Réforme du droit des entreprises
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Réforme du droit des entreprises en difficulté

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Restructuring : maîtrisez toutes les conséquences de la transposition de la directive Insolvabilité et de la réforme des sûretés

25ème RDV annuel
La transposition de la directive Insolvabilité va réformer le droit des entreprises en difficulté en profondeur. Nouvelle architecture des procédures, nouvelles règles de constitution de classes de créanciers, nouveau cadre pour les plans de restructuration, nouvelle faculté de résiliation des contrats en cours… Il est indispensable d’anticiper les conséquences de ce texte tout en mesurant l’impact de la réforme du droit des sûretés sur les restructurations en cours et à venir.
C’est pourquoi, nous réunirons Professeurs, éminents avocats et administrateurs judiciaires le 12 octobre prochain à Paris et en distanciel afin de décortiquer ces nouveaux textes et intégrer leurs impacts sur vos pratiques de restructuring.

Nos intervenants
Augustin AYNÈS
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL
Christophe THEVENOT
Administrateur Judiciaire, Ancien Président du CNAJMJ
THEVENOT PARTNER
Lionel Spizzichino
Avocat Associé
WILLKIE FARR & GALLAGHER
Marine SIMONNOT
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Reinhard Dammann
Avocat à la Cour
DAMMANN AVOCAT
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Faites le point sur la nouvelle architecture des procédures : conciliation, fusion de la sauvegarde financière accélérée et de la sauvegarde accélérée
  • Mesurez l’impact de la directive sur la sauvegarde de droit commun et le redressement judiciaire
  • Constitution des classes des créanciers : maîtrisez les nouveaux enjeux
  • Comment préparer un plan de restructuration ?
  • Analysez l’impact de la réforme des sûretés sur vos restructurations
  • Anticipez les conséquences sur les procédures en cours
Pour qui ?
  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Juristes d’entreprise, juristes des services contentieux, juristes de banque
  • Administrateurs judiciaires, mandataires de justice
  • Repreneurs d’entreprises
  • Avocats, conseils et notaires
  • Commissaires aux comptes et experts-comptables
Programme
Réforme du droit des entreprises en difficulté

Réforme du droit des entreprises en difficulté

MARDI 12 OCTOBRE 2021

8h45 Accueil des participants

Les clés du nouveau droit de la restructuration financière

  • Faites le point sur la nouvelle architecture des procédures : conciliation, fusion sauvegarde financière accélérée et sauvegarde accélérée
  • Quels nouveaux seuils de la transposition de la directive pour la sauvegarde de droit commun ?
  • Quel champ d’application de la sauvegarde accélérée ? Comment définir la notion de créancier affecté ?
  • L’abrogation du plan imposé en sauvegarde : quid en redressement judiciaire ?
  • Déterminez les principes de la directive en sauvegarde accélérée et en sauvegarde de droit commun
    • Transparence de la procédure
    • Droit d’information des créanciers
    • Best interest of creditors test (no creditors worse off)
    • Absolute / relative priority rule
    • Classes de créanciers en fonction du rang des créances
    • Cram-down et cross-class cram down
    • La valorisation de l’entreprise
  • Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration de créances ?
  • Quelle possibilité d’une résiliation judiciaire des contrats en cours, qui sont manifestement incompatibles avec le plan ?
  • Comparez la transposition de la directive en Angleterre, Allemagne et aux Pays-Bas

Reinhard DAMMANN
Avocat à la Cour
DAMMANN AVOCAT

Quel impact de la directive sur la sauvegarde de droit commun et le redressement judiciaire ?

  • Quels nouveaux seuils pour la constitution des classes de créanciers ?
  • Quel nouveau droit spécial pour les TPE/PME ?
  • Quel droit transitoire ?
  • La fin du plan imposé en sauvegarde et en RJ
  • Le debt to equity swap forcé en RJ?

Marine SIMONNOT
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Parties affectées et constitution des classes de créanciers : maîtrisez les nouveaux enjeux

  • Le choix des parties affectées
  • Comment constituer les classes de créanciers et le droit de vote ?
  • Quelle position des actionnaires ?

Lionel SPIZZICHINO
Avocat à la Cour
WILLKIE FARR & GALLAGHER

Comment établir le plan de restructuration ?

  • Qui prépare le plan ? Quelle possibilité d’un plan concurrent ?
  • Le best of interest creditors test
  • L’absolute priority rule / relative priority rule
  • Le vote du plan: cram-down et cross-class cram-down
  • L’homologation du plan par le tribunal
  • Quelles voies de recours ?

Christophe THEVENOT
Administrateur Judiciaire
Ancien Président du CNAJMJ
THEVENOT PARTNERS

Réforme des sûretés : vers un droit plus favorable aux créanciers ?

  • Quelle conséquence de la réforme du cautionnement et de la protection renforcée du garant personne physique en redressement judiciaire ?
  • Nantissement des créances et nantissement de comptes bancaires. Quid de la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 ?
  • Cession des créances à titre de garantie
  • Gage de monnaie scriptural
  • Clause de réserve de propriété
  • Vers un renforcement de l’attractivité du régime de la fiducie-sûreté ?

L’arrêt du 25 novembre 2020 : le vaccin contre l’instrumentalisation de la procédure de sauvegarde dans les financements structurés ?

Maîtrisez les nouvelles règles pour les nullités en période suspecte

  • Généralisation des nullités de la période suspecte pour toute sûreté réelle conventionnelle, toute sûreté réelle judiciaire, toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation ou droit de rétention
  • Nullité de tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées
  • Nullité de la réalisation d’une sûreté réelle pour dette non échue en période suspecte
  • Validité d’une sûreté qui remplace une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente

Vers une amélioration de la lisibilité du classement des créanciers en liquidation judiciaire ?

Quid de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 sur la nullité des sûretés prises en cas de résolution d’un accord de conciliation ?

Augustin AYNÈS
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL

17h30 Clôture de la journée

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