Réforme de l'occupation du domaine public

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Procédure de publicité et mise en concurrence, dérogations : sécurisez les volets juridiques et financiers de vos contrats !

L'ordonnance « Domanialité publique » avait finalement été adoptée avant la fin du quinquennat de François Hollande.
Un an après l’adoption du texte du 19 avril 2017 introduisant des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d'occupation du domaine public, plusieurs questions demeurent non résolues.
• Dans quelles conditions cette nouvelle procédure doit-elle être mise en place ?
• Quelles sont les dérogations possibles évoquées par l’ordonnance ?
Dix ans après la publication du CG3P, la réforme poursuit deux objectifs : sécuriser les règles d’occupation du domaine public et moderniser les règles de transfert de propriété aux personnes publiques.
Si ce dernier point concernant les cessions a été laissé de côté, il demeure toujours essentiel pour les personnes publiques de maîtriser les nouvelles règles applicables à leurs opérations immobilières afin de les sécuriser juridiquement et de les optimiser financièrement.
EFE vous propose de décrypter l’ordonnance Domanialité à l’aide de ses experts incontournables de la matière le 26 juin prochain.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Connaître les nouvelles règles de domanialité issues de l’ordonnance du 19 avril 2017
  • Analyser la nouvelle ordonnance Domanialité et les nouvelles règles en matière d’occupation domaniale
  • Sécuriser votre pratique domaniale privée et publique

Pour qui ?

Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :

  • Élus locaux en charge des finances, de l’urbanisme et de l’immobilier
  • Secrétaires généraux et leurs adjoints
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier : ministères, universités, hôpitaux, établissements publics et parapublics et collectivités territoriales
  • Directeurs, responsables et gestionnaires des opérations immobilières et de la valorisation du patrimoine
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables immobiliers
  • Directeurs et responsables administratifs et/ou financiers
  • Directeurs et responsables techniques
  • Ingénieurs chargés de projets, de montages immobiliers et directeurs de travaux
  • Géomètres-experts
  • Banquiers associés au financement des investissements sur le domaine public et privé
  • Notaires, avocats, conseils auprès du secteur public

 

Comment ?

• Alternance d’exposés et de débats avec les participants et les intervenants à l’issue de chaque présentation
• Une analyse juridique illustrée de cas pratiques

 

Programme

Procédure de publicité et mise en concurrence, dérogations : sécurisez les volets juridiques et financiers de vos contrats !

Mardi 26 juin 2018

 

TITRES D’OCCUPATION : UNE RÉVOLUTION CONSACRÉE PAR L’ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2017 ?


Quel est le nouveau régime des titres d’occupation ?
- Quelles sont les modifications d’ampleur opérées par la réforme ?
- Un titre d’occupation peut-il être accordé pour utiliser ou occuper un bien du domaine privé d’une personne publique ?
• Qu’en est-il des biens privés amenés à être incorporés dans le domaine public ?
• Quelles sont les justifications admises ?
• Quel est le délai d’incorporation à fixer dans le titre ?
 Quid de l’absence d’incorporation du bien au terme du délai précisé ?
Quelles conséquences sur la régularité du titre ?


FOCUS SUR LES NOUVELLES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE


Publicité et mise en concurrence : quelles sont les nouvelles règles applicables aux titres d’occupation ?
- Quid de la publicité et de la mise en concurrence préalables à l’octroi d’une autorisation d’occupation ?
- Une restriction à la liberté des gestionnaires domaniaux ?
- Quelles sont les autorisations d’occupation visées par cette nouvelle procédure ?
- Une procédure de publicité et de sélection préalables strictement limitée à l’exploitation économique du domaine ?
• Quelles sont les hypothèses retenues par le droit de l’Union en matière de publicité et de mise en concurrence ?
• Comment déterminer une zone domaniale exploitable économiquement ?
Quid de la procédure applicable aux occupations de courte durée ?
• Quelle est la procédure applicable à la manifestation d’intérêt spontanée d’un candidat ?


Comment intégrer la procédure de publicité et de mise en concurrence aux titres d’occupation domaniale ?
- Quelles sont les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence à mettre en place ?
- Comment interpréter le délai de mise en concurrence ?


Quelles sont les situations dérogatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quid des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique ?
• Comment déterminer le montant de la redevance d’occupation ? Quid de l’autorisation délivrée gratuitement ?
- Comment interpréter la condition d’urgence ?
- Prolongation d’une autorisation existante dérogeant à la procédure : quelle est la durée maximum ?
- Délivrance d’un titre amiable : comment déterminer que la procédure est impossible ou injustifiée ?
- Quid de l’autorisation délivrée à une personne déterminée en raison de la nature de l’activité ? De la nature du domaine ?
- Comment justifier l’utilisation d’une dérogation à la procédure de publicité et mise en concurrence par l’autorité publique ?

Quelles sont les conséquences de la nouvelle procédure sur l’exécution des titres d’occupation ?
- Quelle articulation possible entre la procédure de publicité et de mise en concurrence et le transfert des droits réels conférés par le titre ?
- La cession d’un titre est-elle possible lorsque la publicité et la sélection préalables s’y opposent ?


QUELLE ACTUALITÉ CONCERNANT LE DÉCLASSEMENT ET LES CESSIONS ?


Quelles sont les nouvelles dispositions relatives au déclassement anticipé ?
- L’extension du déclassement anticipé aux collectivités : quel impact sur la gestion de leur patrimoine immobilier ?
• Quelles sont les nouvelles conditions de déclassement anticipé ?
• Quelles conséquences sur les modalités de désaffectation d’un immeuble ? Quid de la vente dudit immeuble ?
- Le déclassement anticipé désormais étendu aux dépendances du domaine public affectées à l’usage direct du public ?
- Une personne publique peut-elle déclasser et vendre un bien n’ayant pas fait l’objet d’une désaffectation ?
• Est-il possible de prolonger le délai de la désaffectation ?
- Un bien relevant du domaine public peut-il faire l’objet d’une promesse de vente ? À quelles conditions ?
- Comment adapter la promesse aux problématiques liées à la continuité du service public : une condition suspensive ou une condition résolutoire ?
• Comment indemniser le bénéficiaire en cas de réalisation de la condition ?

 

Le déclassement rétroactif : une nouvelle procédure de régularisation des cessions irrégulières ?
- La régularisation des actes de disposition pris en l’absence de déclassement est-elle possible ?
- Quelles sont les conditions d’un déclassement rétroactif ?
- Quels sont les actes de disposition visés par l’ordonnance : vente, échange, titre constitutif de droits réels ?
- La régularisation des cessions et échanges sans déclassement préalable et avant l’entrée en vigueur du CGPPP est-elle envisageable ?

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*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
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