Trusts et fiscalité française
Conférences d’actualité

Trusts et fiscalité française

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Comment en assurer l’efficacité et l’effectivité ?

EFE vous propose de mesurer la portée pratique et effective des dernières jurisprudences et contentieux en matière de Trust. Si vos clients ont constitué un trust alors le droit civil et la fiscalité française se posent comme un redoutable ennemi à son effectivité et efficacité. Malgré la mise en place en 2011 d’une législation spécifique, de nombreuses difficultés pratiques demeurent tant sur les transmissions que la déclaration des revenus et l’imposition à l’IFI. À la lumière de la pratique des trusts, nos experts en droit international privé et en fiscalité internationale échangeront avec vous leurs analyses pratiques.

Cette conférence exceptionnelle, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur ces nouvelles problématiques techniques grâce à des exposés pratiques et des études de cas concrets.

Nos intervenants
Benoit BOHNERT
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
Bruno Gouthiere
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Richard Crône
Richard Crône
Notaire Honoraire - Conseiller scientifique de l'Institut notarial Europe et international du CSN
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS
Sarah GODECHOT-PATRIS
Professeur
UNIVERSITÉ DE PARIS 12 UPEC
Thomas Maertens
Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Identifier et mettre en pratique les opportunités offertes par les trusts dans le cadre d’une gestion d’un patrimoine internationalisé
  • Définir de nouvelles stratégies patrimoniales pour accompagner vos clients en prenant en compte les spéciéités et contraintes des trusts
  • Maîtriser la pratique des trusts pour accompagner vos clients dans la gestion et la transmission de son patrimoine
Pour qui ?
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Notaires
  • Experts-comptables
  • Fiscalistes
  • Avocats
  • Gestionnaires de fortunes
  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Banquiers privés
  • Chefs d’entreprise
  • Family Officers
  • Accompagner vos clients dans leurs stratégies patrimoniale et familiale tant en France qu’à l’étranger
  • Maîtriser le traitement civil et fiscal des trusts de vos clients à l’impôt sur le revenu, à l’IFI et lors des transmissions
  • Proposer et mettre en place des opérations sur mesure pour assurer le respect des normes françaises
Programme
Trusts et fiscalité française

Trusts et fiscalité française : comment en assurer l’efficacité et l’effectivité ?

MARDI 21 JUIN 2022

Matinée animée par :

Richard CRÔNE
Notaire honoraire

Thomas MAERTENS
Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS

Sarah GODECHOT-PATRIS
Professeur
UNIVERSITÉ DE PARIS 12 UPEC

8h45 Accueil des participants :

Que doit contenir le deed of trust ?

  • Quelles incidences de la nature du trust ?
  • Que faut-il prévoir dans la « Letter of Wishes » ?
  • Trust révocable vs trust irrévocable
  • Validité du trust : une appréhension autonome et indépendante ?

Comment le trust s’intègre et interfère-il avec le droit civil français ?

  • Quelles incidences des régimes matrimoniaux ? à quelles conditions faut-il prendre en compte le trust ?
  • Que faire de la réserve héréditaire ?
  • L’« ordre public français » : concrètement, quelles règles doit-on respecter ?
  • Que faire face à un conflit de norme ? Comment l’appréhender en droit international privé ?
  • Quelles sont les règles de jouissances des biens par le constituant, le trustee ou le bénéficiaire ?

Pourquoi utiliser le trust dans sa gestion patrimoniale ?

  • Le trust, la seule solution pour s’assurer d’une bonne gestion et transmission d’un patrimoine international ?
  • Gestion d’un patrimoine intellectuelle et artistique : quelles spécificités prévoir ?
  • Quelle protection des droits d’un mineur ?
  • Patrimoine immobilier, la bonne idée pour garantir une fructification sans frottement ?
  • Trust et mécénat : comment l’articuler avec la législation française ?

Comment se protéger face à un trust ?

  • Quelles actions possibles de la part des créanciers ?
  • Quelles actions mener face à un trust qui menace ses intérêts ?
  • Quels droits ont les héritiers écartés du trust ?
  • Quelle protection possible des actifs face au trustee ?
  • Quelles sont les limites à la liberté contractuelle ?

Imputation, rapport et réduction : comment intégrer le trust à la liquidation d’une succession française ?

  • Comment surmonter la logique successorale anglo-américaine face au droit français ?
  • Quelles obligations incombent au notaire ?

Après-midi animée par :

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
CONSEIL D’ÉTAT

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Quel est le champ de la nouvelle obligation déclarative annuelle ?

  • Amende fiscale en cas insuffisances de déclarations des actifs placés dans un trust du conseil : quel montant et quel fonctionnement ?
  • Quels actifs déclarer : biens français ? Biens étrangers ?
  • Quelle valeur porter sur la déclaration ?
  • La constitution d’un sub-trust est-elle à privilégier ?
  • Quelle articulation entre les obligations du trustee et les contraintes du droit local ?
  • Quelle solidarité entre constituant et bénéficiaires ?

Entre le 120, 9° et le 123 bis : comment sont imposés les revenus issus des trusts ?

  • Qui déclare les revenus ? Quels revenus sont imposables en France ?
  • Quelles preuves et démonstrations effectuer pour éviter l’application de l’article 123 bis ?
  • Dans quelle mesure la constitution du trust impacte l’imposition des revenus ?
  • Quelle grille de lecture retenir ?

Trust et les impôts sur la fortune immobilière

  • Qui doit déclarer les actifs immobiliers ?
  • Que faut-il mettre en application pour bénéficier de la décision Courtois ?
  • Quelle distinction faire entre trusts imparfaits et trusts véritables ?
  • Comment traiter les cas des trusts irrévocables sans bénéficiaire actuel ?
  • Comment faire ressortir la valeur du patrimoine immobilier du trust ? Que faire lorsque les informations sont difficiles voire impossible à obtenir ?
  • Quel passif est déductible ?

Trust et transmission : comment sont pris en compte les trusts lors des successions ?

  • Que faut-il déclarer ?
  • Quel risque de reconnaissance du caractère fictif du trust ?
  • Quels vont être les problématiques conventionnelles ?
  • Quelles applications des protections des héritiers instaurées par le droit civil français ?

Quelles modifications mettre en place dans les trusts pour éviter les incertitudes sur leur traitement fiscal en France ?

17h30 Clôture de la journée

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