Pactes Dutreil

Conférences d’actualité
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1 jour - 7 heures
Paris
Un régime trop exceptionnel pour être à l'abri du risque

Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d’optimisation et de gestion patrimoniale. Bénéficier d’une exonération de 75% sur l’ISF et sur les droits de donation représente un avantage indéniable. Toutefois, ces régimes exceptionnels se révèlent en pratique très complexes à mettre en oeuvre et à faire valoir sans risque de contestation par l’administration fiscale comme le démontre l’activité jurisprudentielle de l’année 2017. Il est ainsi difficile de s’assurer du bénéfice effectif de ces régimes.
Par ailleurs, le remplacement futur de l’ISF par l’IFI aura bien entendu des conséquences sur les pactes ISF en cours qu’il est indispensable d’appréhender dès maintenant.

Cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil à travers des exposés et des cas pratiques avec un panel complémentaire de grands experts praticiens de la matière sous la direction de Me Jean-François Desbuquois.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

 

Pour toute inscription reçue avant le 29 septembre 2017, vous pouvez bénéficier de 150 € HT de réduction

Contactez-nous pour profiter de cette offre – Boris Massoutier - Tél. : 01 44 09 12 75 • bmassoutier@efe.fr

 

Objectifs

• Maîtriser et identifier les points clefs des nouvelles pratiques dédiées au régime des Pactes Dutreil (Transmission et ISF)
• Intégrer les pactes Dutreil dans une politique d’ingénierie patrimoniale globale et optimisée
• Appliquer les nouvelles solutions en matière d’engagement collectif de conservation des titres

Pour qui ?

• Conseillers en gestion de patrimoine
• Gestionnaires de fortune
• Responsables d’ingénierie patrimoniale
• Notaires
• Avocats fiscalistes
• Conseillers fiscaux
• Responsables de clientèles privées en banque
• Familly officers
• Dirigeants de sociétés
• Experts-comptables

 

Comment ?

• Des exposés présentés par des spécialistes de la fiscalité du patrimoine et illustrés par des cas concrets et pratiques avec l’étude des dernières jurisprudences relatives au Pacte Dutreil
• Débat questions-réponses à l’issue de chaque intervention

• Remise aux participants des supports écrits des interventions et des textes de référence au début de la formation

Homologations

Programme

Pactes Dutreil : un régime trop exceptionnel pour être à l'abri du risque

Jeudi 7 décembre 2017 à Paris

 

De l’ISF à l’IFI : quelles conséquences sur le pacte Dutreil ISF ?
- Que faire des pactes ISF déjà conclus ?
• Quels impacts sur le respect des durées d’engagement ?
• Pourra-t-on se libérer des obligations des engagements sans risquer la remise en cause des bénéfices passés du pacte ?
– Comment continuer à faire valoir le bénéfice du pacte Dutreil ISF pour les transmissions dès lors qu’un engagement collectif unique a été signé ?
– Que risque-t-on en cas de réapparition de l’ISF ?
– Quelles nouveautés jurisprudentielles ?

 

Comment s’assurer du bénéfice de l’exonération de 75 % ?
– Comment déterminer les signataires du pacte ?
• À partir de quand faut-il mettre en place les engagements ?
• Pourquoi est-il indispensable d’en conclure plusieurs ?
– Quelles activités éligibles ?
• Quelles tolérances en cas d’activité mixte ?
• La location meublée autorisée sous quelles conditions ?
• Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
– Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ?
– Holding animatrice : quelles difficultés posées par l’absence claire de définition ? Quelle solution face à l’incertitude ?
• Comment entendre les nouveaux éléments de définition de la holding animatrice ?
• Les critères de la prépondérance lui sont-ils applicables ?
• Est-il possible d’appliquer un pacte Dutreil sur les titres d’une holding animatrice en cas d’activité mixte ?

 

Quels pièges éviter dans le respect des trois conditions d’application ?
– Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
– La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
– Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?
• Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
• La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
• Comment récupérer le bénéfice du pacte ?
• Scission, fusions, augmentation de capital, de titres apports : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
• Apport en cours d’engagement, une remise en cause de principe : comment opérer le sauvetage ?
• Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?

 

Mise en oeuvre de l’exonération : comment cela se passe-t-il réellement en pratique ?
– Qui exerce l’option et comment ?
– Quelle est l’assiette de l’exonération de 75 % ? Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
– Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50 % ? Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ? Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
– Quelles nouvelles obligations incombent aux donateurs et donataires à l’issue de la transmission ?

 

Contentieux et redressements : quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale ?
– Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
– Respects des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
– Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
– Quelles régularisations possibles ?
– Quelle est la prescription ?

 

Comment faire survivre le pacte Dutreil dans des situations d’application complexes ?
– Pacte Dutreil « réputé acquis »
• Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
• La fonction de direction ou activité principale peut-elle être exercée par le donateur ? Rép. Min Moreau 7 mars 2017
• Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
– Sociétés interposées : de la signature du pacte à l’engagement individuel par la transmission pendant l’engagement collectif
• Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différentes sociétés et les associés ?
• Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
• Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50 % ?
• Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
• Quelles obligations spécifiques de conservation ?
• Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant, puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?
– Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en oeuvre ?

 

Quelles conséquences de la mise en place des pactes Dutreil sur la gouvernance et la situation des actionnaires familiaux ?
– Quelles stratégies d’ingénierie mettre en oeuvre ?
– Comment assurer la cohésion des pactes Dutreil avec les pactes d’actionnaires ?
– Quels constats pour quelles solutions ?
• Comment gérer le problème du grand nombre de pactes à mettre en place et les conflits d’intérêts à gérer entre les différents actionnaires ?
Quid des blocages liés aux apports de titres à des holdings patrimoniales : cessions à titre onéreux partielles... ?
• Comment éviter les principales erreurs relevées dans les audits de certains grands groupes familiaux ?
– Sécurisation et optimisation : quels nouveaux schémas possibles ?
• Comment choisir les solutions alternatives parmi les pactes intergénérationnels, la dissociation des pactes entre actionnaires managers, non managers et les « partants » ?
• Quelle utilité de la ou des holdings ad hoc ?
• Vers une systématisation des pactes Dutreil défensifs ?
– Comment gérer le respect des engagements et le suivi déclaratif en présence de plusieurs pactes et d’un grand nombre de signataires ?
– Quelles relations avec la gouvernance de l’entreprise ?
– Quels services doivent être proposés aux actionnaires pour assurer la cohérence ? 

 

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