Conférences d’actualité

Commande publique versus COVID-19

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Comment garantir la sécurité de vos contrats face aux nouvelles règles dérogatoires ?

 

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 a été adoptée en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence afin de faire face à l’épidémie.

Elle a pour objectif d’adapter les règles de passation, d’exécution, de délais de paiement et de résiliation des contrats publics tel que définies par le code de la commande publique. Elle concerne tant les contrats en cours que les contrats passés « courant du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif fait partie des 25 ordonnances publiées le 26 mars 2020. Ses dispositions visent à la fois à assurer la continuité de la justice administrative et à aménager les délais applicables au juge et au justiciable pour tenir compte des contraintes de la crise sanitaire et par conséquent du confinement.

EFE vous propose de décrypter et d’analyser les incidences juridiques de ces deux textes afin de sécuriser vos contrats conclus entre le 12 mars 2020 et les deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Nos intervenants
François Tenailleau
François Tenailleau
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Jacques Dabreteau
Avocat / Responsable du département droit public
CABINET ASHURST
Pierre Eric SPITZ
Pierre Eric SPITZ
Avocat of Counsel, Ancien Directeur juridique de la Mairie de Paris
EARTH AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Une connexion à distance sur notre solution ABILWAYS LIVE grâce à vos identifiants envoyés avec votre convocation
  • Des exposés pratiques traités par des spécialistes reconnus qui maîtrisent le distanciel
  • Des temps d’échanges réservés à distance entre les intervenants et les participants après chaque exposé
  • Une documentation détaillée disponible sur votre ESPACE CLIENT après la conférence

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, Etat, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
- Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
-  Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
- Gestionnaires des contrats publics
- Gestionnaires d’infrastructures et de services en réseaux
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs, responsables juridiques et leurs équipes
- Directeurs, responsables du contentieux et leurs équipes
- Directeurs, responsables de grands projets et leurs équipes
Avocats et conseils juridiques secteur public
 

-  Mettre en œuvre les dernières actualités issues des textes adoptés en 2020

Programme

Commande publique versus COVID-19

JEUDI 2 JUILLET 2020

 

8h45 Accueil des participants 

 

AVEC LA PARTICIPATION DE :

 

Jacques Dabreteau, avocat of Counsel, ASHURST

Éric Spitz, Avocat of Counsel, EARTH Avocats – Ancien Directeur Juridique de la Mairie de Paris

François Tenailleau, Avocat Associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Ordonnance commande publique du 25 mars 2020

 

Comment adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire ?

  • Quelle est la durée de validité des mesures exceptionnelles ?
  • Quelles sont les limites à l’utilisation des dérogations au Code de la commande publique ?
  • Comment mesurer la nécessité de recourir aux dérogations exceptionnelles ?
    • Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la continuité des contrats publics ?
    • Comment analyser la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants ? Au cas par cas ?

Passation et commande publique : quelles sont les nouvelles règles exceptionnelles ?

  • Allongement des délais de consultation : comment déterminer la « durée suffisante » permettant aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner ?
  • Quels documents de la consultation devez-vous impérativement corriger ? 
  • Est-il obligatoire de publier un avis rectificatif ?
  • Quid du début d’exécution des prestations ?
  • Comment proroger la validité des offres déjà déposées ?
  • Que se passe-t-il en cas d’impossibilité à poursuivre la procédure ?

 Focus sur l’assouplissement des conditions d’exécution des contrats ! 

