante jurisprudence en matière de rémunération des dirigeants ou d'exécution forcée…, sont autant de nouveautés introduites dans le droit français qui vont bousculer vos pratiques.

Pour négocier et rédiger vos pactes d'actionnaires en toute sécurité juridique, vous devez intégrer sans tarder toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles ainsi que les dernières techniques apparues dans la pratique cette année.

C'est pourquoi nous organisons le 29e rendez-vous annuel des pactes d'actionnaires afin de faire un point complet sur toute l'actualité 2019/2020, de vous permettre d'échanger entre pairs, accompagnés par les meilleurs experts de la matière qui vous feront bénéficier de leurs conseils de rédaction. Vous aurez ainsi une longueur d'avance pour négocier vos prochains pactes d'actionnaires et maîtriser toutes les conséquences à moyen terme.

 

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Loi PACTE et Loi de simplification du droit des sociétés

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Entrée en vigueur le 21 juillet dernier, la loi de simplification du droit des sociétés est venue apporter de nombreuses modifications au droit des sociétés.

A la fois grande sœur et petite sœur de la loi PACTE, il est essentiel aujourd'hui de maîtriser les impacts de ces deux textes sur vos pratiques.

Si la loi PACTE a créé un nouvel article 1833 du Code civil sur l'intérêt social et environnemental des entreprises, un nouveau cadre pour les conventions réglementées, actions gratuites notamment, la loi dite « Soihili » n'est pas en reste avec de nombreux changements en matière de fonds de commerce, de fusions simplifiées, de clauses d'exclusions ou encore de démembrement de propriété.

C'est pourquoi nous organisons une conférence animée par d'éminents Professeurs de droit et Avocats renommés en droit des sociétés afin d'envisager ces deux réformes d'envergure dans le même temps et leurs conséquences dans votre pratique.

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Toute l'actualité législative et jurisprudentielle 2019/2020 - Mesurez les impacts sur vos pratiques

Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Nouvelles décisions en matière de révision, de déplafonnement, d'indemnité d'éviction et d'occupation, ou encore de cession de bail, loi ELAN et incidences de la loi PACTE… l'actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux est particulièrement riche cette année.

C'est pourquoi nous vous proposons de vous retrouver lors de notre rendez-vous annuel pour identifier et mesurer les conséquences des changements sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, tout en bénéficiant des retours d'expériences des professionnels de la matière.

Pour ce 28e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous rencontrerez les meilleurs experts - Professeurs, Magistrats et avocats - afin de bénéficier de leurs recommandations, de partager vos points de vue sur toutes les nouveautés et de bénéficier de conseils de rédaction.

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L'article L64 A : quels nouveaux risques pour vos pratiques ?
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

L'abus de droit occupe le devant de la scène de la lutte contre la fraude et ne se limite plus au seul article L64 du LPF. Aujourd'hui avec l'instauration du but principalement fiscal de l'article L64 A du LPF et des diverses clauses anti-abus, la pratique fiscale patrimoniale se doit de revoir ses schémas et d'identifier les opportunités restantes. La lecture des récents avis du Comité de l'abus de droit et des arrêts du Conseil d'État permet d'établir une cartographie des pratiques acceptées ou non et des justifications autres que fiscales qui emportent la non-requalification en abus de droit. Toutefois, il convient d'approfondir ces opérations pour en déduire le risque réel encouru sur vos opérations en cours ou futures.

 

Aujourd'hui, au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient également d'intégrer le risque d'une procédure pénale et d'une recherche de complicitédes conseils à l'origine des opérations.

 

Cette journée exceptionnelle, organisée par EFE et présidée par Gilles Bachelier, est l'occasion unique de faire le point sur vos structurations et opérations en cours et futures afin d'en prévenir les risques et d'y trouver une solution alternative.

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Un an de nouvelles pratiques, de nouvelles décisions et toutes les réformes en cours

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

 « Le 12ème Panorama d’actualité du droit des contrats, évènement incontournable d’EFE, vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes, les réformes récentes ainsi que les réformes en cours et les nouvelles pratiques contractuelles apparues récemment.

L’achèvement de la réforme des obligations va nourrir une abondante jurisprudence de la part des Tribunaux et il est essentiel de l’analyser au plus près afin de sécuriser les contrats en cours. À cela s’ajoutent de nouveaux textes comme la réforme du droit de la négociation commerciale, la loi PACTE et sa petite sœur, la loi de simplification du droit des sociétés, qui ont apporté leur lots de bouleversements en 2019. En outre, il ne faut pas perdre de vue les réformes en cours, comme la réforme du droit des sûretés ou celle de la responsabilité civile, qui pourraient aboutir en 2020 et qu’il vous est indispensable d’anticiper.

