Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques

Le CG3P a contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Il apporte une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.

Objectifs
  • Identifier les particularités juridiques et pratiques des acquisitions par les collectivités territoriales.
  • Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
  • Organiser la prévention des risques de nullité des actes et de refus de paiement des comptables publics.
Pour qui ?
  • Agents des collectivités territoriales et des établissements publics
  • Avocats et notaires
Prérequis

Connaissance des règles de la vente d'immeuble et des notions de base en droit public.

Homologations
Programme
Programme de la formation

Acquérir un bien

Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix

• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé

Céder et échanger

Procéder à des cessions et échanges classiques

• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• La cession-bail

 

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Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Ref
8773179
Tarif
890€ HT
750€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
16 nov. 2017
2017-11-16
16 mai 2017
2017-05-16