Sécuriser les aides d'État

Formations courtes
Perfectionnement
0,5 jour (4 heures)
Paris

Objectifs

Déterminer la légalité d'une aide publique directe ou indirecte
Maîtriser les procédures de contrôle

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes Directeurs administratifs et financiers et comptables Avocats
Code dokélio : 52159

Prérequis



Compétences acquises:
Sécuriser sa gestion des aides d'État

Programme

MOD - Sécuriser les aides d'État

Mesurer les enjeux des différentes aides d'État : définir leur légalité et la vérifier

• Les aides à la création : identifier lesquelles utiliser en toute légalité

• Identifier les aides au fonctionnement de l'entreprise : cerner les conditions à remplir pour en bénéficier

• Recenser les aides qui sont autorisées en cas de difficultés économiques

Partage d'expériences : échanges sur les différentes aides d'État

Maîtriser le régime des aides d'État et identifier les risques inhérents

• Identifier les différentes catégories d'aides

• Anticiper les difficultés de la procédure de contrôle

• Mesurer les risques concrets pour l'entreprise

Étude de cas : analyse de plusieurs affaires récentes et élaboration de solutions face aux difficultés rencontrées


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Sécuriser les aides d'État
Ref
8920189
Tarif
545€ HT

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