Accident, maladie et reclassement dans la Fonction Publique

Conférences d’actualité
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris
Êtes-vous à jour des dernières actualités ?

L'année 2018 n'aura pas été celle du changement annoncé pour la fonction publique. Le projet de loi de Transformation de la fonction publique présenté le 13 février dernier obligera peut-être les acteurs publics à se pencher sur les problématiques récurrentes rencontrées par les agents publics : imputabilité au service des accidents, congés maladie, reclassement médical

Force est de reconnaître que la jurisprudence de ces dernières années aura su préciser ce que la loi ne dit pas encore. À ce titre, EFE vous propose une conférence intégralement dédiée à la jurisprudence récente décryptée par deux experts du droit de la fonction publique : Didier Jean-Pierre, Professeur de droit public à l'Université Aix-Marseille et Avocat associé du Cabinet Jean-Pierre & Walgenwitz et Jacques Bazin, Avocat associé du Cabinet Bazin & Cazelles.

La conférence sera encore une fois basée sur le principe de l'échange : aucune facette de ces thèmes ne pourra vous échapper !

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Décryptez les nouveaux textes et intégrez leur impact sur vos pratiques en matière d'accident et de maladie
  • Appréhendez les principales orientations de la réforme du droit et des obligations des agents de la fonction publique
  • Appliquez la jurisprudence marquante de l'année écoulée

Pour qui ?

- Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :    . Elus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif    . Directeurs d'établissement    · Directeurs, directeurs adjoints    . DGS et DGA en charge des ressources humaines    . Directeurs et responsables des ressources humaines    . Chargés d'études RH    . Responsable de formation    . Responsable gestion des compétences    . Conseiller en formation et en mobilité    . Chargé de projet Gestion Prévisionnelle des Emplois, Effectifs et Compétences (GPEEC)    . Responsables et gestionnaires du personnel    . Directeurs et responsables juridiques    . Directeurs et responsables du contentieux    . Directeurs et responsables des relations sociales    . Juristes    . Adjoints administratifs    . Assistants juridiques - Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT - Conseils auprès des organismes publics - Avocats et juristes
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués

Programme

Fonction publique : accident, maladie et reclassement

Fonction publique : accident, maladie et reclassement

Mardi 18 JUIN 2019

Journée animée par :

Didier Jean-Pierre
Professeur de droit public UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Jacques Bazin
Avocat Associé
BAZIN & CAZELLES

9h00 Accueil des participants

L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES ACCIDENTS

Accidents intervenus pendant le service de l'agent : quelles actualités jurisprudentielles ?

  • Quid du critère de « lien direct et essentiel » dans la qualification d'une activité professionnelle de l'agent et la survenue d'une pathologie ? CAA Bordeaux, 13 février 2019 n°16BX01785
    • Méconnaissance du critère « lien direct et essentiel» à établir ? CAA Nancy, 25 octobre 2018 n°17NC00699
  • L'altercation intervenue entre un fonctionnaire et un élu entraîne-t-elle une qualification d'accident de service ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité, lorsque l'agent était déjà en congé maladie ? CE 6 févr. 2019 n° 415975 
  • Les séquelles tardives d'un accident de service peuvent-elles ouvrir droit à une rente viagère d'invalidité ? CE 23 novembre 2018 n°421016
  • Peut-on qualifier d'accident de service une tentative de suicide ? CAA Bordeaux, 24 septembre 2018 n°16BX3075 (mais déjà traité) ; CE 16 juillet 2014 n°361820
  • L'imputabilité au service d'un accident suppose-t-elle la démonstration d'un fait accidentel ? CAA Lyon, 22 octobre 2018 n°16LY0180 ; CE 21 février 2018 n°396013
    • Quel est le rôle de la commission de réforme ?
    • Quid du caractère manifeste du défaut d'imputabilité ?
    • L'avis de la commission est-il contraignant ?
  • Cas du congé maladie imputable à un accident de service survenu avec l'employeur antérieur : est-il possible d'exiger de lui le remboursement des frais médicaux du fonctionnaire ? CAA Douai, 6 décembre 2018 n°17DA0221

MALADIE

Quelles nouvelles dispositions et jurisprudence ?

