Formations en réglementation du domaine public

Face à la complexité du droit de la propriété publique et des enjeux importants liés à sa valorisation et sa gestion, les formations en réglementation du domaine public d’EFE s’attachent à apporter aux responsables du domaine, ou à toute personne intervenant sur les biens publics, les clés de compréhension permettant de le gérer en toute sécurité.

La réglementation du domaine public redéfinie par l’ordonnance de 2017 

Le domaine public renvoie à l’ensemble des biens affectés à une utilité publique et appartenant aux personnes publiques. Son régime juridique se caractérise par trois grands principes. Un bien du domaine public ne peut être cédé sans avoir au préalable basculé dans le domaine privé (dit « déclassement »), en raison du critère d’inaliénabilité. Découle de ce critère celui de l’imprescriptibilité du bien appartenant au domaine public. Enfin, un bien du domaine public ne peut être soumis aux procédures civiles d’exécution par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée de ses droits. 

Dès lors, l’utilisation par un tiers du domaine public à des fins privées est encadrée, surtout en ce qu’elle est temporaire. Permettre à un tiers d’exploiter le domaine public contribue à la valorisation du territoire. Depuis peu, l’occupation du domaine public à vocation économique répond à l’obligation d’une procédure de mise en concurrence préalable, sous l’impulsion du juge de l’Union européenne. Les formations en réglementation du domaine public d’EFE y feront bien sûr référence. 

L’ordonnance de 2017 a profondément modifié la réglementation du champ domanial des personnes publiques. L’objectif était d’actualiser cette réglementation afin de la mettre en conformité avec les exigences inhérentes au droit de la concurrence dans le cadre du marché européen, mais également d’adopter une approche plus rationnelle en matière de cession, d’acquisition et de gestion des biens.