Réforme des CCAG
Conférences d’actualité

Réforme des CCAG, décret du 12 décembre 2019

01 oct. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Comment faire face aux nouvelles règles ?

Si le droit des marchés publics a été clarifié par l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du Code de la commande publique, malgré une refonte annoncée de longue date, on ne peut pourtant pas en dire autant des clauses administratives générales et techniques (CCAG), dont la dernière modification date de 2009.

Près de 70% des marchés publics passés par l’État et plus de 99% de ceux passés par les acteurs locaux font référence à un CCAG.

Afin d’actualiser ces documents et de poursuivre le chantier de la simplification et de la modernisation du droit de la commande publique, la DAJ de Bercy a lancé une grande consultation des acheteurs, des entreprises et des spécialistes.

2020 s'annonce riche pour les acteurs de la commande publique : de nombreux décrets vont venir modifier le Code de la commande publique dès le premier semestre de l’année, et la publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG aura lieu au printemps 2020.

Cette conférence sera l’occasion d’étudier les nouveautés en matière de commande publique, et plus particulièrement de CCAG, dont la connaissance est essentielle pour la sécurisation de la passation et de l’exécution des marchés.

Ne laissez plus aucune place au doute et prenez le temps de comprendre les enjeux de ces nouvelles réglementations qui ne seront pas sans conséquence sur votre quotidien professionnel !

 

Nos intervenants
Jacques Dabreteau
Avocat / Responsable du département droit public
CABINET ASHURST
Pierre Eric SPITZ
Pierre Eric SPITZ
Avocat of Counsel, Ancien Directeur juridique de la Mairie de Paris
EARTH AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations : décret du 31 décembre 2019 relatif à la publication des données essentielles, décret du 12 décembre 2019 modifiant le Code de la commande publique, décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, projet de loi « Engagement et proximité », projets d’arrêtés portant réforme des CCAG
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les CCAG

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, Etat, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs Adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et Directeurs généraux adjoints
- Directeurs et Responsables de la commande publique et leurs équipes
- Directeurs et Responsables des marchés publics et leurs équipes
- Directeurs et Responsables du contentieux et leurs équipes
- Gestionnaires de contrats
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
Au sein des entreprises :
- Directeurs et Responsables administratifs
- Directeurs et Responsables juridiques et leurs équipes
- Directeurs et Responsables du contentieux
- Directeurs et Responsables de grands projets
Avocats et Conseils juridiques du secteur public

A l’issue de la formation, vous saurez concrètement :
- Mettre en œuvre les dernières actualités issues des textes adoptés en 2019 et 2020.

Programme

Réforme des CCAG, décret du 12 décembre 2019

Réforme des CCAG, décret du 12 décembre 2019 : comment faire face aux nouvelles règles ?

 

Jeudi 1er octobre 2020

 

8 h 45 : Accueil des participants

 

Journée animée par :

Jacques Dabreteau, Avocat of Counsel, ASHURST

Éric Spitz, Avocat of Counsel, EARTH AVOCATS – Ancien Directeur juridique de la Mairie de Paris

François Tenailleau, Avocat Associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

 

DÉCOUVREZ TOUTES LES ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

Quelles sont les nouveautés apportées par le décret du 12 décembre 2019 modifiant le code de la commande publique ?

  • Quelle est l’incidence de la hausse du seuil de procédure de publicité et mise en concurrence sur votre pratique ?
  • Avances de trésorerie : vers un égal accès aux contrats de la commande publique à toutes les entreprises ?
    • À qui s’adresse le relèvement des avances ?
    • Comment facilitent-elles l’exécution des marchés publics ?

Arrêté du 31 décembre 2019 : quelles sont les modifications concernant la publication des données essentielles ?

  • Quelles sont les données essentielles obligatoirement publiées par les acheteurs ?
  • À quels contrats les données essentielles vont-elles être étendues ?
  • Quelles sont les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur ?
  • Projet des décrets concernant les données essentielles : comment faire converger les données essentielles avec les données du recensement ?

 « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 : quid de la constitution d’un groupement de commandes entre les EPCI et les communes membres ?

  •  Dans quels cas l’EPCI peut-il intervenir en qualité de mandataire de ses communes ?
  • Quelles compétences pourront être transférées des EPCI aux communes ?
  • Comment adapter vos clausiers pour encadrer le transfert de compétences des communes à l’EPCI ?

Table ronde : Concertation sur la sous-traitance : quelles sont les pistes envisagées par le gouvernement ?