  • Projet de loi Transformation de la fonction publique : quid du jour de carence inapplicable aux femmes enceintes ?
  • Circulaire du 17 février 2018 : le délai de carence d'une journée est-il applicable aux agents publics ?
  • Dans quelle hypothèse un fonctionnaire peut-il être placé en congé de longue durée à la suite de son congé maladie ? CAA Paris, 25 septembre 2018 n°17PA00605

11h30 - Pause-café

Congés maladie et rémunération de l'agent : quelle articulation possible ?

  • Un fonctionnaire peut-il bénéficier de droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait perçus dans l'exercice de ses fonctions lors d'un congé maladie ? TA Guadeloupe, 27 avril 2018 n°1701039
  • Quid du maintien au versement d'un demi-traitement jusqu'à la décision définitive de l'Administration lorsque les droits statutaires à congé maladie ont expiré et que le fonctionnaire est en attente d'une demande d'octroi de congé longue maladie ? CE 9 novembre 2018 n°412684
  • Est-il légal de suspendre le versement d'une rémunération d'un fonctionnaire en congé maladie lorsqu'il n'a pas répondu à la convocation de contre-visite demandée par son employeur ? TA Lyon, 7 novembre 2018 n°1603883

13h00 - Déjeuner

MISE EN PLACE DU RECLASSEMENT : TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Quelles sont les étapes clés de la procédure de reclassement médical ?

  • Le reclassement : une obligation pour l'employeur ?
    • Quel cadre juridique pour le reclassement ? Un Principe Général du Droit ?
    • Un droit non étendu au stagiaire ? CAA 16 mars 2017 n°15VE03852
  • Quid du fonctionnaire dans l'attente d'un reclassement ?
    • Lorsque le fonctionnaire n'a pas épuisé ses droits à congé maladie ?
    • Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie ?
    • Un fonctionnaire peut-il demander le reclassement médical à l'issue d'un congé maladie ? Suivant quelles modalités ? CAA Paris, 25 septembre 2018 n°17PA00605

15h30 – Pause-café

Reclassement médical et inaptitude physique

  • L'inaptitude physique peut-elle causer l'impossibilité de reclassement d'un agent ?
  • L'employeur a-t-il l'obligation de reclasser un agent de la fonction publique inapte à ses fonctions et à un emploi ? CAA Bordeaux, 6 mars 2018 n° 16BX00649
  • Décret du 20 juin 2018: quelles modalités de mise en œuvre pour la période de préparation au reclassement ?
    • Quels sont les publics concernés ?
    • Quelles finalités poursuivies par la période de préparation au reclassement ?
    • Peut-on opposer au fonctionnaire des dispositions statutaires ?
    • Que se passe-t-il si le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur ?
  • Quelle est la portée de l'obligation de reclassement d'un agent public déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ? Administration : comment distinguer inaptitude et inaptitude définitive ? CE, 25 mai 2018 n°407336
  • Un agent a-t-il la possibilité de contester sa mise en retraite pour invalidité ou inaptitude définitive ? CE, 26 juillet 2018 n°405917
  • Quid du cas de reclassement médical des agents de La Poste et de la reconstitution de carrière ? CAA Marseille, 15 juin 2018, n° 16MA00699 
  • Le constat de l'inaptitude physique mène-t-il toujours au licenciement ?
  • Ordonnance et décret du 4 janvier 2019: une reconversion des militaires dans la fonction publique ?

17h00 Fin de la journée


S'inscrire en ligne

Accident, maladie et reclassement dans la Fonction Publique
31655
Tarif
*Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines.
Paris
Prochaines sessions
18-06-2019
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'idiquer à l'étape suivante.