Accident, maladie et reclassement dans la Fonction Publique

Fonction publique : accident, maladie et reclassement

Mardi 18 JUIN 2019

Journée animée par :

Didier Jean-Pierre
Professeur de droit public UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Jacques Bazin
Avocat Associé
BAZIN & CAZELLES

9h00 Accueil des participants

L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES ACCIDENTS

Accidents intervenus pendant le service de l’agent : quelles actualités jurisprudentielles ?

• Quid du critère de « lien direct et essentiel » dans la qualification d’une activité professionnelle de l’agent et la survenue d’une pathologie ? CAA Bordeaux, 13 février 2019 n°16BX01785
  • Méconnaissance du critère « lien direct et essentiel» à établir ? CAA Nancy, 25 octobre 2018 n°17NC00699
• L’altercation intervenue entre un fonctionnaire et un élu entraîne-t-elle une qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité, lorsque l’agent était déjà en congé maladie ? CE 6 févr. 2019 n° 415975
• Les séquelles tardives d’un accident de service peuvent-elles ouvrir droit à une rente viagère d’invalidité ? CE 23 novembre 2018 n°421016
• Peut-on qualifier d’accident de service une tentative de suicide ? CAA Bordeaux, 24 septembre 2018 n°16BX3075 (mais déjà traité) ; CE 16 juillet 2014 n°361820
• L’imputabilité au service d’un accident suppose-t-elle la démonstration d’un fait accidentel ? CAA Lyon, 22 octobre 2018 n°16LY0180 ; CE 21 février 2018 n°396013
  • Quel est le rôle de la commission de réforme ?
  • Quid du caractère manifeste du défaut d’imputabilité ?
  • L’avis de la commission est-il contraignant ?
• Cas du congé maladie imputable à un accident de service survenu avec l’employeur antérieur : est-il possible d’exiger de lui le remboursement des frais médicaux du fonctionnaire ? CAA Douai, 6 décembre 2018 n°17DA0221

MALADIE

Quelles nouvelles dispositions et jurisprudence ?

• Projet de loi Transformation de la fonction publique : quid du jour de carence inapplicable aux femmes enceintes ?
• Circulaire du 17 février 2018 : le délai de carence d’une journée est-il applicable aux agents publics ?
• Dans quelle hypothèse un fonctionnaire peut-il être placé en congé de longue durée à la suite de son congé maladie ? CAA Paris, 25 septembre 2018 n°17PA00605

11h30 - Pause-café

Congés maladie et rémunération de l’agent : quelle articulation possible ?

• Un fonctionnaire peut-il bénéficier de droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait perçus dans l’exercice de ses fonctions lors d’un congé maladie ? TA Guadeloupe, 27 avril 2018 n°1701039
• Quid du maintien au versement d’un demi-traitement jusqu’à la décision définitive de l’Administration lorsque les droits statutaires à congé maladie ont expiré et que le fonctionnaire est en attente d’une demande d’octroi de congé longue maladie ? CE 9 novembre 2018 n°412684
• Est-il légal de suspendre le versement d’une rémunération d’un fonctionnaire en congé maladie lorsqu’il n’a pas répondu à la convocation de contre-visite demandée par son employeur ? TA Lyon, 7 novembre 2018 n°1603883

13h00 - Déjeuner

MISE EN PLACE DU RECLASSEMENT : TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Quelles sont les étapes clés de la procédure de reclassement médical ?

• Le reclassement : une obligation pour l’employeur ?
  • Quel cadre juridique pour le reclassement ? Un Principe Général du Droit ?
  • Un droit non étendu au stagiaire ? CAA 16 mars 2017 n°15VE03852
• Quid du fonctionnaire dans l’attente d’un reclassement ?
  • Lorsque le fonctionnaire n’a pas épuisé ses droits à congé maladie ?
  • Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie ?
  • Un fonctionnaire peut-il demander le reclassement médical à l’issue d’un congé maladie ? Suivant quelles modalités ? CAA Paris, 25 septembre 2018 n°17PA00605

15h30 – Pause-café

Reclassement médical et inaptitude physique

• L’inaptitude physique peut-elle causer l’impossibilité de reclassement d’un agent ?
• L’employeur a-t-il l’obligation de reclasser un agent de la fonction publique inapte à ses fonctions et à un emploi ? CAA Bordeaux, 6 mars 2018 n° 16BX00649
• Décret du 20 juin 2018: quelles modalités de mise en œuvre pour la période de préparation au reclassement ?
  • Quels sont les publics concernés ?
  • Quelles finalités poursuivies par la période de préparation au reclassement ?
  • Peut-on opposer au fonctionnaire des dispositions statutaires ?
  • Que se passe-t-il si le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur ?
• Quelle est la portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ? Administration : comment distinguer inaptitude et inaptitude définitive ? CE, 25 mai 2018 n°407336
• Un agent a-t-il la possibilité de contester sa mise en retraite pour invalidité ou inaptitude définitive ? CE, 26 juillet 2018 n°405917
• Quid du cas de reclassement médical des agents de La Poste et de la reconstitution de carrière ? CAA Marseille, 15 juin 2018, n° 16MA00699
• Le constat de l’inaptitude physique mène-t-il toujours au licenciement ?
• Ordonnance et décret du 4 janvier 2019: une reconversion des militaires dans la fonction publique ?

17h00 Fin de la journée