Les journées de la commande publique
Conférences d’actualité
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Paris
Quels enseignements tirer de la loi Sapin II et du décret modificatif de mars 2017 ? Sourçage dans la commande publique : comment le mettre en place ?

Acteurs du secteur public, la réforme de la commande publique s’envole finalement afin de laisser place à plusieurs textes novateurs, qui seront des facteurs d’amélioration de votre pratique.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016, la loi pour une République numérique ou encore la loi Travail participent à un regain de sincérité et de modernisation des contrats publics.

Il s’agit aujourd’hui de maîtriser les nouvelles règles de la commande publique en préservant votre intégrité en tant que décideur public.

EFE vous offre l’opportunité de réaliser une mise à jour du droit des contrats publics (offres anormalement basses, allotissement, dématérialisation..), et de vous pencher sur la technique du sourçage et ses conséquences avales lors des « Journées de la commande publique » qui se dérouleront les 30 et 31 mars 2017.

Objectifs

• Décrypter les enjeux pratiques des nouveaux textes
• Maîtriser les nouvelles règles procédurales en matière de passation et d’exécution du contrat de concession
• Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, Etat, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
• Élu et ses adjoints
• Secrétaire général
• Directeur général des services et directeur général adjoint
• Directeur, responsable et juriste droit de la commande publique
• Directeur, responsable et juriste marchés publics
• Directeur et responsable du contentieux
• Gestionnaire de contrats
• Gestionnaire d’infrastructures et services en réseaux
• Acheteur public
Au sein des entreprises :
• Directeur et responsable des marchés et des contrats publics
• Directeur et responsable administratif
• Directeur et responsable juridique
• Directeur et responsable du contentieux
• Directeur et responsable de grands projets
• Avocat et conseil juridique du secteur public

Homologations
Programme
Quels enseignements tirer de la loi Sapin II ?

Jeudi 30 mars 2017

 

QUELLES NOUVEAUTÉS CONCERNANT LA PASSATION DE VOS CONTRATS

 

Loi Sapin II, loi pour une République numérique et loi Travail : un véritable choc de simplification ?
- Rédaction du futur Code de la commande publique : à quoi doit-on se préparer ?
- Interdiction de soumissionner : quel renforcement des motifs d’exclusion ?
- Une exclusion formelle automatique des candidats condamnés pour travail illégal ?
• Comment éviter le risque de travail dissimulé : quelles modalités d’application ?
• Quel impact sur le statut des travailleurs détachés ?
- Quelles sont les nouvelles modalités de concours des architectes aux contrats publics ?
• La nouvelle obligation de recours à un architecte pour les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP : à quelles conditions ?

 

Obligation d’allotir : comment y déroger ? Quelle motivation ?
- Marchés globaux et obligation d’allotissement : à qui s’applique désormais cette obligation ? Un élargissement attendu ?
• Comment motiver la décision de refus d’allotissement ?
• Quelles considérations de droit et de fait sont susceptibles de fonder la décision de refus ?
- Abandon des offres variables et de la demande de casier judiciaire : quelle attention porter à l’attestation sur l’honneur ?
• Quelles garanties apportées aux acheteurs publics ?

 

Quelles évolutions relatives à l’examen des candidatures et des offres ?
- Critère unique d’attribution d’un marché : quel choix opérer ?
- Obligation de moyens de détection des offres anormalement basses : comment procéder en pratique ?
Quid des travailleurs détachés ?
• Futur décret de luttre contre les OAB : un florilège des outils de lutte déjà connus ? A quelles nouveautés s’attendre ?
• Responsabilité pénale de l’administration en cas d’absence de traque des OAB : quid du rôle du président de la CAO ?
- Suppression de l’évaluation préalable : à quels marchés s’applique-t-elle désormais ?
• Quels éléments accompagnent l’évaluation préalable ?

 

La consécration de l’ouverture des données de l’administration : quelles limites ?
- Création d’un service public de la donnée publique : quelles modalités de mise en place ?
- Un assouplissement de l’accès aux données des contrats de la commande publique : le cas particulier des concessions ?
• À partir de quel seuil appliquer l’open data ? Quid du nouveau décret attendu en 2017 ?
• Choix des éléments à communiquer : comment opérer ?
• Que recoupent les données d’intérêt général des concessions ?
Quid de la notion de données indispensables à l’exécution du contrat ?
- Comment articuler open data et droit au respect du secret des affaires ?

 

Open data et dématérialisation de la procédure achat : comment s’adapter ?
- Consultations publiques : quelles exigences concernant les profils d’acheteurs et les données essentielles ?
- Quelles sont les fonctionnalités minimum exigées pour les profils : exigences techniques, de sécurité, d’accessibilité et de déclaration ?
- Quid du numéro d’identification unique : quelles problématiques posées ?
- Quels éléments publiés en fonction de la nature du marché ?
- Qu’en est-il pour les marchés de défense et de sécurité ?
- Quels délais de mise à disposition des données ?
- Quelles sécurité pour les données ? Comment les protéger ? Quelle réutilisation prévoir ?