Le Panorama d’actualité du droit des contrats constitue un journée unique et exceptionnelle d’analyses, d’échanges et de partages, animée par d’éminents professeurs de droit et avocats pour faire le point sur toute l’actualité jurisprudentielle, législative et pratique du droit des contrats. »

 

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Quelles utilisations du démembrement dans vos stratégies patrimoniales ?

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Le démembrement de propriété est-il une pratique dépassée ? Non ! Dresser un tel constat, c’est négliger l’inventivité des acteurs économiques et de leurs conseils, ainsi que les dernières orientations jurisprudentielles. Le démembrement demeure un outil indispensable de vos stratégies patrimoniales car il offre une réelle souplesse juridique et fiscale.
Construire des stratégies et des conseils via le démembrement permet en effet de mettre en place des solutions juridiques, fiscales et patrimoniales pour gérer et transmettre des actifs mobiliers et immobiliers.
De plus la démocratisation de l’utilisation des conventions de quasi-usufruit permet à la fois de redonner du poids et du pouvoir à l’usufruitier mais aussi de protéger les stratégies de transmissions anticipées.
La pratique du démembrement n’en demeure pas moins une pratique subtile et à risque. Il est indispensable en raison des enjeux financiers et juridiques d’identifier les schémas relevant de l’abus de droit, de maîtriser l’évaluation de l’usufruit et de régir les rapports entre usufruitiers et nus-propriétaires dans un contexte familial ou non.
Cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur ces problématiques techniques si particulières et d’échanger sur les structurations à mettre en place avec notre un panel diversifié de grands experts, praticiens de la matière.

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Comment mettre en place le RGPD au sein des banques et compagnies d'assurances ?
Nouveau
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Que l’on se pose la question du consentement renforcé des clients, de la faculté de mutualiser les données au sein d’un groupe, des nouvelles obligations en matière de droit des personnes pour les banquiers et assureurs, ou encore du contrôle de la bonne mise en place du RGPD… le règlement européen sur la protection des données personnelles implique une véritable petite révolution au sein des banques, des compagnies d’assurances et des mutuelles dans la manière de traiter les données. Il vous est indispensable de maîtriser cette nouvelle manière d’envisager les données dès la conception de vos projets pour être conforme en mai 2018.
Pour répondre à toutes vos interrogations, que ce soit en matière de « privacy by design », d’« accountability » ou même s’agissant de l’obligation d’information en matière de notification des failles de sécurité… EFE organise le 6 février prochain une conférence qui sera animée par des experts du sujet, praticiens, avocats spécialisés, CIL, Compliance officers, afin que vous puissiez mettre en place de manière concrète le nouveau règlement RGPD au sein de votre compagnie d’assurances ou de votre banque.

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Quels arbitrages et stratégies mettre en place ?
Nouveau
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Ça y est, la suppression de l’ISF est définitivement actée suite à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ! Ce nouvel impôt redessine la taxation du patrimoine en exonérant les actifs mobiliers détenus par le contribuable. Le législateur construit intégralement un nouveau régime en reprenant, toutefois, certaines dispositions de l’ISF.
Néanmoins, l’équation n’est pas aussi simple, il ne s’agit pas de retirer de sa déclaration les seuls actifs mobiliers.
En effet, de nombreuses problématiques pratiques apparaissent comme par exemple : quelle définition retenir des actifs imposables et exonérés ? Qu’est-il possible de déduire au passif ? Comment traiter les sociétés immobilières ? Le cas des non-résidents s’est complexifié.
Il est impératif de repenser ses stratégies patrimoniales et fiscales à la lumière de ces nouvelles dispositions.
L’impact de cette réforme sur les équilibres économiques et fiscaux de vos clients nécessite d’anticiper dès maintenant les décisions de gestion du patrimoine pour s’en assurer le meilleur bénéfice en 2019.
Cette journée est l’occasion unique de maîtriser les enjeux et conséquences de la création de l’IFI sur vos stratégies patrimoniales. Vous aurez le privilège d’échanger avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Doyen Bernard Hatoux, de la Cour de cassation, et du Président (h.) Gilles Bachelier, du Conseil d’État.

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