La loi de finances pour 2026 introduit de nouvelles mesures touchant à l'imposition des bénéfices à l'étranger, aux dispositifs anti-abus et aux conditions d'application des conventions fiscales bilatérales. Ignorer ces évolutions expose les entreprises à des risques de redressement significatifs, ce qui renforce l'intérêt d'une veille et de formations en actualité fiscale.
Des enjeux opérationnels concrets
Les sujets traités en formation fiscalité internationale correspondent directement aux problématiques rencontrées en poste :
Les compétences acquises sont applicables dès le retour en poste, qu'il s'agisse de sécuriser une documentation de prix de transfert, de préparer un contrôle fiscal ou de structurer une opération d'acquisition à l'international, notamment dans un contexte de fusions-acquisitions.
Comment choisir sa formation en fiscalité internationale
Évaluer son niveau de départ et ses objectifs
Avant de sélectionner un parcours, il convient d'identifier précisément le besoin :
- Mise à jour réglementaire : un professionnel déjà formé souhaitant intégrer les dernières évolutions (BEPS 2.0, loi de finances, jurisprudence récente)
- Spécialisation thématique : un responsable fiscal souhaitant approfondir un sujet précis, comme le contentieux des prix de transfert ou les restructurations intragroupe
- Montée en compétences globale : un juriste ou un collaborateur comptable prenant en charge de nouvelles responsabilités fiscales internationales
Choisir le bon format pédagogique
EFE propose ses formations selon plusieurs modalités, adaptées aux contraintes de chaque participant :
- Présentiel : pour les formations nécessitant des échanges approfondis, des cas pratiques et une interaction directe avec le formateur expert
- Classe virtuelle : pour bénéficier d'un format synchrone à distance, sans déplacement
- E-learning : pour une montée en compétences à son propre rythme, sur des modules ciblés
- Blended learning : combinant présentiel et digital pour un ancrage durable des compétences
- Intra-entreprise et sur mesure : pour les organisations souhaitant former plusieurs collaborateurs sur des problématiques propres à leur secteur ou à leur structure, via une formation intra-entreprise ou des formations sur mesure
Les domaines couverts par les formations EFE en fiscalité internationale
Le catalogue EFE en fiscalité internationale couvre un spectre large de thématiques :
- Conventions fiscales internationales et leur application pratique
- Régimes d'imposition des groupes et intégration fiscale
- Prix de transfert : méthodes, documentation, contrôle et contentieux
- Fiscalité des fusions, acquisitions et restructurations transfrontalières
- Obligations déclaratives DAC6, FATCA, CbCR (Country-by-Country Reporting)
- Imposition minimale mondiale et règles GloBE (Pilier 2)
- Fiscalité des établissements stables
Chaque formation est animée par des formateurs experts : avocats fiscalistes, associés de cabinets de conseil, anciens inspecteurs des finances publiques ou directeurs fiscaux d'entreprise. Leur ancrage dans la pratique garantit une pédagogie orientée cas réels, loin des approches purement théoriques, notamment dans des sessions de type panorama fiscal international.
Financement de votre formation en fiscalité internationale
Plusieurs dispositifs permettent de financer tout ou partie d'une formation professionnelle continue en fiscalité internationale :
- CPF (Compte Personnel de Formation) : mobilisable par tout salarié ou demandeur d'emploi pour les formations éligibles, via la sélection de formations CPF
- Plan de développement des compétences : pris en charge par l'employeur dans le cadre de sa politique formation
- OPCO (Opérateur de Compétences) : selon la branche professionnelle, des financements complémentaires peuvent couvrir tout ou partie des frais pédagogiques
- FNE-Formation : dispositif mobilisable dans certaines situations de transformation des emplois
- France Travail (ex-Pôle emploi) : pour les demandeurs d'emploi, via le CPF de transition professionnelle, les POE (Préparation Opérationnelle à l'Emploi) ou les PRF (Plans Régionaux de Formation)
Pour les professionnels en reconversion vers les métiers de la fiscalité, une formation spécialisée constitue un levier réel de renforcement de l'employabilité et d'ouverture vers de nouvelles opportunités professionnelles dans des secteurs qui recrutent des profils qualifiés, y compris via des dispositifs de reconversion.
Les responsables formation et les DRH peuvent s'appuyer sur EFE pour déployer des parcours collectifs, avec un interlocuteur dédié et une offre intra-entreprise sur mesure. La certification Qualiopi garantit la qualité des processus pédagogiques et ouvre l'accès aux financements publics et mutualisés.
FAQ : vos questions sur la formation fiscalité internationale
Qu'est-ce qu'un prix de transfert et pourquoi est-ce un sujet central en fiscalité internationale ?
Les prix de transfert désignent les prix pratiqués lors de transactions entre entités d'un même groupe situées dans des pays différents. Ils font l'objet d'une attention particulière des administrations fiscales, car leur manipulation peut permettre de déplacer artificiellement des bénéfices vers des territoires à faible imposition. La documentation et la justification de ces prix selon le principe de pleine concurrence sont des obligations légales dans la plupart des pays de l'OCDE. Une formation dédiée permet de maîtriser les méthodes de détermination, les exigences documentaires et les stratégies de défense en cas de contrôle.
Quelles sont les obligations déclaratives liées à DAC6 en 2026 ?
DAC6 est une directive européenne imposant la déclaration automatique de dispositifs fiscaux transfrontaliers potentiellement agressifs. En 2026, les obligations de reporting restent actives pour tout intermédiaire (avocat, conseil, banquier) ou contribuable concerné par un dispositif répondant à l'un des marqueurs définis par la directive. Les formations EFE sur ce sujet couvrent l'identification des dispositifs déclarables, les délais, les modalités de transmission et les sanctions encourues.
Comment fonctionne l'imposition minimale mondiale du Pilier 2 ?
Le Pilier 2 de l'accord OCDE/G20 instaure un taux d'imposition effectif minimum de 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Il repose sur les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion), qui permettent à l'État de la société mère de percevoir un impôt complémentaire si une filiale est imposée en dessous du seuil dans son pays de résidence. Sa transposition en droit français est effective depuis 2024, avec des ajustements attendus dans les lois de finances suivantes.
Les formations EFE en fiscalité internationale sont-elles accessibles à des profils non juristes ?
Certaines formations s'adressent à des profils ayant déjà une pratique fiscale ou juridique confirmée. D'autres, comme les formations d'introduction à la fiscalité internationale ou les notions d'économie pour les fiscalistes, permettent à des collaborateurs issus de la finance, de la comptabilité ou du contrôle de gestion d'acquérir les bases nécessaires pour travailler efficacement avec les équipes fiscales.