FOCUS SUR L’INNOVATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Comment l’innovation permet-elle de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

  • Quid de la possibilité de conclure de gré à gré un achat portant sur des travaux, fournitures ou services innovants en deçà de 100 000€ HT ?
    • Quels sont les critères de qualification de « l’innovation » ?
    • Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de cet outil ?
  • Innovation et appels à projet : quelles solutions propose France Expérimentation pour contourner les contraintes législatives et réglementaires de la commande publique ?
    • Qui peut bénéficier de ce système ?
    • Quelle procédure à suivre pour déposer un projet ?
    • Quelles sont les issues à l’examen de recevabilité du projet ?
    • Ce dispositif connaît-il des limites en pratique ? Un risque de requalification est-il possible ?
  • «Guide pratique de l’achat public innovant » : quels outils sont préconisés par la DAJ ?
    • Sourcing, hackathons, délais de procédure adaptés au caractère innovant du besoin, … Quelles sont les caractéristiques de ces outils ?
    • Quelles sont les précisions apportées à la notion d’innovation ?
    • Quelles sont les procédures ou techniques d’achat permettant d’intégrer l’innovation dans la commande publique ?
    • Comment vous assurer du succès de vos procédures d’achats innovants ?

LA RÉFORME DES CCAG

CCAG et relations contractuelles entre acheteurs et fournisseurs : quelles sont les améliorations prévues par la réforme ?

  • Quel est l’esprit de la réforme voulue et portée par la DAJ ?
  • Vers la création d’un CCAG-maîtrise d’œuvre ?
  • Quelles corrections sont prévues concernant la propriété intellectuelle dans les CCAG ?
    • Quelles nouvelles clauses communes en facilitent l’application ?
    • Sécurisez votre pratique : quel nouveau dispositif contractuel permet de faire face à la montée des enjeux et des litiges en matière de propriété intellectuelle ?
  • Comment simplifier le règlement des différends et renforcer la sécurité juridique des contrats ?
    • Extension du recours aux modes alternatifs de règlement des différends : quelles sont les nouvelles mesures ?
    • Quels sont les nouveaux délais de recours contentieux ?
    • Quid de la prévention des litiges à travers le recours plus important à la mise en demeure avant toute « sanction » administrative ou financière ?
    • Le respect du contradictoire renforcé ?
  • Actualisation et amélioration de la lisibilité des clauses des CCAG : quels sont les principaux changements à prévoir ?
    • Quels sont les nouveaux termes issus de la législation européenne ?
    • Quelles sont les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles obsolètes, et celles à prendre en compte ?

Comment transformer vos CCAG en instruments de politiques publiques au service de l’accès des PME aux marchés publics ?

  • Vers l’insertion obligatoire de clauses incitatives aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production ?
  • Comment améliorer sa performance achat grâce à ces nouveaux outils ?
  • Comment améliorer les conditions d’exécution financière des contrats ?
    • Vers une proscription des ordres de services à 0 euro ?
    • Quid de l’évolution du taux de retenue de garantie ?
    • Vers un délai de remboursement de la retenue plus bref que celui exigé par le code ?
    • Comment compléter les stipulations relatives à la révision et à l’actualisation des prix : détermination du prix initial, formules types, rôle des parties… ?
    • Quelles conséquences sur les stipulations relatives aux assurances et garanties : définitions, partage et limitation des responsabilités, délais, justificatifs ?

Défi : comment adapter les CCAG à l’ère du numérique et de l’ouverture des données ?

  • Quel est l’impact de la dématérialisation sur les clauses des CCAG ?
    • Quelles sont les obligations en matière de dématérialisation ?
    • Comment clarifier et inciter à la dématérialisation lors de l’exécution des marchés publics ?
    • Quelles sont les modalités de transmission des factures électroniques traduites dans la réforme des CCAG ?
  • La RGPDisation des CCAG, levier de performance de la commande publique ?
    • Comment alléger les charges et gagner du temps lors de vos échanges ?
    • Comment adapter ses clauses relatives aux échanges d’information, de notification, de transmission des ordres de service ?
    • Quelles sanctions, insérées par la réforme, sont à prévoir en cas de violation des dispositions du RGPD ?

Comment promouvoir le développement durable et social au sein des CCAG ?

  • Quelles sont les nouveautés concernant les comportements écoresponsables ?
    • Vers l’obligation d’introduire une clause par laquelle l’acheteur imposerait à ses cocontractants d’agir de façon écoresponsable ?
    • Qu’est-il prévu concernant la modification des clauses relatives à la gestion des déchets ?
  • Quid des nouvelles dispositions relatives au développement social ?
    • Travailleurs en difficulté : vers la rédaction de clauses obligatoires pour faciliter leur insertion ?
  • Projet de décret sur l’achat de produits biosourcés : comment favoriser la performance énergétique des bâtiments ?

17h00 – Fin de la conférence

 

Réforme des CCAG, décret du 12 décembre 2019
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