Actualités de l’occupation du domaine public
Une journée pour intégrer toutes les bonnes pratiques issues des dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles !
La nécessité de concilier les intérêts de la collectivité avec les droits des individus impose la mise en place de mécanismes de régulation efficaces. Des procédures transparentes, des consultations publiques et des garanties juridiques sont essentielles pour encadrer ces occupations privatives et assurer un juste équilibre entre les besoins de la société et les droits des citoyens.
Par ailleurs, il est impératif d'examiner de près les compensations et contreparties offertes aux personnes publiques lors de ces occupations privatives. Ces mécanismes doivent être conçus de manière à rétribuer équitablement la collectivité et à garantir la pérennité du bien public.
Pour identifier votre situation particulière au regard du cadre légal de l’occupation du domaine public et ainsi éviter les risques contentieux, EFE vous propose une journée de conférence inédite. Accompagnés par nos avocats experts, venez approfondir vos connaissances du domaine public et bénéficiez des bonnes pratiques au travers d’un entrainement guidé
- Apporter aux opérationnels tous les outils nécessaires à la compréhension des enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public
- Permettre aux participants d’identifer leur situation au regard du cadre légal posé en matière de mise en concurrence des occupations du domaine public
- Eviter les contentieux juridiques liés au non respect des procédures
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques, ... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
DDE, OPAC, entreprises publiques locales
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires
AUTORISATIONS ET CONVENTIONS D’OCCUPATION PRIVATIVE : QUELLES NOUVEAUTES ?
Occupation privative du domaine public : êtes-vous concerné par la procédure de sélection préalable ?
- Comment définir le domaine public de la personne publique ?
- Le domaine privé de la personne publique est-il soumis à la procédure de sélection préalable ?
- Quid du domaine public par anticipation ?
- Dans quels cas les titres d’occupation du domaine public font-ils l’objet d’une procédure de sélection préalable ?
- Dérogations : quelles autorisations d’occupation échappent à l’obligation de sélection préalable ?
- L’absence d’exploitation économique est-elle suffisante pour échapper à cette procédure ?
- Procédure simplifiée : quelles conditions remplir et comment garantir le respect des principes d’impartialité et de transparence ?
- Le cas particulier des terrasses
Le cas des sous-occupations du domaine public : quelle procédure mettre en place en l’absence de texte clair ?
- Pourquoi les textes ne distinguent-ils pas les occupations des sous-occupations du domaine public ?
- La procédure de sélection préalable s’applique-t-elle aux contrats de sous-occupation ?
- La personne publique est-elle contractuellement liée au sous-occupant ?
- Peut-on faire un parallèle avec les sous-concessions en matière de contrats publics ?
Commentaire des décisions récentes en matière d’occupation
- La conclusion de baux sur le domaine privé est-elle soumise à une procédure de sélection préalable ?
- CE, 2 décembre 2022 n° 460100 M. Amigorena
- Les titres d’occupation du domaine public antérieurs au 1er juillet 2017 sont-ils soumis à une procédure de sélection préalable ?
- CE, 2 décembre 2022 n° 455033 Société Paris Tennis
- Peut-il être dérogé à l’exigence d’une publicité suffisante préalablement à la délivrance d’un titre intervenue à la suite d’une manifestation spontanée d’intérêt ?
- TA Nantes, 3 janvier 2023 n° 1808058 Association de protection de la plage de Boisvinet
- Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres doivent-elles être portées à la connaissance des candidats ?
- CAA Bordeaux, 15 juin 2023 n° 21BX02210 Société Kostaldea
Marie KNITTEL
Notaire
MONASSIER
Hélène BILLERY
Avocate counsel
AUGUST DEBOUZY
MISE EN PRATIQUE
A vous de pratiquer ! Identifiez la procédure à suivre et évitez les risques contentieux
- Etape 1 : présentation et transmission des données clés du cas pratique
- Etape 2 : identification des conditions (nature du domaine, existence d’une exploitation économique, cas dérogatoires) et déduction de la procédure adéquate
- Etape 3 : correction et échanges avec les intervenants
Marie KNITTEL
Hélène BILLERY
RETOUR D’EXPERIENCE DE PERSONNE PUBLIQUE
Personne publique : quelle procédure adopter et comment éviter les écueils lors de la sélection préalable ?
- Comment bien s’organiser du point de vue de la personne publique compétente ?
- La procédure de sélection préalable est-elle comparable à celle appliquée aux contrats de la commande publique ?
- Doit-elle prévoir des critères pondérés ou hiérarchisés ?
- Les candidats sont-ils notés au regard de ces critères ?
- Comment déterminer la durée pertinente du contrat d’occupation ?
- Risque de requalification en contrat de la commande publique : comment bien rédiger votre cahier des charges ?
- Comment s’assurer que la procédure répond aux exigences d’impartialité et de transparence ?
- Libre concurrence et respect de la réglementation : comment trouver un juste équilibre ?
David BLONDEL
Juriste expert en domanialité publique
COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE : COMMENT VALORISER LE DOMAINE PUBLIC ?
Redevance pour occupation : Quelles sont les bonnes pratiques à connaÎtre ?
- Le principe de non-gratuité de l’occupation domaniale et ses exceptions : dans quels cas peut-on autoriser l’occupation gratuite du domaine public ?
- Comment déterminer le montant des redevances ?
- Quels pièges pour les redevances assises sur le chiffre d’affaires ?
- Comment faire de la redevance un critère de sélection dans les mises en concurrence ?
- Occupation domaniale et commande publique : quelles incidences sur les redevances ?
Philippe HANSEN
Avocat associé
UGGC