RELATIONS CONTRACTUELLES

 

Quel bilan jurisprudentiel suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique ?
- La notion de modification substantielle : des précisions apportées par la CJUE CJUE 7 septembre 2016, « Finn Frogne », C-549/14
• Procéder à la modification substantielle d’un marché public par voie transactionnelle : est-ce possible ? La transaction echappe-t-elle au droit de la commande publique ?
• Quel est le périmètre et l’étendue des modifications du marché analysés par le juge ?
• Quels outils permettent de procéder à ces modifications substantielles ? Quid du dialogue compétitif ou de la clause de modific ation substantielle du marché initial ?
• Peut-on recourir au marché de gré à gré en cas d’imprévisibilité de la modification ?
- La clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique est-elle légale ? CE 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve Le Roi n°398131
- La responsabilité renforcée du mandataire du maître d’ouvrage public : à quelles conditions ? CE 26 septembre 2016, Société Dumez IDF n°390515
- Marchés publics : quels sont les éléments d’information communicables ? CE, 28 septembre 2016 Société Armor Développement et autres, n°390760

RÉFORME DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

 

Décrets du 2 novembre 2016 : quelles modifications apportées au CJA ?
- Marchés de travaux : quelles nouveautés relatives à la représentation des requérants ?
• Quelles conséquences de la suppression de dispense d’avocat en matière de travaux publics ?
• Nouveauté : la décision préalable en matière de travaux publics est-elle obligatoire ? Quelles conséquences sur vos litiges en cours ?
- Télérecours : quelles modalités d’utilisation ?
• Qui est soumis à l’obligation d’utilisation du Télérecours ?
Quid des communes de moins de 3500 habitants ?
• Quelles requêtes sont concernées ?
• Quelles sanctions liées à son absence d’utilisation ? Une irrecevabilité du recours administratif usuel ?
Quid de la méconnaissance du référé précontractuel déposé en télérecours ? Une obligation pour l’acheteur de respecter la clause de stand still ? CE 17 octobre 2016, Ministre de la Défense c/ Société Tribord, n°400791

Sourçage dans la commande publique : comment le mettre en place ?

Vendredi 31 mars 2017

 

Comment améliorer l’efficacité économique de l’acte d’achat grâce au sourçage ?
- Réfléchir l’acte d’achat en amont : une nécessité afin de définir au mieux son besoin ?
- Décret du 25 mars 2016 : le sourçage considéré comme l’encadrement d’une pratique existante ?
- Le sourcing privé : une pratique usuelle en amont du processus de contractualisation ?
• Quelle distinction entre le sourcing privé et public ?
- Comment distinguer le sourçage de l’appel à projets, du dialogue compétitif, de la négociation…?
- Quels sont les objectifs de l’acheteur ? Pour quelles raisons y recourir ?
• Une meilleure définition du besoin de l’acheteur à la clé ?
• Comment mesurer la concurrence sur un segment spécifique ? Toutes les clés de nos experts !
• Un moyen de mesurer l’attractivité de l’offre publique ?

 

Comment organiser un sourçage au sein de vos services ?
- Qui contrôle les informations recueillies par l’acheteur et par les opérateurs ?
- Comment mettre en place les remontées d’informations et le partage des connaissances ? Retour d’expérience
- Comment intégrer la démarche au sein de la structure de l’acheteur ?
- Quel impact sur la chaine achat (organisation de la fonction achat, procédures de passation des marchés) ?
- Quelle stratégie achat adopter suite au sourçage ?

Comment mettre un sourçage en place : une démarche active des acheteurs en amont de l’appel d’offres ?
- À quel moment de la procédure intervient le dialogue avec les opérateurs économiques ?
• Lors de la phase de détermination préalable du besoin ?
• Quelles incidences pratiques ?
- Transparence : comment élaborer les segmentations fournisseurs et garantir la traçabilité du sourçage ?
• Comment respecter l’égale diffusion des informations communiquées par l’acheteur à l’ensemble des opérateurs ?
• Comment définir les profils cibles des fournisseurs à contacter ? Selon quels critères ?
• Quels sont les outils garantissant la transparence : charte déontologique, compte-rendu de réunion... ?
• Jusqu’où peut aller la prise d’information ? Les conditions de vente ? Les caractéristiques détaillées du produit ou du service ?
• Comment identifier les contributions stratégiques des fournisseurs ? Quid du tri et de l’analyse de l’information ?

Recommandations de nos experts : comment sécuriser la procédure d’appel d’offres en aval du sourçage
- Quid de l’égalité de traitement des candidats ?
• Comment éviter un cahier des charges sur mesure ?
• Cas de l’avantage concurrentiel non compensable : une exclusion automatique de l’opérateur de la procédure de passation ?
• Quelle possibilité de corriger les effets anticoncurrentiels d’un sourçage vicié ?
- Diffusion des résultats : quelles précautions prendre ?
- Doit-on automatiquement exclure une entreprise ayant participé à la préparation du marché ?
- Quel est le délai raisonnable entre la consultation des opérateurs et le lancement de la procédure de passation ?
- La protection du secret des affaires : quelles précautions devez-vous prendre ?
• Comment dissocier les informations confidentielles des opérateurs et la pratique du sourçage ?
• Comment éviter la divulgation d’informations commerciales ou techniques confidentielles ?

Quelles sont les nouvelles interdictions facultatives de soumissionner ?
- Quelles modalités d’exclusion d’un opérateur sans examen de candidature ?
- Hypothèse du conflit d’intérêt : l’acheteur doit-il demander au candidat de lui fournir des explications ? Quelles justifications ?
- Quid de la charge de la preuve ?
- Comment préparer sa défense en cas d’interdiction opposée par l’acheteur ?

 

Délit de favoritisme : comment éviter la multiplication des contentieux ?
- Loi Sapin II : un risque pénal finalement allégé ?
- Comment distinguer le favoritisme volontaire d’une entreprise de l’erreur matérielle du décideur public ?
- Conditions constituant le délit de favoritisme : assiste-t-on à un renforcement de l’intentionnalité du délit ?
- Le délit de favoritisme peut-il se cumuler avec d’autres délits ?

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Les journées de la commande publique
Ref
31613
Tarif
1250€ HT
1500€ TTC

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