Maîtrisez la réforme du droit des sociétés

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Après 19 mois de gestation, la loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019.

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social de l’entreprise soulève déjà de nombreuses interrogations, entre les contours exacts de sa définition, son articulation avec les codes existants et les sanctions des décisions contraires au nouvel article 1833 du code civil.

Les questions de gouvernance et de contrôle des entreprises se retrouvent également au cœur de ce texte, que l’on envisage la nouvelle composition des CA, la réforme du commissariat aux comptes, le renforcement du contrôle des conventions réglementées mais également du contrôle des investissements étrangers, en passant par les nouvelles procédures pour le contrôle des rémunérations. Il est dès lors indispensable d’intégrer le nouveau fonctionnement légal des sociétés.

Enfin, on soulignera que le législateur a souhaité offrir aux entreprises de nouvelles opportunités aussi bien du point de vue de l’actionnaire avec un nouveau régime pour les actions de préférences, les actions gratuites ou les golden share, que du point de vue du salarié avec une grande réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

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Maîtrisez les ordonnances publiées le 25 avril 2019 réformant tout le cadre des négociations commerciales après la loi EGAlim

Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Que retenir des négociations commerciales 2019 et surtout comment aborder 2020 avec les nouvelles ordonnances réformant tout le cadre juridique des négociations commerciales ?

Les nouvelles ordonnances à la suite de la loi EGA, modifient en profondeur les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

Dès lors il est essentiel de maîtriser la formalisation des conventions récapitulatives et notamment les notifications qui seront réalisées suivant l'envoi des CGV, d'analyser le renforcement des pratiques restrictives de concurrence avec la prohibition des avantages sans contreparties et d'identifier le nouveau cadre des délais de paiement et de facturation. Nous ferons également le point sur les contrôles et nouvelles sanctions qui découleront de ces nouveaux textes.

Au-delà de cette réforme profonde, nous analyserons toutes les décisions importantes de l'année et ferons un point précis de toutes les nouvelles pratiques commerciales pour préparer vos prochaines négociations.

Tous les acteurs du secteur sont réunis pour vous : industriels, distributeurs, magistrats, professeurs, Cour d'appel, DGCCRF, CEPC et d'éminents avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience.

Retrouvons-nous lors de notre 22e rendez-vous annuel des Négociations commerciales pour vous permettre de mener vos négociations commerciales 2020 en toute sécurité.

 

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Vers une expérience juridique augmentée et renouvelée

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Les métiers du droit n'échappent pas au phénomène de transformation digitale qui redéfinit la tâche des juristes et leur impose de repenser leur manière de travailler.

Ils se délestent des tâches rébarbatives, pour mettre en avant la valeur ajoutée de leur travail d'expertise.

Créativité, management, gestion de projet : les soft skills ont permis au juriste de troquer son costume de gardien du temple pour celui d'un véritable business partner.  

Le directeur juridique devient partie prenante des décisions stratégiques de l'entreprise et son rôle, de plus en plus central, le pousse à anticiper les attentes de la direction générale et à se réinventer pour valoriser l'image de son service et sa performance.

  • Quel positionnement stratégique face aux autres directions de l'entreprise pour la direction juridique ?
  • Comment travailler de manière plus agile et collaborative en interne et avec son écosystème ?
  • Comment mettre l'innovation juridique en pratique ? Quels sont les bons leviers ? Comment en mesurer l'efficacité ?
  • Dans la pratique, comment intégrer le digital aux process existants ? Quels sont les chantiers prioritaires ?
  • Quelles sont les nouvelles compétences clés pour le juriste de demain ? Comment les développer ? Où les recruter ?
  • Quelles sont les nouvelles prestations juridiques attendues par les clients internes/externes ?

Autant de questions auxquelles EFE vous propose de répondre avec cette conférence, animée par un panel d'experts venus partager leurs retours d'expériences et bonnes pratiques.

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Bénéficiez du retour d'expériences de DPOs

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Si les entreprises ont progressé dans la mise en place du RGPD, on constate que de nombreuses questions demeurent encore sur le terrain : quels tests d'intrusion mettre en place et comment garantir la sécurité informatique ? Quels contrôles instaurer avec ses prestataires externes et dans les process d'achats ? Comment auditer les process RGPD au sein de sa structure ? Comment mettre en œuvre le maintien en conformité ? Quels retours d'expériences des DPOs ? Quels contrôles de la CNIL en 2019 en matière de RGPD ?

Pour répondre à toutes ces questions et bien d'autres que vous vous posez en la matière, nous vous donnons rendez-vous lors de notre conférence annuelle « RGPD – Phase 2 », avec des Avocats spécialistes reconnus du RGPD, le retour d'expériences et conseils avisés de DPOs et la présence de la CNIL, afin de maîtriser l'ensemble des enjeux stratégiques de vos dispositifs RGPD/GDPR.

