Formations en statut des agents

Formations sur le statut des agents : zoom sur la déontologie 

Les formations sur le statut des agents d’EFE mettent en avant l’exemplarité renforcée des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle. La déontologie doit être parfaitement intégrée par les agents pour exercer leur fonction de façon optimale et sans prendre le moindre risque. Déontologie et responsabilité pénale sont souvent liées. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a également fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics : elle a renforcé à cet égard les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques tout en responsabilisant les administrations.

Les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière d’examen des demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé ont été transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 1er février 2020. Sa saisine par l’administration ne devient obligatoire que pour les emplois les plus exposés. Pour les autres, l’administration doit effectuer ce travail seule avec l’aide du référent déontologique. Elle pourra si besoin recourir à la HATVP. Les formations sur le statut des agents d’EFE feront part du contrôle préalable à la nomination dans les emplois les plus exposés quand la personne a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.

Toutes ces nouvelles procédures sont présentes dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Il précise la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques.

Pour mettre en oeuvre les principes déontologiques, il faut distinguer les différentes obligations des agents publics : probité, intégrité, dignité, neutralité et laïcité, mais aussi l’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions, celle de désintéressement et la prévention des conflits d’intérêts ou le devoir de réserve et la discrétion professionnelle.

Les formations sur le statut des agents d’EFE vous familiariseront avec les risques de responsabilité pénale des agents. Il faut pouvoir identifier les cas où la responsabilité pénale de l’agent peut être engagée, puis connaître le dispositif pénal correspondant. Le mieux étant bien sûr de maîtriser les outils en matière de prévention des conflits d’intérêts : identifier les hypothèses de conflit et appréhender les outils pour les prévenir.

Le nouveau contrat de projet

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). L'employeur concerné est soit une administration de l'État, soit un établissement public de l'État autre qu'un établissement à caractère industriel et commercial. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques de la fonction publique. Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance. Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée, dont le terme ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée, ni à une titularisation.

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel. Et le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit. Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi.

Les formations sur le statut des agents d’EFE vous permettront de découvrir les spécificités du régime (délais, débouchés, prime de précarité), de maîtriser les nouveautés en matière de rupture du contrat et indemnités à prévoir dans ce cas et de déterminer l’impact de la réforme sur la fluidification de la mobilité des fonctionnaires.

Notons que si ce nouveau contrat et sa procédure permettent beaucoup de souplesse et d’avantages, il a néanmoins rencontré un succès mesuré auprès des collectivités notamment.