Maîtriser l'évaluation du coût net des charges transférées
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Paris

La montée en puissance des intercommunalités et l'accroissement des compétences exercées par les EPCI conduisent quelque soit le régime fiscal à des transferts de charges et de recettes, financés par la fiscalité ou l'attribution de compensation. La loi de finances pour 2017 a en outre modifié le processus d'évaluation en fiscalité professionnelle unique en introduisant des délais et une intervention du Préfet en cas de défaillance. Il est essentiel d'identifier les compétences soumises à ces évaluations et les modalités associées.