Sécurité juridique en matière fiscale : confiance légitime
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Sécurité juridique en matière fiscale : confiance légitime

24 mars 2022, À distance
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Actualité, pratique contentieuse et solutions

Aujourd’hui, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la loi ESSOC sont entrées dans la pratique courante de vos opérations fiscales. Ce nouvel ordre fiscal a fait évoluer en profondeur la manière dont les contrôles se déroulent, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et l’appréhension des contrôles fiscaux par les contribuables vérifiés. Après deux ans les retours d’expériences commencent à émerger et permettent de mieux appréhender ce contexte d’insécurité juridique en matière fiscale. Quelles solutions ont été mises en place ? Comment pouvez-vous sécuriser en tant que conseils ou contribuable sécuriser sa politique fiscale face à l’Administration ?

Cette conférence événement présidée par le Président Gilles Bachelier, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire face à ces nouvelles contraintes et de réfléchir ensemble aux solutions possibles et les nouveaux automatismes à acquérir. Elle est conçue de manière interactive sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de nos experts.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de praticiens experts de ces nouveaux enjeux
  • Faire le point et maîtriser les conséquences pratiques de cette nouvelle pénalisation du droit fiscal
  • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux, des procédures de redressement de l’administration et des nouvelles relations avec l’administration fiscale
Pour qui ?
  • Directeurs fiscaux
  • Avocats fiscalistes et conseils
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Responsables d’ingénierie patrimoniale
  • Experts-comptables
  • Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales en maîtrisant les risques fiscaux et pénaux
  • Mettre en place les procédures de contrôle nécessaires en interne et mettre en œuvre la relation de confiance avec l’Administration
  • Identifier les axes de défense et connaître les chefs de redressement en cours et les dernières pratiques de l’administration fiscale et de la police fiscale
Programme
Sécurité juridique en matière fiscale : confiance légitime

Comment faire face à l’insécurité fiscale dans votre pratique ?

Journée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président de chambre (H)
CONSEIL D’ÉTAT

JEUDI 24 MARS 2022

La relation de confiance : retour sur la pratique et la réalité des contrôles

  • Le nouveau dialogue prôné par l’Administration peut-il réduire les redressements fiscaux ?
  • La mise en place d’un réel droit à l’erreur est-il établi en pratique ?
    • Incitation à la régularisation spontanée : quelles modalités pratiques ?
    • Régularisation spontanée en cours de contrôle : la pratique de la dernière chance avant le contentieux ?
  • L'offre de rescrits fiscaux : quelle pratique pour quels résultats ?
    • « Rescrit contrôle » : comment obtenir une prise de position formelle au cours d’une vérification de comptabilité ?
    • « Relation de confiance » : retour sur la procédure de rescrit mise en place
    • Quels recours contre un rescrit insatisfaisant ?
    • Peut-on se faire communiquer un rescrit non publié par l’administration fiscale ?

Sandrine RUDEAUX
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Comment faire valoir l’engagement de l’Administration par ses prises de position implicites ?

  • Comment s’assurer de la nouvelle garantie du L80 A, al.2 du LPF ?
  • Quels contours pour le principe général de loyauté de l’action de l’Administration ?
  • Que faire lorsque les prises de position de l’Administration ne sont pas totalement expresses, mais induites par un contexte documenté ?

Maud BONDIGUEL
Avocat Associé
SCP BONDIGUEL ET ASSOCIÉS

Sécurité juridique et acte anormal de gestion

  • Panorama de la jurisprudence fiscale et de l’actualité contentieuse
  • Quelles évolutions pratiques ? Quelles sont les points d’attention des contrôles ?
  • Management fees : actualités de la jurisprudence Gamlor ?
  • Acquisition de l’usufruit d’un immeuble permettant de réduire le montant des loyers

Regards croisés : Toute position favorable relève-t-elle d’une d’Aide d’État ?

  • Retour sur la jurisprudence 2021 de la CJUE en matière d’aide d’État
  • Quelles sont critères d’évaluation d’une mesure étatique ?
  • Quels les principaux points d’attention dans les affaires en cours ?
    • La question centrale des prix de transfert
    • L’application de la règle anti-abus
    • Les disparités transfrontalières
  • Quelle réelle portée pour les entreprises et leur politique fiscale tant en France qu’à l’international ?

Imme KAM
Senior Associate
LOYENS & LOEFF

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

Management packages : comment limiter les risques fiscaux et sociaux ?

  • Panorama de la jurisprudence fiscale et URSSAF et de l’actualité contentieuse
  • Quelles définition et appréciation de la notion de risque capitalistique suivant les différentes juridictions ?
  • Comment démontrer la présence d’un risque ? Quelle est l’influence de l’exercice d’une fonction de direction sur la connaissance de ce risque ?
  • Dans quels cas l’administration conteste-elle la valeur de souscription et d’acquisition des actions ?
  • Structuration hors du cadre d’un dispositif légal d’intéressement : une voie directe vers l’abus de droit ?
  • Requalification des schémas alliant PEA et interposition d’une structure ?
  • Le reversement d’une fraction de la plus-value par des investisseurs à un manager est-il nécessairement un intéressement salarial ?

Nicolas MEURANT
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

17h30 Clôture de la conférence

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