Divisions en volumes

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1,5 jours - 10H30 heures
Paris
Comment garantir la réussite de vos ensembles immobiliers complexes ?

Véritable opportunité pour la gestion des ensembles immobiliers complexes, la division en volumes, alternative à la copropriété, obéit à des critères spécifiques. Tout risque de requalification aurait des conséquences importantes pour le projet immobilier. La loi ALUR a offert de nouvelles possibilités de recours à la volumétrie en consacrant la scission en volumes d’un ensemble immobilier complexe mais sous certaines conditions. Alternant théorie et retours d’expériences, EFE vous propose deux journées de formation les 28 et 29 novembre 2017 pour faire le point sur les enjeux pratiques de cet outil. Vous découvrirez également le montage innovant du permis d’aménager en volumes.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

 

Cette conférence est accessible à la carte. Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr ou service client - 01 44 09 25 08 - Fax : 01 44 09 22 22 - infoclient@efe.fr
- 1,5 jour : 1150 € HT / tarif spécial* : 900 € HT
- 1 jour   : 900 € HT  / tarif spécial* : 750 € HT
* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

Objectifs

  • Mesurer l’opportunité de recourir à la division en volumes ainsi que tous ses aspects juridiques et techniques
  • Assurer la gestion des ensembles en volumes
  • Identifier les autorisations nécessaires pour diviser et choisir celle qui est la plus adaptée à votre opération

Pour qui ?

  • Notaires
  • Avocats
  • Géomètres-experts
  • Directeurs et responsables des services technique, juridique, urbanisme et foncier des collectivités territoriales
  • Directeurs et responsables de l’immobilier
  • Ingénieurs et chargés des projets fonciers
  • Juristes et conseils des collectivités territoriales
  • Sociétés d’économie mixte, SPL et SPLA
  • Promoteurs, constructeurs, aménageurs et lotisseurs
  • Maîtres d’ouvrage publics et privés
  • Sociétés et organismes HLM
  • Gestionnaires d’immeubles et de centres commerciaux

 

Comment ?

  • Une approche à la fois juridique et opérationnelle
  • La remise d’une documentation spécialement élaborée pour cette formation
  • Des exemples concrets pour améliorer le montage et la gestion des ensembles complexes

 

Homologations

Programme

DIVISIONS EN VOLUMES - Comment garantir la réussite de vos ensembles immobiliers complexes ? - Mardi 28 novembre 2017

Mardi 28 novembre 2017

 

Quels sont les enjeux de la division en volumes ?
Quid d’une organisation efficiente des ensembles immobiliers complexes ?
– Comment déroger au régime de la copropriété au profit de la volumétrie ?
– Quels sont les avantages du recours à la division en volumes ?

Pourquoi privilégier le recours à la volumétrie ? Bilan des dispositions de la loi ALUR
– Quelle est la définition de la volumétrie retenue par le juge et la doctrine ?
– Quelle est la frontière entre volumes et copropriété ?
– Comment choisir le régime approprié ? En fonction de quels critères ?
• Volumes et copropriété : quelle pratique depuis la décision du 19 septembre 2012 ? Existe-t-il un risque de requalification en copropriété ?
• L’existence de parties communes accessoires et limitées constitue-t-elle un obstacle à la volumétrie ?
• Comment distinguer groupe d’immeubles et ensemble immobilier ? Quelles conséquences sur le choix du régime ?
• Peut-on cumuler volumétrie et copropriété ?
• Peut-on diviser un lot de copropriété en volumes et un volume en lots de copropriété ?
– Quelles sont les conditions de scission d’une copropriété en volumes ?
– Quelle procédure suivre : avis du maire, autorisation, structure de gestion, scission… ?

 

Volumétrie et droit de l’urbanisme : quelle articulation possible ?
– Quelle jonction possible entre volumétrie et réglementations d’urbanisme ?
Quid du versement pour dépassement du plafond légal ?
• Quelle distinction entre l’unité foncière et l’unité volumétrique ?
– Comment viser un lot de volumes dans un dossier de demande de permis de construire ?
Quid de l’absence de précision de la superficie dans une demande de permis de construire ?
• Quelles sont les modalités de demande de plusieurs permis portant sur un lot de volumes ?
– Quelles conséquences de la future loi Logement attendue à l’automne 2017 sur l’autorité compétente en matière de délivrance des documents d’urbanisme ?

Volumétrie et opérations d’urbanisme : quels schémas adopter ?
– La volumétrie peut-elle être appréhendée par le droit de l’urbanisme en matière de lotissement ?
– Pouvez-vous réaliser une demande de permis de construire valant division sur des volumes ?
• Quelles conditions doivent-être réunies ?
– Volumétrie et cotitularité : comment procéder en pratique ?
• Comment s’organisent les rapports entre différents maîtres d’ouvrage ?

