Droit des entreprises en difficulté face à la crise
Conférences d’actualité

Droit des entreprises en difficulté face à la crise

13 oct. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Ordonnance « Covid-19 », nouvelles pratiques en matière de procédures collectives et prochaine Directive Insolvabilité

Face à la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance du 27 mars 2020 est venue réformer le droit des entreprises en difficulté pour, d’un côté ouvrir beaucoup plus largement les procédures de conciliation et de sauvegarde et de l’autre, mettre en place des gardes fous pour protéger les droits des créanciers.

En parallèle de ce nouveau texte et avec en ligne de mire la prochaine directive Insolvabilité, le contexte économique bouleversé amène les praticiens du droit des entreprises en difficulté à s’interroger sur de nombreuses questions, notamment sur la conduite des négociations, les sûretés qui fonctionnent, le sort des baux commerciaux, les nouveaux outils sociaux mis en place par les derniers textes.

En sorte, le 13 octobre sera un rendez-vous immanquable pour intégrer les nouvelles pratiques rencontrées par les plus grands avocats, mandataires ou professeurs de la matière.

Nos intervenants
Fabien Kenderian
Maître de conférences - Consultant
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Guilhem BREMOND
Guillaume BORDIER
Jean-Dominique Daudier de Cassini
WEIL GOTSHAL & MANGES
Jean-pierre Farges
Avocat Associé
GIBSON DUNN
Reinhard Dammann
Avocat Associé
CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Stéphane Gorrias
Mandataire Judiciaire Associé
SCP B.T.S.G

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Maîtriser les impacts de l’ordonnance du 27 mars 2020 notamment en matière de conciliation, de sauvegarde et sur le droit des créanciers
  • Analyser les conséquences de l’ouverture d’une procédure sur les baux commerciaux, les sûretés et le volet social
  • Faire le point sur les nouvelles pratiques et les nouvelles décisions grâce aux éminents spécialistes du droit des entreprises en difficulté qui seront réunis pour ce rendez-vous exceptionnel
  • Anticiper les conséquences de la prochaine directive Insolvabilité sur les procédures en cours

Pour qui ?

- Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
- Juristes d’entreprise, juristes des services contentieux, juristes de banque
- Administrateurs judiciaires, mandataires de justice
- Repreneurs d’entreprises
- Avocats, conseils et notaires
- Commissaires aux comptes et experts-comptables

- Maîtriser toutes les nouveautés issues de l’ordonnance Covid-19, de la prochaine directive Insolvabilité et des dernières décisions
-  Intégrer les impacts concrets de la crise sanitaire dans votre pratique du droit des entreprises en difficulté et bénéficier des retours d’expériences de grands experts de la matière
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Programme

Droit des entreprises en difficulté face à la crise

Maîtrisez toute l’actualité 2020 du retournement des entreprises en difficulté

 

MARDI 13 OCTOBRE 2020

 

8h45 Accueil des participants

 

Ordonnance du 27 mars 2020 : quelles nouvelles facultés offertes par la procédure de conciliation ?

  • Quels avantages de la conciliation durant la crise sanitaire ?
  • Quelle nouvelle appréciation de l’état de cessation des paiements depuis la nouvelle ordonnance ?
  • La date du 12 mars 2020 comme pivot de la fixation dans le temps d’un état de cessation de paiement : quel allongement possible de la phase de conciliation ?
  • Comment négocier les délais et les remises de paiement ?
  • Le privilège de new-money pour les créanciers : quelle efficacité ?
  • Des conditions idéales pour négocier un prépack cession ?
  • Comment utiliser la procédure de report à 24 mois des sommes dues ?
  • Prorogation de la durée de la période de conciliation depuis l’ordonnance du 27 mars : quelles conséquences sur vos procédures ?
  • Dans quelles conditions peut-on enchaîner une nouvelle phase de conciliation à la suite de la dernière, sans attendre le délai de 3 mois auparavant requis ?
  • Quels avantages d’un accord avec les principaux créanciers et de son homologation ?
  • Entreprises in bonis malgré le déclenchement d’une procédure de conciliation : comment bénéficier des dispositifs de soutien aux entreprises issus de la crise ? 
  • Vers un déclenchement plus rapide de l’AGS ?
  • Quelle durée pour le mandat ad hoc dans le silence de l’ordonnance ?

