Procédure de publicité et mise en concurrence, dérogations : sécurisez les volets juridiques et financiers de vos contrats !
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L'ordonnance « Domanialité publique » avait finalement été adoptée avant la fin du quinquennat de François Hollande.
Un an après l’adoption du texte du 19 avril 2017 introduisant des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d'occupation du domaine public, plusieurs questions demeurent non résolues.
• Dans quelles conditions cette nouvelle procédure doit-elle être mise en place ?
• Quelles sont les dérogations possibles évoquées par l’ordonnance ?
Dix ans après la publication du CG3P, la réforme poursuit deux objectifs : sécuriser les règles d’occupation du domaine public et moderniser les règles de transfert de propriété aux personnes publiques.
Si ce dernier point concernant les cessions a été laissé de côté, il demeure toujours essentiel pour les personnes publiques de maîtriser les nouvelles règles applicables à leurs opérations immobilières afin de les sécuriser juridiquement et de les optimiser financièrement.
EFE vous propose de décrypter l’ordonnance Domanialité à l’aide de ses experts incontournables de la matière le 26 juin prochain.

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Dans quelles conditions y recourir pour assurer la pérennité de ses projets ?
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Le secteur public est très friand de l’utilisation de la VEFA lorsqu’il s’agit de répondre à un besoin immobilier en dehors des marchés publics de travaux.
Ce dispositif emprunté au droit privé est un montage contractuel extrêmement complexe qui comporte nombre d’avantages pour les collectivités et bailleurs sociaux (faire face à la rareté du foncier, bénéficier de prix optimisés, acquisition d’un bien immobilier facilitée…).
Si la VEFA permet aujourd’hui de s’affranchir des règles de la commande publique et de la loi MOP, la réforme de la commande publique a fragilisé l’utilisation de ce dispositif.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance marchés publics, exit le critère de la maîtrise d’ouvrage publique dans la définition d’un marché de travaux. Les nouveaux textes maintiennent néanmoins une exclusion et créent une exception, toutes susceptibles d’intéresser les contrats de VEFA.
Le projet de loi ELAN apporte à son tour de nouvelles modifications à ce régime dérogatoire par le biais de son article 22 concernant les conditions d’intervention du garant ou encore la possibilité pour l’acquéreur de se réserver des travaux de finition ou d’installation d’équipements.
EFE vous propose d’assister à une journée de conférence le mardi 9 octobre afin de savoir quand et comment bénéficier du régime de la VEFA et d’éviter tout risque contentieux susceptible de menacer vos projets.

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Identifier chaque étape pour mener à bien son projet
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· Assistant(e)s et employés d'une société de promotion immobilière, de construction ou d'un cabinet d'architecture
· Promoteurs et architectes
Quelle stratégie mettre en place pour optimiser la rentabilité de votre patrimoine immobilier ?
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Le constat est unanime. La baisse des dotations globales de fonctionnement sur les dépenses des collectivités représente 35 % sur les quatre dernières années.

Néanmoins, n’attendez pas la réforme des concours financiers de l’État pour agir !

De nombreux leviers d’optimisation financière s’offrent aujourd’hui à vous. C’est dans ce cadre que s’inscrit la conférence Valorisation des domaines public et privé des personnes publiques, organisée par EFE le 23 mars 2017.

Il s’agit désormais d’adopter la stratégie patrimoniale la plus adaptée à votre situation, en optimisant la rentabilité économique de vos domaines public et privé.

Pour cela, il est nécessaire de choisir une évaluation efficace de vos actifs afin de décider au mieux d’augmenter votre domaine public ou au contraire de procéder à des cessions ou transferts au sein de votre domaine privé. Rejoignez-nous le 23 mars prochain !