Intégrer les fondamentaux de la maîtrise foncière et de l'expropriation

Formations courtes
Initiation
jour (2 heures)
Classe virtuelle
Mettre en oeuvre les outils et procédures conformément à la réglementation

Objectifs

• Identifier les outils de la maîtrise foncière et lès règles applicables

• Analyser la procédure d'expropriation et les conditions d'établissement d'une DUP

Pour qui ?


Code dokélio :

Programme

MOD - 120 mn chrono pour intégrer les fondamentaux de la maîtrise foncière et de l'expropriation

45 minutes pour découvrir les fondamentaux de la maîtrise foncière

• Identifier les évolutions des politiques foncières locales et les impacts des derniers textes législatifs

• Définir les outils juridiques de la maîtrise foncière : les acquisitions amiables, le droit de préemption et l'expropriation

• Déterminer les principales règles applicables au droit de préemption et la procédure à respecter

45 minutes pour faire un focus sur l'expropriation

• Définir les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Identifier les étapes clés et les points de vigilance dans l'organisation et la réalisation de l'enquête publique

• Mettre en œuvre la procédure de cessibilité

30 minutes pour échanger sur les bonnes pratiques en matière d'établissement d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Partage d'expérience : échanges autour des critères d'une DUP et des conditions de recevabilité afin de connaitre les risques de contentieux et d'annulation


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Intégrer les fondamentaux de la maîtrise foncière et de l'expropriation
Ref
8972365
Tarif
190€ HT

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