 

Les volumes et la complexité de l’immeuble : comment procéder ?
– Divisibilité des autorisations ou autorisations conjointes : quel choix opérer ?
– Volumétrie et opérations d’infrastructures : quid des servitudes en tréfonds ?
• Est-il possible de bénéficier d’une servitude d’utilisation des volumes en sous-sol dans le cadre d’une opération d’infrastructure ?
– Quelle mise en oeuvre des autorisations d’urbanisme portant sur des volumes ?
– Quelles sont les modalités de demande postérieure de permis de construire modificatif ou de transfert de permis ?
– Quelles problématiques posées en cas d’autorisation unique ?

Le déclassement en volumes : quelle articulation possible entre volumes et montages complexes ?
– Quels sont les avantages de la volumétrie dans le cas d’un ouvrage complexe ou mixte ?
– Domanialité publique : comment procéder au déclassement d’un bien ?
Quid du volume devant recevoir des constructions lorsqu’il est affecté à un service public ?
– Dans quels cas le déclassement d’un volume est-il obligatoire ?
– Peut-on constituer des servitudes sur le domaine public ?
– Servitudes d’appui, d’implantation, de vue, de surplomb, de passage de réseaux… : quelles servitudes peuvent être attachées aux différents volumes ?
• Les servitudes peuvent-elles être illimitées ?
• Quelles servitudes prévoir ?

 

Cas pratique
Cas pratique d’une acquisition d’un lot en volumes : comment rester vigilant ?
– Quelles sont les précautions à prendre en cas d’acquisition d’un lot en volumes ?
• Quelle coordination entre la volumétrie et la préemption ?
Quid de l’acte d’acquisition ?

ATELIER PRATIQUE À L'APPUI D'UN MONTAGE 3D D'UNE DIVISION EN VOLUMES - Mercredi 29 novembre 2017 - Matinée

Mercredi 29 novembre 2017

 

Comment déterminer la nature du lot en volumes ?
– Comment calculer la surface de base ? Quid du niveau de volume par rapport au sol existant ?
– Peut-on se référer aux limites des autres volumes ?
– Quels sont les risques d’une délimitation trop précise ?

 

Rédaction de votre état descriptif de division et gestion courante de la division en volumes : quels sont les points à surveiller ?
– Quelle est la valeur de l’EDDV ?
– Jusqu’où aller dans la description des volumes : le calcul des coordonnées tridimensionnelles, cotations NGF, niveaux et coupes, volumes utiles… ?
– Les plans de la division sont-ils obligatoires ? Les constructions à édifier doivent-elles être relevées ?
– Quelles servitudes prévoir ? Comment rédiger son cahier des servitudes ?
• Quelles difficultés liées aux servitudes de réseaux ?
– Comment prévenir les difficultés liées à la délimitation des propriétés ?
– Comment prévenir les difficultés liées à d’éventuelles reconstructions d’immeubles ?
– Quand doit être effectuée la publicité foncière de l’état descriptif de division ?

 

Est-il essentiel de créer une organisation juridique différente pour la gestion des éléments communs de la division ?
– Comment identifier les éléments communs de l’ensemble immobilier ?
– ASL ou AFUL : comment choisir ?
• Quelle souplesse de régime ? Quelle liberté dans la fixation des règles de fonctionnement ?
• D’autres structures peuvent-elles être choisies ?
• Les avantages de l’AFUL en termes de représentation, de recouvrement des impayés…
– Comment rédiger la convention créant cette organisation alternative ?
• Clauses sensibles : soyez vigilants pour être certains de vous exclure du régime de la copropriété
• Quelles solutions lorsque les statuts de l’organe de gestion sont mal rédigés ?
Quid en cas d’absence d’association syndicale ? Quels risques de requalification ?

 

Quel est le fonctionnement des ouvrages divisés en volumes ?
– Comment sont organisés les rapports entre les volumes au sein de l’ensemble immobilier ?
– Quel régime juridique applicable aux volumes ? Et aux parties communes ?
– Comment rédiger le cahier des règles d’usage et d’habitation pour faciliter le fonctionnement de l’ouvrage ?
– Entretien et réparations : quelles règles de gestion ?
– Quelles conséquences sur les assurances à souscrire ?

 

Le montage innovant du permis d’aménager en volumes
– Quels sont les critères et les justifications du recours à ce type de montage ?
– Quels sont les avantages et opportunités de ce montage spécifique ?
– Quels risques sont liés à cette innovation ?
Quid du lotissement vertical traité par volumétrie ?

S'inscrire en ligne

Divisions en volumes
31627
Tarif
*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
Paris
Prochaines sessions
28-11-2017
29-11-2017
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'idiquer à l'étape suivante.