Mise en concurrence et conventions d’occupation du domaine public
L’absence d’obligation de procéder à la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public a longtemps été effective. Pourtant, cette position était contestable, puisqu’il était possible de puiser dans les principes du droit de l’Union européenne relatifs au droit de la concurrence, qu’une procédure de sélection préalable devait concerner les occupations du domaine publique, lorsque l’occupant s’avérait être un opérateur sur un marché concurrentiel.
C’est ce qu’a affirmé le juge de l’Union européenne en 2016, par le célèbre arrêt Promoimpresa.
Les formations en réglementation du domaine public d’EFE évoqueront les questions jurisprudentielles. Le législateur a très rapidement tiré les conséquences de cette décision, puisqu’en 2017, est introduit dans le Code général de la propriété des personnes publiques l’obligation d’organiser une procédure de sélection préalablement à la délivrance d’un titre permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation économique (article L.2122-1-1).
Il revient à l’autorité compétente d’organiser librement la procédure de sélection préalable. Toutefois, s’imposent les principes d’impartialité et de transparence. La délivrance de l’autorisation doit ainsi faire l’objet d’une publicité. L’autorité compétente doit préciser les critères sur lesquels elle s’est fondée pour retenir la candidature en question.
Enfin, il est intéressant de souligner que l’ordonnance de 2017 ne concerne que le domaine public. Or, l’arrêt Promoimpresa n’opère pas de distinction entre domaine public et privé.
Les formations en réglementation du domaine public d’EFE feront part des réponses ministérielles récentes qui ont par conséquent étendu l’application du processus de mise en concurrence à l’occupation du domaine privé. Cependant, il est raisonnable de penser que cette mise en concurrence sera plus exceptionnelle, puisqu’il a été précisé qu’elle devait être effective lorsque les autorisations ne pouvaient être délivrées qu’en nombre limité. En l’occurrence, pour les biens du domaine privé, le critère de « rareté » pourra être plus difficilement rempli (des locaux contenant des bureaux sont plus facilement substituables qu’une plage ou les abords d’un lac…).
Le domaine public routier
Si le domaine public est souvent laissé au libre accès des usagers, il n’en demeure pas moins qu’il peut faire l’objet de convention d’occupation privative. Le domaine public routier est concerné. Il convient de distinguer trois types d’autorisations de voirie.
Premièrement, le permis de stationnement. Délivré par l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (qui est en principe le maire), le permis de stationnement concerne les objets ou les ouvrages qui ne modifient pas l’emprise dans le sous-sol. Un exemple notoire est celui des terrasses de cafés. Les formations en réglementation du domaine public d’EFE vous permettront d’en connaître toutes les spécificités.
Deuxièmement, l’accord de voirie. Il concerne les ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public. Il revient au propriétaire du domaine public concerné de délivrer l’accord de voirie, étant responsable de la conservation du domaine.
Troisièmement, la permission de voirie. Elle est également délivrée par la personne publique propriétaire du domaine en question, lorsque l’occupation privative induit une incorporation au sol, une modification de l’assiette du domaine occupé ou un surplomb sur la voie publique.
Ces deux derniers cas de figures concernent donc des ouvrages à vocation pérenne, comme la pose de canalisations, la construction d’un arrêt de bus ou encore d’une station-service…
Il est important de noter que si le chantier a une incidence sur la circulation publique, la demande d’occupation devra être supplée d’un arrêté de circulation, afin de mettre en place une signalisation adaptée (limitations de vitesse, feux alternés…). Dès lors, il est important de maîtriser les détails de ce domaine hautement technique.