Jean-Dominique Daudier de Cassini
Avocat Associé
WEIL & ASSOCIÉS

 

Sauvegarde et redressement judiciaire : quelles conséquences de la nouvelle ordonnance ?

  • Quel assouplissement des conditions d’ouverture de la sauvegarde ? Une ouverture possible même en cas de cessation des paiements ?
  • Quels avantages de recourir à cette procédure pendant la crise sanitaire ?
  • Quelle prolongation possible des plans de sauvegarde ou de redressement ?
  • Quel assouplissement des formalités ?

Guilhem Bremond
Partner
PAUL HASTINGS

 

Quels droits des créanciers durant la crise sanitaire ?

  • Quels impacts de l’ordonnance pour les droits des créanciers ?
  • Comment éviter les fraudes aux droits des créanciers ? Quels garde-fous prévus par l’ordonnance ?
  • Comment conduire les négociations ?

Jean-Pierre Farges
Avocat Associé
GIBSON DUNN

 

Stéphane Gorrias
Mandataire judiciaire
SCP B.T.S.G BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS (MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS)
Président d’honneur
IFPPC
Auteur de l’ouvrage « Régime de la prévention et du traitement des difficultés »

 

Comment traiter le sort des baux commerciaux dans le cadre de vos procédures ?

  • Résiliation amiable du bail pendant la période suspecte : quelle sanction ?
    • Cass. com. 17 avril 2019
  • Clause résolutoire et défaut de paiement antérieur
    • Cass. 3e civ. 26 mars 2020
  • Résiliation du bail pour défaut de paiement postérieur : quelle stratégie du bailleur ? Quel juge saisir ? Juge des référés du TJ ou juge commissaire ?
    • Cass com. 9 octobre 2019, 15 janvier et 26 février 2020
  • Neutralisation de la clause de solidarité inversée dans les plans de cession
    • Loi Pacte
  • Extension de la procédure collective de la société d'exploitation locataire à la SCI bailleresse des locaux pour confusion de leurs patrimoines

Fabien Kendérian
Maître de Conférences
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Chargé d’enseignement
UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE PARIS I
Auteur de l’ouvrage « Le sort du bail commercial dans les procédures collectives – Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire »

 

Comment traite-t-on les sûretés sur les actifs durant la crise ?

  • Quelle est la situation actuelle ?
  • Quelles sûretés fonctionnent en cas de procédure collective durant la crise et ensuite ?
  • Faut-il renforcer le privilège de New Money ?
  • Harmonisation des procédures collectives et des sûretés réelles
  • Fiducie sûreté : comment faciliter sa mise en œuvre ?
  • Comment valoriser l’entreprise ?
  • Valorisation de l’actif avec sûreté en cas de liquidation judiciaire ?

Maîtrisez les conséquences de la prochaine directive sur les procédures existantes

  • Mandat ad hoc / Conciliation
  • Sauvegarde financière accélérée
  • Sauvegarde financière de droit commun
  • Quels nouveaux droits des créanciers ?
    • Comment définir et constituer les différentes classes de créanciers ?
    • Comment déterminer les critères de qualité de la créance ou leur rang ?
    • Quelle possibilité de distinguer les créanciers selon la qualité de leur sureté ?
    • Comment une classe de créanciers considérée comme « dans la monnaie » pourra-t-elle adopter un plan et l’imposer aux autres classes ?
    • Concept du « cram down » : comment sera-t-il appliqué ?
    • De quelle manière le tribunal vérifiera-t-il que les créanciers contestataires n’auraient pas été mieux traités dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Reinhard Dammann
Avocat à la Cour
Professeur affilié SciencesPo

 

Faites le point sur le volet social de vos procédures de restructuration après la crise sanitaire

  • Analyse des nouvelles problématiques
  • Comment utiliser les nouveaux outils résultant des dernières évolutions législatives ?

Guillaume Bordier
Avocat Associé
CAPSTAN AVOCATS

 

17h30 Clôture de la journée

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