À distance
Formations courtes

Rédiger une clause d'indexation dans les baux commerciaux

Perfectionnement
0,29 jour - 2 heures
À distance

Choisir le mode de calcul et anticiper les risques

Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

Cerner le cadre réglementaire
Choisir la méthode de calcul la plus appropriée à son cas
Mesurer et anticiper les risques

Concerned public

Juristes
Avocats
Toute personne confrontée à la rédaction d'un bail commercial

Prerequisite

Être impliqué dans la rédaction de baux commerciaux

Rédiger une clause d'indexation de bail commercial

Program

Rédiger une clause d'indexation dans les baux commerciaux

60 mn pour préparer la rédaction de la clause d'indexation en matière de baux commerciaux

  • Définir la clause d'indexation et la distinguer des autres modes de variation du loyer
  • Cerner les textes applicables notamment les articles L.145-38 du Code de commerce et L.112-1 du Code monétaire et financier
  • Dresser l'état de la jurisprudence
  • Mesurer les risques : nullité ou clause réputée non écrite
  • Choisir l’indice approprié
  • Appliquer la bonne formule ou méthode de calcul
  • Définir les aménagements possibles après la sanction par la Cour de cassation des clauses d’indexation ne variant qu’à la hausse

15 mn pour s'exercer sur son poste sur la rédaction de la clause d'indexation

Les participants mettent en pratique les conseils vus durant la 1ère heure et s'exercent sur leur poste pour définir la méthode de calcul appropriée et rédiger la clause d'indexation

Exercice d'application : choix de la méthode appropriée, calcul approprié et rédaction de la clause d'indexation

45 mn pour échanger sur la portée de la clause d'indexation

Partage d'expériences : échanges autour des difficultés rencontrées dans la rédaction de la clause d'indexation

Nos intervenants
Sophie Erignac-godefroy
Avocat Associée
UGGC AVOCATS
Nos produits associés
conférence Baux commerciaux
Conférence : Baux commerciaux & Procédures collectives : maîtrisez le sort des baux commerciaux dans le cadre du droit des entreprises en difficulté
Rédiger une clause d'indexation dans les baux commerciaux
Ref
8920202
Pricing
190€ HT

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