Formation - L'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Les conditions générales d’exercice du droit syndical

Maitriser l’ensemble des droits des organisations syndicales

• Bénéfice d’un local et/ou d’équipements matériels (adresse électronique, matériel informatique…)
• Organisation de réunions d’information
• Possibilité d’affichage et de distribution de documents d’origine syndicale
• Collecte des cotisations syndicales

Les droits des représentants syndicaux

• Déterminer le crédit de temps syndical en fonction de l’effectif et du nombre de sièges dans les instances représentatives
• Maitriser les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence aux représentants des organisations syndicales : évènements concernés, durée…
• Comprendre le bénéfice des décharges de service