Gestion du domaine publique
Conférences d’actualité

Gestion du domaine public : intégrez les toutes dernières dispositions !

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Loi 3DS, domaine public ferroviaire, jurisprudence : décryptez les nouveaux textes et les derniers arrêts !

Lancé début 2021, le projet de loi relatif à la différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification (3DS), aura finalement vu le jour en ce mois de février 2022. Abordant de nombreuses thématiques, accordant une meilleure gestion de la vie publique pour les acteurs locaux, il impacte en partie le droit public des biens, notamment en matière de routes et transports.
Le domaine public ferroviaire est, quant à lui, revu par le décret du 22 décembre 2021. Cette réforme modifie en profondeur le régime des servitudes sur ce domaine public spécifique et rebat les cartes en termes de gestion domaniale.
La jurisprudence administrative reste également fournie, notamment en matière d’occupation et de travaux sur le domaine public. L’occasion de tout comprendre des derniers arrêts importants à ne pas rater.
A la pointe de l’actualité en matière de domanialité, EFE vous propose une nouvelle conférence pour décrypter les nouveaux textes ainsi que la jurisprudence avec nos éminents experts en droit du domaine public, lors d’un événement organisé en 100% distanciel.

Nos intervenants
Philippe Hansen
Philippe Hansen
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
François Tenailleau
François TENAILLEAU
Avocat Associé, Responsable PPP
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Augustin BRIERE DE LA HOSSERAYE
Avocat à la Cour
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Apporter aux opérationnels tous les outils nécessaires à la compréhension des enjeux juridiques liés au projet de loi 3DS, au décret sur le domaine public ferroviaire et à l’occupation du domaine public
  • Permettre aux participants d’identifer leur situation au regard du cadre légal posé en matière de domaine public ferroviaire de mise en concurrence des occupations du domaine public
  • Éviter les contentieux juridiques liés au non respect des procédures
Pour qui ?

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques, ... :

  • Directeurs et responsables du domaine
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables des contrats publics
  • Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
  • Directeurs et responsables fonciers
  • Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
  • Directeurs administratifs
  • Directeurs financiers
  • Directeurs d’établissement

DDE, OPAC, entreprises publiques locales
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires

Programme
Gestion du domaine public : intégrez les toutes dernières dispositions !

Gestion du domaine public : intégrez les toutes dernières dispositions !

Matinée animée par :

Philippe HANSEN
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

François TENAILLEAU
Avocat Associé

Augustin BRIERE DE LA HOSSERAYE
Avocat à la Cour
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

MARDI 5 AVRIL 2022

8h45 Accueil des participants

Loi 3DS : qu’est-ce qui change dans la gestion du domaine public ?

  • Transfert des routes nationales aux collectivités : quels enjeux ?
    • Comment opérer le transfert in concreto ? Quelles étapes ?
    • Quelles conséquences pratiques de la mise en place d’une nouvelle gestion de la voirie ?
    • Quelles conséquences pour la relation avec les usagers ?
    • Quelles conséquences pour les opérations d’aménagement et travaux sur le domaine routier ? L’État conserve-t-il un rôle ?
    • Quid du transfert de voies privées ouvertes à la circulation publique vers une collectivité ?
  • Domaine public fluvial : quels changements ?
    • Protection du domaine fluvial : quelles conséquences sur le régime des redevances d’occupation ?
    • Valorisation du domaine fluvial par convention avec l’État : comment s’organiser ? Quels bénéfices pour la collectivité ?
  • Libre fixation de la redevance d’occupation provisoire des chantiers de travaux : quelles conséquences ?
  • Cirques itinérants : quel nouveau régime en cas de mésentente sur l’occupation du domaine public d’une collectivité ?

Domaine public ferroviaire : quels sont les apports de la loi 3DS et du décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 ?

  • Loi 3DS et domaine public ferroviaire : quels enjeux ?
    • Transfert de la gestion de lignes ferroviaires et de gares : comment s’organiser ?
    • Quelle est l’étendue de cette possibilité de transfert ?
    • Quelles conséquences sur la gestion du domaine public d’une collectivité ?
    • Gares du Grand Paris Express : quel régime domanial ? Quid des locaux commerciaux et des espaces publicitaires ?
  • Régimes de la délimitation et des servitudes sur le domaine public ferroviaire : quelles nouveautés ?
    • Délimitation du domaine public ferroviaire : quelle nouvelle articulation avec les propriétés riveraines ?
    • Comment organiser l’opération de délimitation en pratique ?
    • Quelles conséquences du nouveau régime de servitudes sur les opérations de travaux et d’aménagement du domaine ?
    • Quelles améliorations sur la protection et la sécurité des installations du domaine public ferroviaire ?

Gestion du domaine public : quelles sont les jurisprudences récentes à connaître ?

  • Quelles modalités de fixation de la redevance lorsqu’un transfert de voirie s’opère entre un EPCI et une commune ?
    • CE, 10 décembre 2021, Communauté urbaine Creusot-Montceau
  • Quid d’une procédure de mise en concurrence des titres d’occupation privative du domaine privé des personnes publiques ?
    • CAA Bordeaux, 2 novembre 2021
  • Les travaux sur un bien du domaine privé peuvent-ils être qualifiés de travaux publics ?
    • TC, 8 novembre 2021, Commune de Sigean c/ Société Camping du Cap du Roc
  • Une décision de déclassement peut-elle être présumée ?
    • CE, 22 octobre 2021, Commune Saint-Martin-de-Londres
  • Quid de l’obligation du maire d’informer de l’expiration d’une concession funéraire ?
    • CAA Nancy, 23 novembre 2021
  • Comment délivrer une promesse de bail à construction sur le domaine public ?
    • CAA Marseille, 25 octobre 2021, SCI Mylan c/ Commune de Sillans-la-Cascade

12h30 Clôture de la conférence

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