Prévoyance collective et retraite

Conférences d’actualité
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Paris
Toute l'actualité juridique 2017 - 17e rendez-vous annuel de la protection sociale complémentaire

Unique en son genre, le 17e rendez-vous annuel de la prévoyance collective et retraite vous présente toutes les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles par les plus grands experts de la matière afin de vous permettre d’intégrer tous les changements dans votre pratique quotidienne.

Qu’il s’agisse de contrats responsables, des nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de l’impact du droit du travail en matière de protection sociale complémentaire, des décisions en matière de clauses de désignation et de recommandation et des nouvelles pratiques à adopter, ou encore de l’interdiction des doubles cotisations en matière de pension de retraite… ou encore de toutes les nouveautés sur les retraites chapeaux, et mandataires sociaux… Il est indispensable de faire un point complet sur toutes ces questions qui impactent directement vos métiers.

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Cette conférence est accessible à la carte de 1 à 2 jours :

- 1 jour : 995€

- 2 jours : 1 695€ 

Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule – Johanne Coutier Tél. : 01 44 09 12 72 • jcoutier@efe.fr

Objectifs

• Bénéficiez d’un panorama complet de toute l’actualité légale et jurisprudentielle de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

• Identifiez toutes les astuces et précautions rédactionnelles

• Décryptez les impacts des dernières réformes

 

 

Pour qui ?

• Directeurs administratifs et financiers

• Directeurs des ressources humaines

• Directeurs des affaires sociales

• Directeurs juridiques

• Souscripteurs

• Actuaires

• Responsables commerciaux

• Rédacteurs et gestionnaires

• Conseillers en prévoyance et retraite

• Agents généraux et courtiers

• Juristes en droit social

• Et leurs collaborateurs

 

Comment ?

• Deux journées d’étude pratique animées par des intervenants de haut niveau

• Documentation remise à chaque participant au début de la conférence

• Présentations définies en étroite collaboration avec les intervenants pour répondre aux attentes les plus exigeantes

• L’alternance d’exposés et de débats garantit une véritable interactivité. Des pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants

Homologations

Programme

Protection sociale complémentaire : maîtrisez la dernière actualité

Jeudi 16 novembre 2017 à Paris

 

CLAUSES DE DÉSIGNATION ET DE RECOMMANDATION

Clauses de désignation
- Extension des clauses de désignation par l’autorité ministérielle, mise en concurrence et transparence : quelles fragilités des avenants de branche signés ? CE, 7 décembre 2016
- Clauses de « codésignation » : quelle censure par le Conseil constitutionnel ? Pour quelles suites ? C. Const, 22 décembre 2016
- La CEDH au secours des clauses de désignation ? CEDH, 2 juin 2016
 
Clauses de recommandation
- Clause de recommandation signée avant la parution du décret :
• Une mutualisation impossible des prestations de Degré Elevé de Solidarité ?
• Des cotisations spécifiques non autorisées ?
• Quelles conséquences et quelles sanctions pour les régimes ?
CE, 17 mars 2017
- Analyse du décret du 9 février 2017 sur le financement mutualisé des prestations présentant un « degré élevé de solidarité »
• Quelles obligations pour les acteurs ?
• Les recours possibles et les fragilités du texte : quelles conséquences pour les organismes assureurs recommandés ?
• Quels risques à imposer un opérateur unique pour la gestion des prestations ?
 

CHARGES SOCIALES ET URSSAF

Nouveautés en matière de procédure et de contrôle Urssaf
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
• Nouvelle définition du fait générateur : quelles conséquences sur les redressements en matière de protection sociale complémentaire ?
• Instauration d’un délai de prescription unique
- Les omissions ou les erreurs ponctuelles dans la mise en oeuvre d’un régime de prévoyance peuvent-elles être tolérées ?
Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017
 
Traitement social du financement des régimes de protection sociale complémentaire :
- Contrats responsables et tiers payant généralisé
• Quelles obligations depuis le 1er janvier 2017 ?
• Quelles précisions ont été apportées par la Direction de la sécurité sociale ?
- Faculté de rachat étendue pour les contrats de retraite collective : analyse de la nouvelle rédaction de l’article L. 132-23 du Code des assurances
• Que faut-il entendre par « perte volontaire d’emploi » ?
• Quels risques et conséquences pratiques pour les organismes assureurs et les entreprises ?
- Le financement de l’aide aux aidants est-il exonéré ? Rescrit social, 14 novembre 2016
 
