Pactes Dutreil - Donation & Usufruit
Conférences d’actualité

Pactes Dutreil - Donation & Usufruit

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Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d’optimisation et de gestion patrimoniale. Aujourd’hui seul le pacte Dutreil Transmission subsiste, il permet de transmettre la société en bénéficiant d’une exonération de 75% sur les droits de mutations. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à faire valoir sans risque de remise en cause par l’administration fiscale comme le démontre l’activité jurisprudentielle et contentieuse de l’année 2019. Le traitement des holdings animatrices, des holdings mixtes et des sociétés interposées demeure toujours une source de contestation et d’incertitude.
Il est ainsi difficile de garantir aux signataires le bénéfice effectif de ce dispositif et de sécuriser les transmissions sur plusieurs années.
Dans un cadre plus générale, nous analyserons l’ensemble des dispositifs permettant une transmission anticipée des patrimoines mobiliers et immobiliers. Comment transmettre avec opportunité en maîtrisant les risques ? Voici la question à laquelle vont répondre nos intervenants experts

Ces deux journées exceptionnelles organisées par EFE, sont une occasion unique de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil et des donations à travers des exposés et des cas pratiques.

Objectives
Concerned public
Compétences acquises

Objectives

  • Identifier les montages et dispositifs vertueux pour transmettre à moindre coût
  • Bénéficier des commentaires et études pratiques sur les nouveautés du pacte Dutreil transmission
  • Définir de nouvelles stratégies de transmission en fonction des objectifs de vos clients

Concerned public

  • Avocats
  • Fiscalistes
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Banquiers privés
  • Notaires
  • Experts-comptables
  • Familly officers
  • Dirigeants de sociétés
  • Mettre en œuvre de nouvelles opportunités de transmission en tenant compte des dernières pratiques et de la loi Pacte
  • Mettre en place le bon dispositif pour répondre aux besoins spécifiques de vos clients
  • Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs schémas mis en œuvre sur la place et relevés par l’administration fiscale

Program

Pactes Dutreil

Mise en pratique, maîtrise du risque et du contentieux

MARDI 30 MARS 2021

Journée présidée par Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

8h45 Accueil des participants

S’ASSURER DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION

Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d’application ?

  • Comment déterminer les signataires du pacte ?
    • Quelles conséquences de la signature d’un pacte par une personne seule ? Personne physique, personne morale ?
    • Pourquoi peut-il être opportun d’en constituer plusieurs ?
  • Quelles activités éligibles ?
    • Holdings, holdings animatrices : comment s’articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?
    • La location meublée est-elle encore autorisée ?
    • Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
    • Quelles tolérances en cas d’activité mixte ? Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ? Les holdings animatrices sont-elles concernées ?

Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?

  • Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
  • La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
  • Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
  • La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
  • Scission, fusions, augmentation de capital : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
  • Quelle gestion du pacte en cas d’offre publique d’échange ?
  • Apports possibles en cours d’engagement : le nouveau régime du FBO.

Jean-François DESBUQUOIS

Mise en œuvre de l’exonération en pratique

  • Qui exerce l’option et comment ?
  • Quelle est l’assiette de l’exonération de 75% ?
    • Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
    • Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
    • Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
    • Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
  • Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif ? Quelle portée de la remise en cause dans les autres cas de cessions partielles ?

CONTENTIEUX ET REDRESSEMENTS

Quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale et les solutions à y apporter ?

  • Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
  • Respect des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
  • Comment identifier les faiblesses de ces pactes au regard de la jurisprudence ?
  • Quelles régularisations possibles ?
  • Quelle est la prescription ?

Jean-François DESBUQUOIS

LE PACTE DUTREIL DANS DES APPLICATIONS COMPLEXES

Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?

Pacte Dutreil « réputé acquis »

  • Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
  • La fonction de direction ou l’activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
  • Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
  • Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d’interposition de société ?

Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?

  • Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
  • Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
  • Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ?
  • Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
  • Quelles obligations de conservation spécifiques ?
  • Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

Grégory DUMONT
Avocat Associé - Partner
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

LES PACTES DUTREIL DANS LEUR ENVIRONNEMENT

Quelle est la place des pactes Dutreil dans une opération de transmission familiale ? Quels sont leurs liens avec les autres dispositifs juridiques et fiscaux

  • Les outils juridiques : donation-partage, mandat à effet posthume, holding de contrôle et pacte de famille
  • Les dispositifs fiscaux : paiement différé et fractionné
  • Les enjeux familiaux et psychologiques
  • La gouvernance de l’entreprise familiale
  • L’application des pactes Dutreil dans les grands groupes familiaux

Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES

17h30 Clôture de la journée

Donation & Usufruit

Démembrement, quasi-usufruit, abus de droit : quelles stratégies mener ?

MERCREDI 31 MARS 2021

8h45 Accueil des participants

Transmission interfamiliale : quels outils mettre en action pour l’optimiser et en minimiser les risques civils et fiscaux ?

  • Mise en place d’un LBO familial
    • Quels dispositifs et options choisir ?
    • Quels sont les risques et les avantages ?
  • Démembrement : comment assurer une bonne transmission ?
    • Dans quels cas privilégier la donation-partage ?
    • Comment gérer les droits et obligations des usufruitiers et des nus-propriétaires ?
    • Quels vont être les risques du démembrement ?
  • Donation-cession : pour quelle structuration opter et à quel coût ?
    • Quels calendrier et séquencement mettre en place ?
    • Convention de quasi-usufruit : entre pièges et tentations
    • Dans quelle mesure une réappropriation est-elle possible ?
  • Quelle solution envisager pour maintenir un contrôle de la société malgré la donation ?
    • Quel encadrement possible ?
    • Comment protéger les actionnaires minoritaires ?
  • Définir la gouvernance post-transmission, l’étape obligatoire
  • Avant toute transmission, quels aménagements indispensables du régime matrimonial ?

Matthieu HASSEN
Notaire
THÉSÉE

Démembrement de propriété et transmission : enjeux et perspectives

  • Pourquoi donner en nue-propriété avec réserve d’usufruit ?
  • Quel est le traitement de la réserve d’usufruit lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ?
  • Comment traiter la réversion d’usufruit au profit du conjoint ? Quel est l’intérêt de stipuler une clause de réversion d’usufruit ? Quel est le sort de la réversion d’usufruit en cas d’apport du bien donné en société ?
  • Quelles incidences de la donation démembrée au moment du décès du donateur ? Si la donation est une donation ordinaire ? S’il s’agit d’une donation-partage ?
  • Démembrement et donations-partages transgénérationnelles : quelles sont les particularités des donations sous régime Dutreil en présence d’un démembrement ?
  • Quel est l’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Grégory DUMONT
Avocat Associé - Partner
Département Droit du Patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Mise en place d’un quasi-usufruit : une pratique arrivée à maturité ?

  • Quasi-usufruit légal : domaines et prérogatives
    • Quelles utilisations fiscales et patrimoniales ?
    • Quelles sont les modalités de restitution ?
    • Comment formaliser l’obligation de caution du nu-propriétaire ?
    • Abus de jouissance : application particulière de l’abus de droit
  • Quasi-usufruit conventionnel : entre mythe et réalité
    • Fongibilité objective vs subjective : sur quoi peut-il porter ?
    • Quelle rédaction de la clause d’indexation ?
    • Quels garde-fous utiliser ?
  • Démembrement + donation avant cession + quasi-usufruit : un schéma validé légalement ?
    • Quelles stipulations accessoires prévoir pour conforter l'irrévocabilité ?
    • Quel timing pour ces opérations ?
  • Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée
    • Comment rédiger la clause ?
    • En cas d’emploi des capitaux reçus par le quasi-usufruitier : la dette de restitution est-elle déductible au décès du quasi-usufruitier ?

Pierre CENAC
Notaire Associé

Charlotte ADRIANSEN
Diplômée Notaire
C&C NOTAIRES

Libéralités internationales : quelles sont les règles fiscales et les possibilités ? Quels enjeux et points de vigilance en droit international privé ?

  • Comment déterminer l’État où seront déclarés, calculés et payés les droits de succession ? En est-il de même pour les donations ?
  • Quelles difficultés le praticien français rencontre-t-il et comment les surmonter ?
  • Comment assurer la continuité des stratégies successorales mises en place en cas d’expatriation ?

Richard CRÔNE
Notaire

Thomas MAERTENS
Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS

17h30 Clôture de la conférence

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