Une formation en contrats du domaine public pour aborder les évolutions réglementaires du BEA
Il existe une interdiction de recourir au bail emphytéotique administratif (BEA) comme substitut d’un contrat de la commande publique. Le BEA est un outil incontournable en ce qui concerne la valorisation domaniale, qui a su s’imposer depuis sa création il y a une trentaine d’années.
Il a pour objet de conférer au preneur des droits réels susceptibles d’hypothèque, pouvant appartenir au domaine public, pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans et dans le cadre de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales). Les formations en contrats du domaine public d’EFE vous permettront d’en connaître toutes les spécificités.
Il constitue ainsi une exception aux principes d’inaliénabilité et d’incessibilité du domaine public. Le développement des BEA s’est opéré de manière sectorielle et progressive (BEA sécurité, BEA culturel, BEA sportif…).
L’ordonnance de 2015 relative aux marchés publics a profondément modifié le régime des BEA.
Afin d’éviter les requalifications des BEA en marchés publics ou concessions (et notamment en délégations de service public) qui est source d’insécurité juridique, cette ordonnance a mis fin à la possibilité pour un BEA d’avoir pour objet l’exécution de travaux, de livraison de fournitures, la prestation de service ou la gestion d’une mission de service public. Par conséquent, son rôle se cantonne à présent principalement à la valorisation du domaine public, ou à s’insérer dans des opérations de marchés complexes.
BEA et mise en concurrence
Les formations en contrats du domaine public d’EFE analyseront aussi les rapports entre BEA et mise en concurrence. En 2011, un décret avait précisé que les BEA accompagnés d’une convention non détachable ou comportant des clauses assimilables à celles d’un contrat de la commande publique devaient être précédés de mesures de publicité et de concurrence.
La réforme de 2015 a naturellement mis fin à ces dispositions, ce qui réglait la question de la mise en concurrence. Pour autant, l’ordonnance de 2017 a introduit le principe d’obligation de mise en concurrence pour l’octroi des autorisations d’occupation du domaine public à vocation économique.
Dans la mesure où un BEA constitue très souvent un titre permettant au preneur d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, la collectivité doit depuis lors mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence adéquate.
Toutefois, une dispense de procédure est effective lorsque le titre d’occupation est conféré par un contrat de la commande publique, ou que sa délivrance s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel, dans la mesure où ces derniers sont précédés d’une procédure de sélection.
Acquisition ou cession d’un bien immobilier
Il existe la possibilité de recourir à l’acte en la forme administrative lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier et les formations en contrats du domaine public d’EFE vous permettront de savoir comment procéder.
Les collectivités publiques doivent administrer leur patrimoine. Elles sont ainsi appelées à réaliser des opérations d’acquisition ou de vente de biens immobiliers. En règle générale, ces opérations nécessitent de solliciter les services d’un notaire. Mais un tel recours peut engendrer d’importants coûts financiers pour des petites communes au budget limité.
C’est pourquoi une alternative existe. Les collectivités ont ainsi la possibilité de rédiger elles-mêmes des actes dotés de la même force qu’un acte notarié. Il s’agit de l’acte en la forme administrative.
Il obéit à un formalisme très précis qu’il convient de maîtriser. Dans le cas contraire, son dépôt pourrait être refusé par le Service de la publicité foncière, chargé de procéder à sa publication afin de rendre l’acte administratif authentique opposable aux tiers.