Retours pratiques sur les derniers contrôles Urssaf
- Formalisme du régime
• Quelle est la conséquence de l’absence de référence à la revalorisation des rentes en cours de service et du maintien de la garantie décès dans l’acte de droit du travail ?
• Quelle incidence du défaut de présentation de la décision unilatérale actant des dérogations apportées aux dispositions conventionnelles de branche ?
- Caractère collectif
• Est-ce que seule une catégorie de bénéficiaires définie en référence au Code du travail peut être objective au sens de la réglementation ante décret ?
• La participation au financement d’une mutuelle par certains comités d’établissement remet-elle en cause le caractère collectif du dispositif ?
• Les salariés sédentaires ayant au moins six mois d’ancienneté continue constituent-ils une catégorie objective ?
• Le caractère collectif du régime frais de santé peut-il être remis en cause par l’Urssaf dans l’hypothèse où les sociétés absorbées maintiennent leur propre régime de frais de santé, malgré la mise en place, postérieurement à l’absorption, d’un régime pour l’ensemble du personnel, tous établissements confondus ?
• Un financement patronal conduisant à un montant effectif en euros différent selon que les salariés relèvent ou non du régime local d’Alsace-Moselle remet-il en cause le caractère collectif du régime ?
- Caractère obligatoire
• L’Urssaf peut-elle mettre en cause un dispositif qui ne respecte pas la mise en oeuvre des dispenses d’adhésion prévues dans l’accord de groupe ?
- Contrat responsable
• Le défaut de prise en charge d’au moins deux actions de prévention ou l’exclusion de certains risques ne permettant pas la prise en charge du ticket modérateur remet-il en cause le caractère « responsable » du contrat d’assurance ?
 
Quelles nouveautés dans le PLFSS 2018 ?
 
Pension de retraite : interdiction des doubles cotisations
- Le principe d’interdiction des « doubles cotisations » : quels effets sur les régimes de protection sociale complémentaire ?
- Quelles mesures doivent-être prises par les organismes payeurs ?
CJUE, 10e, 26 octobre 2016 

 

Toute l'actualité juridique et fiscale en prévoyance et retraite

Vendredi 17 novembre 2017 à Paris

COUVERTURES SANTÉ ET PRÉVOYANCE

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

• Pérennisation du « versement santé » par décision unilatérale de l’employeur

- Contrats responsables : mise en place de l’OPTAM : quels impacts sur les contrats ?

- Préavis et contrat d’assurance

• Le salarié privé de son préavis bénéficie-t-il de l’assurance prévoyance en cas d’accident pendant cette période ? Cass. soc., 10 novembre 2016

- Loi « Évin »

• Décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi « Évin » : quelles sont les modalités de tarification précisées ? Comment appliquer le nouveau décret ? Y a-t-il vraiment une liberté de tarif à compter de la 4e année ?

• Une prestation peut-elle être acquise pendant la suspension du contrat d’assurance ? Cass. civ. 2e, 30 juin 2016

 

ACTUALITÉ DES RETRAITES SUPPLÉMENTAIRES

- Retraite « chapeau » des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées : retours pratiques sur la mise en oeuvre des nouvelles règles

• La contribution de 21 % était-elle exigible en 2012 ?

TASS de Paris, 24 mai 2017

• Quelles nouveautés dans le code AFEP révisé en novembre 2016 ?

- Sécurisation des droits de retraite à prestations définies (ordonnance de juillet 2015)

• Quelles précisions apportées par l’ACOSS ? (QJN Acoss du 7 novembre 2016)

• Quels sont les droits visés : les rentes ? Les rentes de réversion ? Les revalorisations ? Les droits annexes…

• Quelle position du CNCC ? (avis de mars 2017). Comment appliquer concrètement l’ordonnance ?

- Transposition de la directive de 2014 avant le 21 mai 2018 : quelles évolutions et quelle transformation des régimes existants envisageables ?

- Assiette de calcul des prestations d’assurances : quelle rémunération de référence prendre en compte dans le calcul du complément de pension ? Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017

 

DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

 

Actualité jurisprudentielle

- Égalité de traitement

• Les différences de traitement opérées par les conventions et accords collectifs entre les salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes sont-elles acceptables ? Cass. soc., 26 avril 2017

- Obligation d’information de l’employeur

• Quelles conséquences lorsque l’employeur n’informe pas ses salariés des modifications apportées à leurs droits résultant du nouveau contrat de prévoyance ? Cass. soc., 4 novembre 2016

• La prescription est-elle opposable à une entreprise, alors même que les délais n’ont pas été mentionnés dans la notice d’information envoyée par l’institution de prévoyance ? Cass. soc., 2e, 8 décembre 2016

- Portabilité

• La portabilité s’applique-t-elle aux salariés licenciés du fait de la liquidation judiciaire de leur employeur ? Des décisions contradictoires

CA de Paris, 9 mars 2017, solution opposée CA de Lyon, 24 janvier 2017

• Impact des réformes Macron sur la protection sociale et complémentaire

 

Mandataires sociaux

- Loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016 : renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

- Rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées : analyse du décret du 16 mars 2017

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