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Maîtrisez les nouvelles techniques juridiques, fiscales et financières

Initiation
1,5 jours (10,5 heures)
Paris

Face à l'explosion des opérations de levées de fonds, de nouvelles techniques juridiques, fiscales et financières sont apparues dans la pratique qu'il vous importe de maîtriser.

A cela s'ajoute la nouvelle loi PACTE qui vient de réformer de nombreux instruments comme les actions de préférence, les actions gratuites ou le Say on Pay. Elle vient aussi d'innover en proposant un cadre légal pour les levées de fonds via ICO.

Nous avons réuni d'éminents spécialistes du capital investissement afin de consacrer une journée exceptionnelle à la structuration juridique et fiscale d'une levées de fonds pour identifier les nouveaux types de de financement, les nouvelles techniques d'augmentation de capital ou encore analyser la rédaction propre aux pactes d'actionnaires dédiés aux start up et la négociation d'un management package depuis la loi PACTE notamment.

D'autre part, deux avocats spécialistes des ICOs, nous expliqueront la structuration des levées de fonds via une ICO lors d'une matinée supplémentaire.

Nous vous attendons nombreux les 28 et 29 novembre prochains pour des moments d'échanges et de partages des best practices.

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Quels sont les nouveaux points d'accord entre Managers et Fonds ?

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Comment utiliser les nouvelles facultés issues de la loi PACTE en matière d'actions de préférence dans vos pactes d'actionnaires ? Déductibilité des charges financières, application du pacte Dutreil, nouvelle jurisprudence autour de l'amendement charasse, BEPS… Quelle stratégie fiscale adopter dans vos LBO ? Comment sécuriser vos management packages notamment avec la réforme des actions gratuites issue de la loi PACTE ?

Face à toutes ces questions et bien d'autres auxquelles vous êtes confronté au sein de votre structure, il est indispensable de se former aux nouvelles pratiques et au nouveau cadre juridique et fiscal de vos opérations à effet de levier. C'est pourquoi nous vous proposons de nous retrouver le 12 décembre prochain pour notre rendez-vous annuel des LBO, en compagnie des avocats les plus reconnus dans les opérations de LBO afin de maîtriser toute l'actualité et les nouvelles pratiques.

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Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris

Nouvelles décisions en matière de révision, d’indexation et de loyers binaires, nouvel avis de la Cour de cassation en matière de lissage des déplafonnements ou encore nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du bail avec la prochaine loi PACTE… L’actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux est particulièrement riche, c’est pourquoi nous vous proposons notre rendez-vous annuel passant au crible toute l’actualité des baux commerciaux afin de mesurer les conséquences sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, tout en bénéficiant des retours d’expériences des professionnels de la matière.

Pour le 27e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous rencontrerez les plus grands experts de la matière afin de pouvoir bénéficier de leurs recommandations et de partager vos points de vue respectifs avec eux, sur toutes les nouveautés légales et les arrêts qui ont marqué l’année et bénéficier de conseils de rédaction.

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L'impact des réformes sur vos pratiques de négociation et rédaction en 2019

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Entre la loi PACTE qui envisage notamment un nouveau régime pour les actions de préférence et un nouveau cadre pour les actions gratuites, la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats qui a apporté de nombreux changements par rapport à cette dernière, mais également l’abondante jurisprudence en matière de rémunération des dirigeants ou d’éxécution forcée… la négociation et la rédaction de vos pactes d’actionnaires requièrent d’intégrer toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles ainsi que les dernières techniques apparues, dans la pratique, cette année.

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Conférence du 27 mars 2018 : Maîtrisez la révolution du traitement des données dans votre entreprise - Atelier du 30 janvier ou 28 mars 2018 : Le RGPD en pratique : préparez sa mise en oeuvre
Tous niveaux
1 jour - 7 heures ou 2 jours - 14 heures
Paris

Avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, c’est une vraie révolution qui s’annonce dans la manière de traiter les données personnelles. Que l’on parle d’obligation d’information notamment sur la notification des failles de sécurité, de « privacy by design », d ’« accountability » ou de votre capacité à démontrer votre conformité, de traitement de données marketing ou encore de portabilité des données… il vous faudra absolument maîtriser cette nouvelle manière de gérer les données dès la conception de vos projets pour être aux normes en 2018.

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Analyse des nouvelles clauses et premiers arrêts rendus selon l'ordonnance du 10 février 2016
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Entre la prochaine loi de ratification de l’ordonnance (*) réformant le droit des contrats qui comporte des changements significatifs par rapport au texte de l’ordonnance du 10 février 2016 et certains qui évoquent déjà la « réforme de la réforme » et les premiers arrêts mettant en oeuvre l’ordonnance du 10 février 2016, il est indispensable aujourd’hui de se référer à des professeurs de droit éminemment reconnus sur le sujet ainsi qu’à des avocats de renom pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle.
À cet effet, nous avons réuni pour notre rendez-vous annuel, des experts du droit des contrats pour faire un point précis sur tous les changements à venir et bénéficier de l’expérience des praticiens pour adapter les nouvelles clauses apparues depuis la réforme, le jeudi 15 mars 2018 à Paris.

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