Rédiger une clause d'indexation dans les baux commerciaux

Formations courtes
Perfectionnement
0,3 jour (2 heures)
Classe virtuelle
Choisir le mode de calcul et anticiper les risques

Objectifs

Cerner le cadre réglementaire
Choisir la méthode de calcul la plus appropriée à son cas
Mesurer et anticiper les risques

Pour qui ?

Juristes et avocats Experts-comptables Assistants(e)s juridiques
Code dokélio : 64998

Prérequis



Compétences acquises:
Rédiger une clause d'indexation de bail commercial

Programme

MOD - 120 mn chrono pour rédiger une clause d'indexation dans les baux commerciaux

60 mn pour préparer la rédaction de la clause d'indexation en matière de baux commerciaux

• Définir la clause d'indexation et la distinguer des autres modes de variation du loyer

• Cerner les textes applicables notamment les articles L.145-38 du Code de commerce et L.112-1 du Code monétaire et financier

• Dresser l'état de la jurisprudence

• Mesurer les risques : nullité ou clause réputée non écrite

• Choisir l'indice approprié

• Appliquer la bonne formule ou méthode de calcul

• Définir les aménagements possibles après la sanction par la Cour de cassation des clauses d'indexation ne variant qu'à la hausse

15 mn pour s'exercer sur son poste sur la rédaction de la clause d'indexation

Les participants mettent en pratique les conseils vus durant la 1ère heure et s'exercent sur leur poste pour définir la méthode de calcul appropriée et rédiger la clause d'indexation

Exercice d'application : choix de la méthode appropriée, calcul approprié et rédaction de la clause d'indexation

45 mn pour échanger sur la portée de la clause d'indexation

Partage d'expériences : échanges autour des difficultés rencontrées dans la rédaction de la clause d'indexation


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Rédiger une clause d'indexation dans les baux commerciaux
Ref
8920202
Tarif
190€ HT

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12 juin 2019
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11 déc. 2019
11-12-2019
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