Pactes Dutreil Transmission

S’ASSURER DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION

Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d’application ?

• Comment déterminer les signataires du pacte ?
  • Quelles conséquences de la signature d’un pacte par une personne seule ? Personne physique, personne morale ?
  • Pourquoi peut-il être opportun d’en constituer plusieurs ?
• Quelles activités éligibles ?
  • Holdings, holdings animatrices : comment s’articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?
  • La location meublée est-elle encore autorisée ?
  • Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
  • Quelles tolérances en cas d’activité mixte ? Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ? Les holdings animatrices sont-elles concernées ?

Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?

• Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
• La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
• Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
• La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
• Scission, fusions, augmentation de capital : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
• Quelle gestion du pacte en cas d’offre publique d’échange ?
• Apports possibles en cours d’engagement : le nouveau régime du FBO.

Mise en œuvre de l’exonération en pratique

• Qui exerce l’option et comment ?
• Quelle est l’assiette de l’exonération de 75% ?
  • Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
  • Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
  • Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
  • Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
• Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif ? Quelle portée de la remise en cause dans les autres cas de cessions partielles

Jean-François DESBUQUOIS, Avocat Associé - Directeur du département patrimoine
FIDAL

LE NOUVEAU FBO

Le nouveau dispositif issu de la loi de Finances pour 2019, est-il désormais applicable au regard des commentaires administratifs du 21 décembre 2021

• L’appréciation du seuil de 50%
• L’appréciation du seuil de 75%
• Qui peut exercer la fonction de direction dans la holding et pour quelle durée ?
• Peut-on apporter des titres grevés d’usufruit
• Peut-on apporter des titres soumis à des engagements différents ?
• La difficulté de plus en plus fréquemment rencontrée de l’apport de titres grevés d’une plus-value en report.

Jean-François DESBUQUOIS

LE PACTE DUTREIL DANS DES APPLICATIONS COMPLEXES

Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?

Pacte Dutreil « réputé acquis »

• Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
• La fonction de direction ou l’activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
• Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
• Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d’interposition de société ?

Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?

• Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
• Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
• Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ?
• Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
• Quelles obligations de conservation spécifiques ?
• Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

Grégory DUMONT, Avocat Associé - Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

CONTENTIEUX ET REDRESSEMENTS

Quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale et les solutions à y apporter ?

• Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
• Respect des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
• Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
• Quelles régularisations possibles ?
• Quelle est la prescription ?

Quelle est la place des pactes Dutreil dans une opération de transmission familiale ? Quels sont leurs liens avec les autres dispositifs juridiques et fiscaux

• Les outils juridiques : donation-partage, mandat à effet posthume, holding de contrôle, et pacte de famille.
• Les dispositifs fiscaux : paiement différé et fractionné.
• Les enjeux familiaux et psychologiques.
• La gouvernance de l’entreprise familiale.
• L’application des pactes Dutreil dans les grands groupes familiaux

Jean-François DESBUQUOIS

Pierre CENAC, Notaire Associé
C&C NOTAIRES

JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

Journée présidée par :

Jean-François DESBUQUOIS, Avocat Associé - Directeur du Patrimoine
FIDAL