  •  Prolongement des contrats en cours par voie d'avenant : quelles sont les règles à respecter ?
  • La durée de prorogation limitée par l'ordonnance du 25 mars 2020 ?
    • Quid de la durée "nécessaire à la remise en concurrence" à l'expiration de la prorogation ? 
  • Versement des avances : que les montants accorder pour faciliter la trésorie des fournisseurs ?
  • Faut-il encore exiger la constitution d'une garantie à première demande pour une avance de plus de 30% du montant du marché ?
  • Comment gérer les difficultés des opérateurs économiques dans le cadre de l'exécution des contrats en cours ?
    • Quand et comment demander un prolongement du délai d'exécution ? Pour quelle durée ?
    • Sanctions : le choix de l’abandon des pénalités de retard et de l’engagement de la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations
  • Continuité des services publics : quelles sont les modalités de passation des marchés publics de substitution ?
    • Quid des clauses d'exclusivité ?
    • La responsabilité de l’acheteur peut-elle être engagée par le titulaire du marché initial ?
    • Sur quelle partie reposent les risques liés à la conclusion du marché public de substitution ?
  • Résiliation du marché ou annulation d’un bon de commande : le titulaire a-t-il droit à une indemnisation ?
  • Quels sont les effets de la suspension d’un marché à prix forfaitaire : modification du contrat, reprise, résiliation, indemnisation ?
  • Suspension d’une concession : qu’en est-il des versements aux concédants ?
  • A quelles conditions le concessionnaire peut-il demander une avance sur le versement des sommes dues par le concédant ?
  • Modification significative des modalités d’exécution d’une concession en cours : comment calculer le montant à allouer au concessionnaire pour compenser le surcoût de l’exécution des prestations ?
    • Comment identifier et monétiser les charges manifestement excessives au regard de la situation financière du concessionnaire ?

 12 h 15 Questions et Fin de la demi journée

 

Commande publique versus COVID 19

VENDREDI 3 JUILLET 2020

 

8h45 Accueil des participants 

 

AVEC LA PARTICIPATION DE :

 

Jacques Dabreteau, Avocat of Counsel, ASHURST

Éric Spitz, Avocat of Counsel, EARTH Avocats – Ancien Directeur Juridique de la Mairie de Paris

François Tenailleau, Avocat Associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS 

Ordonnance juridictions administratives du 25 mars 2020

Commande publique : quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de procédure contentieuse ?

  •  Focus sur le champ d’application organique, temporel et matériel de l’ordonnance
  • Quid des audiences tenues à huis clos ou en publicité restreinte ?
    • Dispense des conclusions du rapporteur public : quelles conséquences en pratique ?
    • Audiences téléphoniques ou par moyens de communication audiovisuelle: comment s’organisent-t-elles ? Sont-elles susceptibles de faire l’objet d’un recours ?
    • Mauvaise transmission, confidentialité compromise, droits de la défense ou caractère contradictoire des débats désavoués : quid de la qualification de vice de procédure ?
  • Dans quel cas le juge administratif peut-il statuer sans audience ?
    • Focus sur le cas particulier du référé-liberté
  • Qu’en est-il d’une demande de sursis à exécution d’un jugement ou d’une ordonnance devant une CAA ?

Quels sont les nouveaux délais imposés aux parties et aux juges ?

  • Introduction de la requête : quid du mécanisme de report de l’échéance des délais de recours contentieux expirant pendant la crise sanitaire ?
    • Quels sont les délais éligibles au report d’échéance ?
    • Quelle période de référence prendre en compte pour apprécier l’application du mécanisme de report d’échéance ?
    • Quelles sont les exceptions à la règle de report ?
  • Quels sont les délais de prorogation appliqués à la clôture d’une instruction?
  • Quelle est l’incidence du report du départ du délai de jugement sur les procédures en cours ?

La commande publique à l’épreuve de la prorogation des délais et de l’adaptation des procédures

  • Quels sont les délais éligibles à la prorogation ?
    • Quid de la nullité de la requête introduite après le délai initial de deux mois ?
    • Qu’en est-il des délais contractuels ?
  • Astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution du débiteur : quelles sont les modalité de déclenchement ou d’interruption de leurs effets ?
  • Quid de la suspension des clauses pénales et des astreintes ayant pris effet avant le 12 mars 2020 ?
  • Suspension ou report des délais liés à la naissance des décisions, accords ou avis implicites de l’administration : quel est le système de computation ?
  • Quels sont les nouveaux délais imposés par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature ?
  • Quelles dérogations aux mécanismes de prorogation sont prévues ?

 12h15 – Questions et Fin de la conférence

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