Intégrer les fondamentaux de la maîtrise foncière et de l'expropriation

Formations courtes
Initiation
0,3 jour (2 heures)
Classe virtuelle
Mettre en oeuvre les outils et procédures conformément à la réglementation

Objectifs

• Identifier les outils de la maîtrise foncière et lès règles applicables

• Analyser la procédure d'expropriation et les conditions d'établissement d'une DUP

Pour qui ?

Responsables et chargés de projets fonciers Promoteurs, constructeurs, lotisseurs, aménageurs publics et privés Toute personne impliquée dans le montage d'opérations


Code dokélio : 69287

Prérequis

Être confronté aux projets d'urbanisme dans son activité professionnelle

Programme

Intégrer les fondamentaux de la maîtrise foncière et de l'expropriation

Étape 1 - 45 minutes pour découvrir les fondamentaux de la maîtrise foncière

• Identifier les évolutions des politiques foncières locales et les impacts des derniers textes législatifs

• Définir les outils juridiques de la maîtrise foncière : les acquisitions amiables, le droit de préemption et l'expropriation

• Déterminer les principales règles applicables au droit de préemption et la procédure à respecter

Étape 2 - 45 minutes pour faire un focus sur l'expropriation

• Définir les conditions de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Identifier les étapes clés et les points de vigilance dans l'organisation et la réalisation de l'enquête publique

• Mettre en œuvre la procédure de cessibilité

Étape 3 - 30 minutes pour échanger sur les bonnes pratiques en matière d'établissement d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Partage d'expérience : échanges autour des critères d'une DUP et des conditions de recevabilité afin de connaitre les risques de contentieux et d'annulation


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Intégrer les fondamentaux de la maîtrise foncière et de l'expropriation
Ref
8972365
Tarif
190€ HT

Prochaines sessions

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Classe virtuelle
Prochaines sessions
26 nov. 2019
26-11-2019
26-11-2019
Intervenants
Clément Mortini
Avocat à la Cour
CABINET DS AVOCATS