Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques
Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.
- Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales
- Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
- Organiser la prévention des risques de nullité des actes
Gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques
Compétences acquises:
Gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix
• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• Les cessions destinées aux personnes privées
• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
