Formations courtes

Maîtriser le cadre juridique du marketing direct

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
52193
Sécuriser sa démarche marketing en cernant les limites légales
D’un point de vue juridique, le consommateur fait l’objet d’une protection renforcée. La loi Hamon est venue ajouter des obligations à l’égard des consommateurs impactant directement la pratique. De ce fait, le marketing direct est encadré par des règles strictes qu’il convient de respecter si l’on ne veut pas risquer de voir son opération échouer. Dès lors, les règles protégeant les consommateurs contre les achats d’impulsion ou celles propres à certaines techniques de marketing direct doivent être anticipées.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct pour anticiper les risques de sanctions
Adopter les bons réflexes juridiques dans sa démarche marketing
Maîtriser les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Pour qui ?

Juristes
Responsables marketing et leurs collaborateurs
Toute personne impliquée dans le cadre juridique des opérations marketing

Prérequis

Être impliqué dans sa pratique dans des opérations de marketing direct

Identifier les limites légales afin de sécuriser sa démarche marketing
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Maîtriser le cadre juridique du marketing direct

Règles générales du droit du marketing direct

Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrats (flux transfrontières, sous-traitance), droits des personnes et mentions obligatoires, confidentialité/sécurité...
• Les traitements spécifiques au e-commerce : gestion clients / prospects, lutte contre la fraude, vente à distance et numéro de carte bancaire
Les risques encourus

• Contrôles de la CNIL : sur place, sur pièce, sur audition et la nouveauté des contrôles en ligne

• Procédure devant la formation restreinte de la CNIL

• Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales
Exercice d'application: déclaration d'un fichier clients/prospects

Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques

Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes
• Les impacts du droit européen et de la loi Hamon

• L'identification des pratiques commerciales déloyales

Étude de cas: analyse d'un règlement d'une opération de jeu
La publicité comparative, trompeuse et mensongère
Les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
• La structure d’une HomePage type et les mentions légales obligatoires

• Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
• L'organisation du canal de commande

• La livraison, les responsabilités, les garanties...
Le droit de rétractation
• Le domaine d'application

• Le régime juridique et les bonnes pratiques

• Les modalités d'exercice
• Les conditions de remboursement
Les sanctions encourues

Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques

• La publicité en ligne

• La publicité par email

• Les cookies
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre
Les sanctions encourues

Nos intervenants
Céline Avignon
Avocat Directeur
CABINET ALAIN BENSOUSSAN LEXING
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Maîtriser le cadre juridique du marketing direct
Ref
8920084
Tarif
1580€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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